Usage du terme: BAIL, BAUX, substantif masculin.

Usage du terme: BAIL, BAUX, substantif masculin. I.— DROIT. A.— Archaïsme. Action de donner, engagement à donner. 1. Régionalisme " Dans quelques expressions juridiques usitées encore dans certaines provinces, notamment dans l'ancien Dauphiné, le mot bail a conservé le sens du vieux français bailler, donner. Il en est ainsi dans le bail en payement (datio in solutum), convention par laquelle, en cas de séparation de biens, un mari abandonne à sa femme dotale un bien, un immeuble pour la couvrir de ses reprises; ou encore dans le bail au rabais, lorsqu'un tribunal, prévoyant qu'une des parties, condamnée à exécuter certains travaux, pourrait ne pas les exécuter, ordonne que, le cas échéant, ils seront exécutés par bail au rabais, c'est-à-dire par adjudication aux conditions les plus avantageuses " (Nouveau Larousse illustré). 2. DROIT MODERNE. · Bail à nourriture. " Bail par lequel une personne prend l'engagement envers une autre personne de la nourrir et entretenir de tous soins, moyennant une redevance annuelle, ou toute autre prestation, paiement d'un capital, abandon de meubles, etc. Le contrat peut aussi avoir pour objet la nourriture d'animaux " (Vocabulaire juridique (HENRI CAPITANT)). · Bail à cheptel. " Contrat par lequel l'une des parties donne à l'autre un fonds de bétail pour le garder, le nourrir et le soigner, sous les conditions convenues entre elles " (Code civil, 1804, page 326). 3. Garde confiée à une personne qui prend l'engagement de l'assurer. — Tutelle ou administration des biens d'un incapable; puissance (confer baillie) : Ø 1. La veuve noble avoit le bail et la garde de ses enfants : le bail étoit la jouissance des biens du mineur jusqu'à sa majorité : « En vilenage il n'y a point de bail de droit. » FRANÇOIS-RENÉ DE CHATEAUBRIAND, Études et discours historiques, 1831, page 390. SYNTAXE : Bail féodal, bail du fief. « Garde temporaire du fief dont héritait un mineur qui ne pouvait en assurer les services » (LEP. 1948). Bail de mariage. « Puissance qu'avait un mari sur la personne et les biens de sa femme » (Dictionnaire de l'Académie Française, Compléments, 1842). Vider hors le bail. « Sortir de garde et de tutelle » (ibidem). B.— Louage de chose par contrat. Contrat de bail (Code civil des Français (ou Code Napoléon) 1804, article 1743 ). 1. Contrat de louage d'un bien, le plus souvent d'un immeuble, stipulant notamment une certaine durée; le droit détenu en vertu de ce contrat; par extension l'écrit qui constate le bail. Prendre, louer, tenir, donner à bail : Ø 2. Son bureau [du gérant d'immeubles] est une pièce sinistre, tout encombrée de papiers, de chemises qui vomissent leurs baux, leurs quittances et leurs sommations. JULIEN GREEN, Journal, 1935-39, page 212. SYNTAXE : Bail verbal, bail écrit. Céder un bail. Entretenir son bail. « Remplir les obligations que le bail impose » (Dictionnaire de l'Académie Française 1932). Passer bail, résilier, renouveler un bail; expiration d'un bail, droit au renouvellement du bail; bail trois, six, neuf (= bail de trois, six ou neuf ans). — Par extension. Loyer, somme due. « Payer son bail » (Dictionnaire du français contemporain (JEAN DUBOIS) ) : Ø 3. Monsieur Grandet n'achetait jamais ni viande ni pain. Ses fermiers lui apportaient par semaine une provision suffisante de chapons, de poulets, d'oeufs, de beurre et de blé de rente. Il possédait un moulin dont le locataire devait, en sus du bail, venir chercher une certaine quantité de grains et lui en rapporter le son et la farine. HONORÉ DE BALZAC, Eugénie Grandet, 1834, page 17. 2. Spécialement. a) Espèces de baux. SYNTAXE : Bail commercial. Bail d'un immeuble servant à un commerce (confer G. BELORGEY, Le Gouvernement et l'administration de la France, 1967, page 54). Bail professionnel. « Bail d'un local affecté exclusivement à l'exercice d'une profession non commerciale (exemple : médecin, avocat, architecte). Le bail est dit « mixte » lorsqu'il est à la fois à usage d'habitation et professionnel » (LEMEUNIER 1969). Bail rural. « Ceux qui concernent les exploitations agricoles et régies comme telles par un statut légal » (Code rural, loi du 13 avril 1946, article 790 et suivants). — Par analogie. Bail administratif. « Indépendamment des édifices affectés aux services publics, l'État, et surtout les communautés territoriales et les établissements publics, possèdent des immeubles, qu'ils afferment pour en tirer un revenu. C'est aussi au moyen d'actes que les lois et les règlements qualifient baux que l'administration concède à des particuliers l'exploitation des bacs et bateaux de passage sur les fleuves et rivières, du droit de pêche dans les rivières et canaux navigables, du droit de chasse dans les forêts nationales, des droits de péage sur les ponts, des droits d'octroi à l'entrée des villes, des droits de plaçage, pesage et mesurage dans les halles et marchés » (BLANCHE 1857). Bail judiciaire. « Les