Comment se décomposent les honoraires du notaire ?

« notaire perçoit, s'il y a constitution de société avec apport d'un local à usage de bureau, par exemple, outre l'hono- raire amiable, un émolu- ment au titre de la muta- tion de propriété calculé sur la valeur du bien im- mobilier transmis.

n Les émoluments de formalités : Le notaire prétend, pour les diffé- rentes formalités qu'il ef- fectue, à une rémuné- ration calculée, comme l'honoraire fixe, à partir de l'unité de valeur.

Cette ré- munération s'ajoute tou- jours à celle de l'acte correspondant.

n Les honoraires de négociation : Le notaire peut être mandaté par son client pour négo- cier une transaction.

C'est souvent le cas lorsqu'il exerce également une activité d'« agent immobi- lier ».

Il agit, cherche et trouve un cocontratant acquéreur pour une vente, locataire pour un bail, em- prunteur pour un prêt.

La négociation lui donne droit à un émolument in- dépendamment de l'acte lui-même.

n La remise d'hono- raires : Le notaire peut parfois faire preuve de gé- nérosité à l'égard de son client et lui accorder une remise partielle ou totale de ses honoraires.

Dans la plupart des cas, il doit en demander l'autorisation à la chambre départemen- tale des notaires.

Cependant, cette autori- sation n'est pas indispen- sable lorsque la remise partielle porte sur des honoraires de négociation.

LA LOI ET VOUS Le calcul des honoraires est complexe et peut être modifié pour différentes raisons, comme l'adjonction à l'acte de clauses sup- plémentaires, par exemple.

De plus, les honoraires ne représentent qu'une partie des frais d'acte.

Aussi est-il plus sûr de demander au notaire, avant l'ouverture du dossier que vous avez l'intention de lui confier, un état estimatif des frais à engager.. »