Locutions avec droit, nom masculin.

Locutions avec droit, nom masculin. droits acquis Qui viennent de l'homme, qui ont été gagnés par l'homme, qui ne viennent pas de la nature. droit administratif Branche du droit qui s'intéresse aux lois relatives à la constitution de l'État, au fonctionnement de ses services et à ses pouvoirs dans sa relation avec les citoyens. droit annal Droit qui ne dure qu'un an ou dont les effets surviennent après un an. droit civil Ensemble des règles relatives aux personnes et aux biens. droit commun Ensemble des règles juridiquesapplicables généralement à toutes les situations qui ne sont pas couvertes par des règles particulières. droit communautaire Droit qui régit les rapports entre les institutions de l'Union européenne et les gouvernements des pays membres. droit constitutionnel Ensemble des règles, des institutions et des pratiques relatives au pouvoir politique. droit coutumier Ensemble des règles juridiques fondées sur l'usage en vigueur dans une région ou un pays donné. droit dérivé Droit sur la cession de produits procédant de l'exploitation d'une marque, d'une oeuvre, etc. Droits d'auteur et droits dérivés. Droits dérivés d'une série. droit différentiel Droit de douane variant selon la provenance de la marchandise. droit domanial ou droit régalien [HISTOIRE] Somme d'argent perçue par le roi. droit écrit Ensemble des règles juridiques créées et promulguées par le législateur. droit international Ensemble des règles qui régissent les relations dans la société internationale. droit naturel Droit qui prend en considération la nature de l'homme et ses aspirations. droits naturels Droits qui viennent de règles sociales ou morales. droit pénal Ensemble des règles qui sanctionnent les infractions et leurs auteurs. droits personnels ou droits de créance Droits donnant à un créancier le droit d'exiger une prestation d'un débiteur. droit positif Ensemble des règles à appliquer dans certains contextes en société, par opposition au droit naturel. droit privé Ensemble des règles relatives aux rapports des particuliers entre eux. droit progressif Contribution dont le taux s'accroît en même temps que la valeur augmente. droit public Ensemble des règles relatives aux rapports entre les particuliers et l'État. droit réel Droit qui permet à son titulaire d'exploiter directement un bien en entier ou partiellement. droit romain Droit conçu par les Romains dans l'Antiquité et qui demeure en application dans certains pays de nos jours. droit spécifique Contribution qu'on établit selon le poids. dernier droit [SPORTS] Dans un hippodrome, ligne droite qui précède le fil d'arrivée. Dernière étape d'un travail, d'un processus. Dernier droit avant l'échéance. [Figuré] droit d'auteur Profits pécuniaires d'un auteur sur ses oeuvres. droits de l'homme ou droits de la personne Droits et libertés que chaque individu possède du seul fait de sa nature humaine. Un régime politique autoritaire qui ne respecte pas les droits de l'homme. droit de navigation Taxes perçues sur les navires. droit de retour Réversion. droit de suite Droit qui permet au titulaire d'un droit réel de suivre la chose grevée dans les mains de tout détenteur et de faire valoir son droit par paiement d'une somme due. L'auteur d'une oeuvre d'art a des droits de suite sur son oeuvre. droit du travail Ensemble des règles applicables aux rapports individuels ou collectifs des salariés et des employeurs. droit de veto Possibilité, pouvoir de s'opposer, de manifester son désaccord. capacité en droit Diplôme délivré aux élèves non bacheliers par les facultés de droit. clause de droits acquis Clause qui exclut de l'application d'un nouveau contrat certains droits antérieurement acquis qui deviendraient autrement illégaux. déclaration des droits Document précédant une constitution, qui énonce les droits et libertés reconnus aux citoyens. grand droit de l'abdomen Muscle plat de l'abdomen qui permet la flexion du tronc vers l'avant et qui contribue à l'expiration. [ANATOMIE] à bon droit En étant équitable, juste, conforme à la loi. La Cour est intervenue dans des champs de décision relevant à bon droit du Parlement. de droit Légitimement. Selon la loi, l'héritage revient de droit à la veuve. de (son) plein droit Sans avoir à remplir de formalités.Toute personne ayant obtenu l'asile territorial peut obtenir une carte de séjour temporaire de plein droit. avoir droit à Pouvoir réclamer un dû. avoir droit de vie et de mort sur quelqu'un Pouvoir disposer de sa vie, de son existence. dire le droit Légiférer et, par extension, poser une règle. être en droit de faire quelque chose Avoir le droit moral de. Elle est en droit d'exiger le plein dédommagement de ses pertes financières. faire apparoir de son bon droit [DROIT] Montrer l'évidence de son bon droit. faire droit à Accorder (une chose demandée). Qui de droit La personne compétente, qui a l'autorité requise. S'adresser à qui de droit.