Cass. civ. 3° , 21 février 2001 LA COUR: Sur le premier moyen Vu l'article 1116 du Code civil; Attendu,...
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Cass.
civ.
3° , 21 février 2001
LA COUR:
Sur le premier moyen
Vu l'article 1116 du Code civil;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix, 20 mai 1998), que, suivant deux
actes, reçus par M.
Gas, notaire, les 26 mai et 6 juillet 1989, la
société civile immobilière Errera (SCI) a vendu un immeuble à usage
d'hôtel à M.
Plessis et la société Hôtel Le Galliéni (société) le fonds
de commerce exploité dans cet immeuble au même acquéreur;
qu'une précédente décision ayant accueilli la demande de la SCI et
de la société en réitération des cessions, M.
Plessis les a assignées
en annulation des ventes pour dol; qu'il a également demandé la
condamnation de M.
Gas à lui payer des dommages-intérêts; qu'en
appel M.
Plessis a maintenu sa prétention à titre subsidiaire et
demandé à titre principal la réduction du prix et subsidiairement
l'allocation de dommages-intérêts;
Attendu que pour débouter M.
Plessis de sa demande en annula
tion pour dol, l'arrêt retient que les conditions d'une telle annula
tion ne sont pas réunies quant aux griefs avancés par M.
Plessis en
raison du caractère inexcusable de l'erreur dont il soutient avoir
été victime, l'ignorance de l'exploitation sans autorisation d'ouver
ture et non-conformité aux règles de sécurité n'étant pas admis
sible de sa part alors qu'il avait une obligation particulière de se
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et que des vérifications élémentaires auprès des cédants lui au
raient révélé l'exacte situation administrative de l'établissement;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne permettent pas
d'exclure l'existence d'une réticence dolosive et alors qu'une telle
réticence dolosive, à la supposer établie, rend toujours excusable
l'erreur provoquée, la cour d'appel a violé le texte susvisé;
PAR CES MOTIFS:
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 20 mai 1998 par la cour d'appel
d'Aix-en-Provence; remet, en conséquence la cause et les parties
dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait
droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
----------------------- CORRIGÉ
1.
Structure de l'arrêt
La cour indique d'abord qu'elle répond au premier moyen du
pourvoi [alinéa l] et quelle est la disposition applicable [alinéa 2].
Puis elle rappelle les faits, tels qu'ils résultent des énonciations de
l'arrêt frappé de pourvoi [alinéa 3].
Elle précise ensuite quelle a été la
solution retenue en appel [alinéa 4] et en quoi celle-ci est-elle erronée
[alinéa 5], en foi de quoi elle casse l'arrêt d'appel.
2.
Étapes de l'arrêt
- Le visa: L'art.
1 116 du Code civil a trait au dol dans la forma
tion du contrat, source de nullité relative de la convention.
- Les faits: Les 26 mai et 6 juillet 1989, une société civile immo
bilière a vendu un immeuble à usage d'hôtel et une autre société le
fonds de commerce qu'elle exploitait dans cet immeuble au même
acquéreur.
Celui-ci refuse de réitérer les ventes et assigne ses ven
deurs en annulation pour dol, au motif que ses vendeurs lui avaient
caché que....
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