Affaire Perruche Dissertation

« Perruche, cette dernière remettant en cause la jurisprudence rendue précédemment, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Le conseil de constitutionnalité a été saisi pour un contrôle a posteriori de cette dernière aux motifs qu’elle portait atteinte à l’article 1382 du code civil et entrainerait une différence de traitement contraire à la Constitution.

En effet, l’application immédiate de ce dispositif « aux instances en cours et par voie de conséquence aux faits générateurs antérieurs à son entrée en vigueur » porte atteinte à la sécurité juridique et à la séparation des pouvoirs.

C’est à travers le Conseil constitutionnel que la suprématie de la Constitution est traduite.

Il joue alors un rôle important dans l’affaire Perruche.

On parle d’un phénomène de » constitutionnalisation » du droit. B- supériorité du droit européen sur le droit interne Le droit communautaire est issu de l’Union européenne, construit à partir du traité de Rome de 1957 et de Maastricht de 1992 : composé de traités fondateurs mais aussi de règlement européens et de directives qui sont des normes dérivées des traités.

Il correspond à l'ensemble des règles applicables au sein de l'Union européenne, règles qui s'appliquent aux institutions européennes, aux Etats-membres et à leurs ressortissants, ceci dans les domaines de compétence de l'Union européenne.

C'est la Cour de justice de l'Union européenne , située au Luxembourg , qui est garante de l'application du droit communautaire.

Depuis le 10 juin 2004, le Conseil constitutionnel a compris qu’il fallait intégrer le droit de l’union européen dans le droit interne.

Et donc on en déduit un obligation de transposition en droit interne des directives de l’Union européenne, et donc le contrôle de constitutionnalité des lois ne peut plus s’appliquer aux dispositions législatives car elles assurent la transposition des dispositions d’une directive.

C’est la décision du 29 juillet 2004 qui exprime cette exigence.

L’article 55 de la constitution dispose que les traités internationaux sont supérieurs aux lois : « les traités internationaux ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie » La supériorité du droit européen se traduit aussi par le principe de primauté, le droit européen a une valeur supérieure aux droits nationaux des États membres.

Le principe de primauté vaut pour tous les actes européens disposant d’une force obligatoire.

Les États membres ne peuvent donc pas appliquer une règle nationale qui serait contraire au droit européen.

Ainsi dans l’affaire Perruche la cour européenne des droits de l’homme a été saisie et est intervenue en condamnant la France à l’unanimité des 17 juges formant la grande chambre pour l’application rétroactive de la loi anti Perruche.

Se fondant sur l’article 1 er du protocole numéro 1 de la convention européenne des droits de l’homme c’est à dire le législateur a privé l’enfant handicapé « d’une valeur patrimoniale préexistante et faisant partie de son patrimoine » en « supprimant purement et simplement avec effet rétroactif une partie essentielle de ses créances en réparation ».

La France est donc condamnée pour avoir violé cet article.

Par ses motifs après les arrêts de la cour européenne des droits de l’homme, la première chambre civile de la cour de cassation a rendu trois arrêts le 24 janvier 2006.

On a jugé que la loi « anti-Perruche » ne peut être appliquée avec un caractère rétroactif aux affaires en cours au moment du vote du texte.

Donc la cour de cassation restaure la jurisprudence Perruche.

Le droit européen se situe dans la hiérarchie des normes françaises quand il dispose d’un caractère international, c’est à dire s’il s’agit d’un traité ratifié par la France.

Ainsi l’affaire Perruche montre cette hiérarchie des normes mais en réalité elle prend la forme d’un véritable dialogue.. »