Damnum lnluria datum Un dommage causé de façon Illicite (."ette expression. d'usage courant, signifie que pour être responsable, l'auteur du...
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Damnum lnluria datum
Un dommage causé de façon Illicite
(."ette expression.
d'usage courant, signifie que pour être responsable,
l'auteur du dommage doit l'avoir causé de manière illicite (iniuria), par
un acte positif (et non une abstention) qui l'a mis en contact direct avec
la chose endommagée.
Ce concept est commenté dans le Pro M Tullio
par Cicéron ( 10 : 12 ; 39 : 41 ), dans les....
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