Debit de boissons

« Les Débits de Boissons 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. La classi cation des boissons Les types de débits de boissons et leurs licences Les modalités d’ouverture et obligations Les débits temporaires Les rôles du maire et du Préfet Les champs d’action du Policier Municipal Les infractions relatives aux débits de boissons Qu’est ce qu’est un débit de boisson ? Le débit de boisson est un établissement où sont vendues ou o ertes des boissons alcoolisées ou non, pour être consommées sur place, ou à emporter. En 1900: 500 000 débits de boisson Aujourd’hui: 35 000 environ Classi cation des boissons Article L.3321-1 du code de la santé publique Il existe 4 groupes: 1er, 3ème, 4ème et 5ème groupe Le 2ème groupe a été abrogé le 1er janvier 2016 Premier groupe: Boissons sans alcool Eaux minérales ou gazéi ées, jus de fruits ou de légumes non fermentées ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat. - Depuis 2011, la vente de boissons du 1er groupe est libre - Dans tous les débits de boissons, un étalage des boissons non alcooliques mises en vente dans l’établissement est obligatoire (Article L.3323-1 du code de la santé publique). Troisième groupe: Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels Vins, bières, cidre, poivré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1?2 à 3 degré d’alcool, vins de liqueurs Ne dépassant pas 18 degrés Quatrième groupe: Alcool provenant de la distillation Rhums, liqueurs, ta as (Ex: Get 27, Cointreau, Marie Brizard …) Cinquième groupe: Toutes les autres boissons alcooliques ff fi fi fi fi Whisky, Gin, Pastis, Vodka, Bourbon etc … Une boisson regroupant plusieurs boissons alcooliques ou non sous forme de cocktails sera classée dans le groupe de boissons correspondant à la boisson la plus élevé. Les types de débits de boissons et leurs licences Les débits de boissons à consommer sur place Café, bars, discothèques … Les licences: - 3ème catégorie: dite « licence restreinte » - Vente des boissons des groupes 1 et 3. - 4ème catégorie: dite « Grande licence » ou « licence de plein exercice » - Vente de boissons des groupes 1, 3, 4 et 5. Il n’y a plus besoin de licence pour vendre des boissons sans alcool la licence ayant été supprimé le 01/06/2011 Au 1er janvier 2016, toutes les licences 2 en cours de validité sont devenues des licences 3 de plein droit. Les restaurants Petite Licence Restaurant: Grande licence restaurant Vente d’alcool seulement à l’occasion des repas. Les débits de boissons à emporter Petite Licence (Groupe 1 et 3) Grande Licence (Groupe 1, 3, 4 et 5) Exemples: Epiciers, caves et supermarchés … Dé nition Licence Autorisation administrative obligatoire pour les exploitants de débits de boissons permanents, vendant de l’alcool. - Le coût d’une licence 4 peut varier de 7500 à 50 000 euros selon les villes. - Une licence ça se déclare , ça peut se louer, s’achète et ça se transfère.. - Le délai de péremption d’une licence est de 5 ans sans activité. Un débit de boissons qui aura cessé d’exister depuis plus de cinq ans sera considéré comme supprimé et ne pourra plus être transmis à une autre personne. - Lorsqu’une décision de justice a prononcé la fermeture dé nitive d’un débit de boissons, la licence de l’établissement est annulée. L’a chage obligatoire pour un débit de boisson - Vente interdite aux mineurs Interdiction de fumer et vapoter Type de licence Horaires d’ouvertures Boissons non alcoolisées visible de tous Dé nitions importantes fi fi fi ffi La mutation: Acte par lequel une licence change de détenteur, propriétaire ou gérant.

(Art L.3332-4 du CSP) La translation: Déménagement de l’établissement au sein d’une même commune.

(Art L.3332-7 du CSP) Le transfert: Déménagement d’un établissement dans le département où il se situe ou dans un département limitrophe.

