Comment se déroule la garde à vue La garde à vue existe en France depuis 1958.

« graves de terrorisme, être porté à 6 jours.

n Déroulement de la procédure : Toute per- sonne en garde à vue doit être traitée maté- riellement et morale- ment avec un minimum d'égards et doit avoir la possibilité de se repo- ser entre les interroga- toires et auditions.

Elle est, bien entendu, nour- rie.

Sur la demande de l'intéressé ou de sa fa- mille, le procureur peut autoriser l'intéressé à subir, s'il l'estime néces- saire, un examen médi- cal.

Cependant, au bout de 24 heures de réten- tion, et à la demande de l'intéressé, cet examen est de droit.

L'audition est consignée dans un procès-verbal, qui mentionne : le jour et l'heure où la garde à vue a commencé, le moment où elle a pris fin, une précision particulière en cas de pro- longation, la durée des in- terrogations et des temps de repos.

Les motifs de la garde à vue doivent égale- ment être mentionnés.

Tous ces éléments doi- vent être émargés par l'in- téressé lui-même.

En cas de refus de signer, il en est fait mention.

Toutes ces mentions doi- vent également figurer sur un registre spécial tenu à cet effet dans tout local de police susceptible de rece- voir une personne gardée à vue.

LA LOI ET VOUS Article 63 du Code de procédure pénale : «Si pour les nécessités de l'enquête, l'offi- cier de police judiciaire est amené à garder à sa disposition une ou plusieurs des personnes visées aux articles 61 et 62, il ne peut les retenir plus de vingt-quatre heures...

Le délai prévu à l'alinéa précédent peut être prolongé d'un nouveau délai de vingt- quatre heures par autorisation écrite du pro- cureur de la République ou du juge d'ins- truction...

». »