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-.,, , ,... N • La Cour des comptes est une juridiction administrative qui contrôle la régularité des comptes publics (État, établissements publics, entreprises publiques, sécurité sociale, organismes privés bénéficiant d'une aide de l'État ou« faisant appel à la générosité du public»).

Elle transmet le résultat de ses travaux au Parlement, au gouvernement et à l'opinion publique, à travers un rapport annuel très apprécié des médias, qui pointe les gaspillages et les aberrations dans la gestion des fonds publics. • Le code des juridictions financières (CJF) définit ainsi sa mission : « La Cour des comptes juge les comptes des comptables publics, sous réserve de la compétence que les dispositions du présent code attribuent, en premier ressort, aux chambres régionales et territoriales des comptes; elle statue sur les appels formés contre les décisions juridictionnelles rendues par les chambres régionales et territoriales des comptes.

» • Depuis la loin° 82-213 du 2 mars 1982 « relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions », la Cour des comptes est assistée de chambres régionales des comptes (CJF, art.

L.

210-1 et suivants), qui jugent, dans leur ressort, « l'ensemble des comptes des comptables publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi que les comptes des personnes qu'elle a déclaré comptables de fait » (CJF, art. L.

211-1).

L'article 47 de la Constitution précise que« la cour assiste le Parlement et le gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances», elle« s'assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l'État». Il La composition de la Cour des comptes •.... »