Le haut-commissaire assiste de plein droit aux réunions du gouvernement et est entendu lorsqu'il le demande. Légifrance
Publié le 10/08/2014
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Le haut-commissaire assiste de plein droit aux réunions du gouvernement et est entendu lorsqu'il le demande.
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Liens utiles
- QU’EST-CE QUE LA PROPRIÉTÉ?, ou Recherches sur le principe du droit et du gouvernement, 1840. Pierre Joseph Proudhon
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