CRÉANCES INSAISISSABLES VERSÉES SUR UN COMPTE BANCAIRE

La loi prévoit que les biens du débi¬teur sont le gage de ses créanciers. Toutefois, afin de ne pas laisser le dé-biteur complètement démuni, un cer¬tain nombre de biens sont déclarés insaisissables. Il en est ainsi de cer¬taines sommes qui sont versées sur le compte du débiteur : portion insaisis¬sable du salaire et des pensions de retraite, allocations familiales, indem¬nités de chômage, RMI, pensions alimentaires.

Si vous êtes débiteur et que, à ce titre, votre compte fasse l'objet d'une mesure conservatoire ou d'exécution (saisie du compte bancaire), ces 

créances insaisissables se fondent dans le solde de votre compte, vous privant ainsi de toute ressource.

Il vous faut donc, très rapidement avant que le versement des sommes saisies ait été demandé par votre créancier, adresser un courrier à votre banque afin qu'elle rende disponibles pour vous les sommes insaisissables. Si le banquier n'obtempère pas, ne perdez pas de temps et saisissez le juge de l'exécution du tribunal de votre domicile par lettre recomman¬dée avec demande d'avis de récep¬tion ou déclaration au greffe.