En quoi consiste l'indemnisation des victimes de transfusions?
Publié le 20/08/2013
Extrait du document
«
nité transactionnelle de
100 000 F ont le droit de
se prévaloir des disposi-
tions de la nouvelle loi.
n
Comment obtenir
l'indemnisation ?
La
demande d'indemnisation
doit être adressée au fonds
d'indemnisation et doit,
pour être recevable, conte-
nir les éléments suivants :
—
les éléments justificatifs
de la transfusion ;
—
les éléments justificatifs
de la séropositivité ;
—
l'étendue des préjudices
—
le montant chiffré de l'in-
demnisation souhaitée.
Le fonds dispose de
4 mois à compter de la
date de dépôt du dossier
par la famille pour faire
connaître sa position et
soumettre son offre
d'indemnisation.
Cette offre tient compte
des prestations que le
patient a déjà pu per-
cevoir des organismes
sociaux (indemnités jour-
nalières, rembourse-
ments de frais médicaux).
Pour toutes les deman-
des adressées après le
I er septembre 1992, le
délai est ramené à
3 mois.
Si le deman-
deur accepte la propo-
sition du fonds, celui-ci
lui verse la somme
correspondante dans le
délai de I mois.
Si le demandeur refuse la
proposition, il dispose
d'un délai de recours,
délai de recours qui lui
est également ouvert
lorsque le fonds n'a pas
répondu dans les délais
impartis ou s'il a refusé la
demande.
Le recours doit être
intenté devant la cour
d'appel de Paris.
LA LOI ET VOUS
Voir le texte intégral de la loi n° 91-1406
du 31 décembre 1991, publiée au
Journal
officiel
du 4 janvier 1992.
Fonds d'indemnisation des victimes de
transfusion : BP 115.
94303 Vincennes..
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- En quoi consiste l'indemnisation des victimes de transfusions?
- CV et Lettre de motivation : constitution d'un dossier pour indemnisation d'une victime d'infraction (requête adressée à l'INAVEM, Institut national d'aide aux victimes).
- Comment sont indemnisées les victimes de transfusions ?
- accidents de la circulation, indemnisation des victimes d' (cours de droit civil).
- Victimes d'infractions : l'indemnisation de l'Etat