CHAPITRE 3 les sources du droit
Publié le 15/06/2013
Extrait du document
«
Introduction :
On appelle "droit communautaire" le droit de l'Union
Européenne.
Il est constitu é d'un ensemble de r ègles qui
fondent l'Union europ
éenne et qui s'appliquent à tous les É tats
membres c’est pourquoi nous traitons dans cet expos
é les
sources du droit communautaire. Dans un premier temps nous
allons voir Les sources du droit, ensuite ce sera les sources
du droit national, puis enfin la hi
érarchie des sources du Droit.
I/ Quelles sont les sources du droit ?
a) Droit originaire :
Le droit originaire c’est
à dire le droit directement issu des trait és est d’effet
direct dans le droit interne fran
çais, ce droit issu des trait és est sup érieur à
la loi interne de la France en application de l’article 55 de la constitution de
1958 selon lequel
« les trait
és et accords r éguli èrement ratifi és ou approuv és ont, d ès leur
publication, une autorit
é sup érieure à celle des lois, sous r éserve, pour
chaque accord ou trait
é, de son application par l’autre partie ».
Ce droit originaire se distingue du droit d
ériv é qui d écoule du droit
originaire.
b) Droit d
ériv é :
Il est compos
é des actes juridiques pris en application des Trait és pour
mettre en œuvre les comp
étences pr évues par ceuxci.
Ces actes
juridiques s'appellent des r
èglements, des directives et des d écisions.
2.
»
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