Devoir de Philosophie

DEMANDE D ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Publié le 23/08/2015

Extrait du document

Il appartient au syndic de convoquer régulièrement (au moins une fois par an) l'assemblée générale des copro­priétaires. S'il manque à cette obliga­tion, le conseil syndical ou bien un ou plusieurs copropriétaires représen­tant au moins un quart des voix peu­vent demander la convocation de l'as­semblée générale (article 8 du décret du 17 mars 1967).

Pour demander cette convocation, il faut adresser une lettre recomman­dée avec demande d'avis de récep­tion au syndic. Si celui-ci n'obtempère pas, le président du conseil syndical

pourra alors convoquer valablement l'assemblée.

 

Si le président ne fait pas le néces­saire, tout copropriétaire peut provo­quer la convocation en s'adressant au tribunal de grande instance statuant en matière de référé.

Liens utiles