De iure De droit Il s'agit d'une locution fréquemment employée dans le langage courant à propos de ce qui est...
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De iure
De droit
Il s'agit d'une locution fréquemment employée dans le langage courant à propos de ce qui est indubitablement légitime.
D'un point de
vue plus strictement juridique, l'expression signifie> ou >, par opposition à de facto qui correspond
à notre >.
En droit international, la reconnaissance de iure
d'un gouvernement est une reconnaissance totale et sans réserves, qui
per111et d'entretenir des relations diplomatiques no1111ales avec celuici, et qui signifie éventuellement la rupture des....
»
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