Causa criminalis non praeiudicat civili Une cause pénale ne préjuge pas d'une cause civile Ce brocard est souvent cité pour...
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Causa criminalis non praeiudicat civili
Une cause pénale ne préjuge pas d'une cause civile
Ce brocard est souvent cité pour souligner que la conclusion d'un procès pénal n'a pas d'influence sur la procédure civile qui se déroule en
parallèle, et ce principe est généralement considéré comme valide, horrnis les cas particuliers prévus par la loi (cf.
Liebs C 8).
Il semble que
1•expression n'ait pas une origine....
»
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