A quoi sert le Parlement européen ?
Publié le 20/08/2013
Extrait du document
«
écrites avec débats, à l'inten-
tion de la Commission ou
du Conseil, ou encore par
le vote de résolutions.
C'est
lui qui approuve ou rejette
la nomination de son Pré-
sident et de ses membres
proposés par le Conseil.
Il
peut aussi renverser cette
nomination par une motion
de censure votée à la majo-
rité des 213 des voix expri-
mées et à la majorité des
membres.
Il peut même
introduire devant la Cour
de justice un « recours en
carence » contre la Com-
mission ou le Conseil
lorsqu'ils se sont abstenus
de statuer.
Le Traité de Maastricht
autorise également le Par-
lement à constituer une
commission temporaire
d'enquête pour examiner
les éventuels manquements
dans l'application du droit
communautaire, à désigner
un médiateur pour traiter
les plaintes des citoyens de
l'Union européenne, à exa-
miner les pétitions adres-
sées par les citoyens de
l'Union en cas de pro-
blèmes, et à être consulté
sur certaines nominations :
membres de la Cour des
comptes, le Président de
l'Institut monétaire euro-
péen et même de la
Banque centrale euro-
péenne.
LA LOI ET VOUS
Il est impossible de reproduire ici toutes les dispositions concernant les attributions du Par-
lement européen.
Cales-ci sont réunies dans le traité de Maastricht, auquel il est préférable de se reporter.
Le traité de Maastricht est disponible dans toutes les librairies spécialisées..
»
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