(Art L.3332-11 du CSP) Les modalités d’ouverture et obligations Les conditions d’ouverture Pour ouvrir un débit de boissons avec vente d’alcool, l’exploitant doit remplir certaines conditions: - Être inscrit au registre du commerce - Ne pas exercer une profession incompatible avec l’exploitation d’une licence (huissier de justice, notaire, fonctionnaire, …) - Ne pas être mineur, majeur sous tutelle et avoir été condamné à certaines peines - Faire une déclaration administrative en mairie - Posséder un permis d’exploitation Depuis 2017, il n’y a plus de conditions de nationalité. Déclaration administrative .

Déclaration par le gérant en mairie du lieu d’ouverture (cerfa n°11542*05) et remise d’un récépissé de déclaration par l’administration (Cerfa n° 11543*05). Délais: - 15 jours avant l’ouverture, la mutation ou la translation - 2 mois avant un transfert .

Permis d’exploitation: Obligatoire dès lors qu’un exploitant souhaite servir des boissons alcoolisées à ses clients.

Il s’agit d’une formation sur trois jours portant sur les obligations de l’exploitant notamment sur les problématiques de bruit, de stupé ants, d’alcoolisme, de responsabilité civiles et pénales…. Valable 10 ans Pour les débits à emporter, pas besoin de permis d’exploitation néanmoins une formation est obligatoire pour la vente d’alcool entre 22h00 et 08h00. .

La carte d’identité (+ téléphone et profession) du déclarant. .

Le type de débit de boisson et sa licence .

L’extrait Kbis .

Le contrat de Bail, l’attestation notarial de propriété Conditions particulières - Pour la 3ème et la 4ème catégorie: quota d’un débit de boissons pour 450 habitants - Pour la 4ème catégorie: création de licence 4 interdite - La loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 est arrivée au terme des 3ans d’application le 27 décembre 2022. - Respect des zones protégées: fi fi La liste des établissements concernés a été modi é par la loi 2019-1461 et ne concerne plus que: .

Les établissements de santé et centre de soins .

Les établissements d’enseignements, de formation et de loisir .

Les stades, les piscines, les terrains de sports. fi - Les débits de boissons à consommer sur place ainsi que les débits temporaires ne peuvent être établis autour de certains établissements et en deçà de certaines distances.

Elles sont xées par arrêté préfectoral.

(EX: Haute-Garonne 50m) Les débits à emporter et les restaurants ne sont pas concernés par cet arrêté. Les débits temporaires Débits pour des événements touristiques, sportifs … - - Demandeur Lieu de la manifestation Nombre par an Boissons Pièces administratives Association loi 1901 (pour les manifestations sportives qu’elle organise) Lieu lié à la manifestation 5 autorisations/ an maximum Groupe 1 à 3 Autorisation du Maire 10 autorisations par an 2 autorisations par an 4 autorisations par an Groupe 1 à 3 Autorisation du Maire Chaque exposition ou foire Toute nature Déclaration en Mairie (après avis conforme du commissaire général de l’exposition ou de la foire ou de toute personne ayant même qualité) - Pour les associations sportives agrées Pour les organisateurs de manifestations à caractère agricole Pour les organisateurs à caractère touristique Personnes ou société de nationalité française et étrangère - Enceintes des expositions ou des foires (organisées par l’état ou les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissement d’utilité publique) Les débits temporaires sont soumis à la réglementation relative aux zones protégées, sauf dérogation Particularités Les stations-services - Interdiction de vendre de l’alcool entre 18h00 et 08h00 - Interdiction de vendre des boissons alcooliques réfrigérées dans les points carburants Les Opens bars - Interdiction de vendre des boissons alcooliques contre une somme forfaitaire Les épiceries de nuits - L’amplitude horaire d’interdiction de vente est xée par arrêté préfectoral - Formation obligatoire pour les vendeurs de boissons alcooliques entre 22 heures et 8heures Les marchands ambulants - Interdiction de vendre des boissons des 4ème et 5ème groupes. Sauf dans le cadre de fêtes et foires traditionnelles déclarées ou de dégustations en vue de la vente.

Interdiction d’o rir gratuitement des boissons alcooliques dans un but commercial. Les rôles du.... »