baux faits, par la seule autorité de la justice, des biens saisis sur un propriétaire poursuivi par ses créanciers » (BOUILLET 1859). Bail à colonage ou colonat partiaire. « Bail d'un bien rural fait pour une certaine durée sous la condition que les fruits de la propriété seront partagés entre le bailleur et le preneur, qui prend le nom de colon partiaire ou métayer » (CAP. 1936). Bail à complant, à moisson, à portion de fruit (BOUILLET 1859). « Bail en vertu duquel un propriétaire de champs plantés (en vignes le plus généralement), ou de champs en friche, les remet à une autre personne qui s'engage à les complanter, c'est-à-dire à les planter, s'ils ne le sont déjà, ou à les cultiver, dans le cas contraire, à la charge de remettre au propriétaire une certaine quantité de fruits, et sous la condition que, faute par le preneur de tenir ses engagements très exactement, le bail sera résolu sans formalité de justice » (CAP. 1936). Bail à convenant, à domaine congéable, en premier détachement (LITTRÉ). « Bail en vertu duquel le propriétaire d'un fonds rural en concède la jouissance pour une durée déterminée, moyennant une redevance annuelle, à une autre personne au profit de laquelle sont aliénés tous les édifices et superficies existant sur ce fonds, avec réserve pour le dit propriétaire de congédier le preneur, à charge d'indemniser celui-ci de la valeur des édifices et superficies existant et établis par titres et conventions » (CAP. 1936). Bail à ferme. Bail d'un fonds rural moyennant redevance fixe (confer Code civil, 1804, page 312; PROUDHON, Qu'est-ce que la propriété? 1840, page 260). Bail à longues années. « Ceux qui ont une durée de plus de neuf ans » (BOUILLET 1859). Bail à loyer. « Bail d'une maison ou de meubles, quelle que soit la nature de la redevance » (CAP. 1936). Bail d'habitation. « Bail d'un local affecté exclusivement à l'habitation du preneur et de sa famille » (LEMEUNIER 1969). Bail par anticipation. « Ceux que l'on fait longtemps avant l'expiration du bail courant » (BOUILLET 1859). b) Contrat de louage représentant par sa durée une véritable aliénation du bien, presque toujours un immeuble, sur lequel il porte; par extension contrat de vente. SYNTAXE : Bail emphytéotique. « Bail par lequel un propriétaire concède un immeuble pour une durée de 18 à 99 ans » (CAP. 1936). Droit ancien. Bail à cens. Aliénation d'un bien immobilier, sous réserve de la seigneurie directe, et moyennant redevance perpétuelle (Glossaire de l'ancien droit français (DUPIN, ÉDOUARD LABOULAYE) 1846, Nouveau Larousse illustré). Bail à construction. « Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail. Le bail à construction est consenti par ceux qui ont le droit d'aliéner, et dans les mêmes conditions et formes. Il est conclu pour une durée comprise entre dix-huit et soixante-dix ans. Il ne peut se prolonger par tacite reconduction » (Loi no. 64-1247, 16 décembre 1964, article 1er. ). Bail à locataire, locatairerie ou culture perpétuelle. « Acte par lequel un fonds de terre était affermé à perpétuité, à la charge de le tenir constamment en état de culture et d'en payer annuellement une redevance au bailleur ou à ses héritiers » (Dictionnaire de l'Académie Française, Compléments, 1842). Bail à rente, à rente foncière. « Contrats de vente dans lesquels le prix était représenté par une rente foncière, inachetable » (BOUILLET 1859). Bail à vente. « Le bail à vente était une sorte de convention par laquelle le propriétaire d'une maison (...) en transférait la propriété au preneur moyennant une pension annuelle... » (ANATOLE FRANCE, Vie de Jeanne d'Arc, 1908, page 118). Bail à vie. « Bail d'une chose (meuble ou immeuble), moyennant un prix annuel, consenti à une, deux, trois personnes au maximum, leur vie durant » (CAP. 1936). II.— Au figuré, familier. 1. Engagement avec quelque chose ou quelqu'un, stipulant notamment une certaine durée. Bail d'amour (Dictionnaire de l'Académie Française); bail avec la vie, avec le bonheur, etc. : Ø 4.... Anne Guichaoua, un petit garçon de cinq années, mourut. Ça n'avait jamais été de l'enfant solide. Ça manquait de vie dans le sang, ça n'avait pas contracté un long bail avec le monde. HENRI QUEFFÉLEC, Un Recteur de l'île de Sein, 1944, page 44. — Argot. Casser le bail. " Divorcer, se séparer " (Dictionnaire de l'argot moderne (GÉO SANDRY, MARCEL CARRÈRE), 1953, page 43). — Je n'ai pas fait de bail. " Je n'ai pas contracté d'engagement formel à cet égard " (Dictionnaire de l'Académie Française). Cela n'est pas de mon bail. " Je ne suis pas chargé de cela, ou Cela est arrivé dans un temps où je n'étais pas intéressé à la chose " (Dictionnaire de l'Académie Française). 2. Laps de temps, généralement long. Il y a, cela fait un bail : Ø 5.... je me charge de faire durer la monarchie absolue une dizaine d'années (...) Mais dix ans, c'est un joli bail. ANATOLE-FRANÇOIS THIBAULT, DIT ANATOLE FRANCE, Monsieur Bergeret à Paris, 1901, page 222.