Actor sequitur forum rei Celui qui plaide une affaire doit suivre le for du défendeur Ce brocard fréquemment utilisé résume...
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Actor sequitur forum rei
Celui qui plaide une affaire doit suivre le for du défendeur
Ce brocard fréquemment utilisé résume un principe des procédures
civiles et pénales de la compétence territoriale du tribunal du domicile
du défendeur.
Si une personne doit être usignée en justice, elle doit
1•être, sauf disposition contraire, devant le tribunal dans le resson
duquel cette....
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