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Dictionnaire en ligne: DÉCRET, substantif masculin.

Publié le 12/12/2015

Extrait du document

Dictionnaire en ligne: DÉCRET, substantif masculin. A.— DROIT et. usuel. Décision émanant de l'autorité souveraine, du pouvoir. Décret impérial, royal; rendre un décret. Ne croyez pas (...) que le rapt fut permis dans l'ancien droit. Vous trouverez dans Baluze un décret rendu par le roi Childebert à Cologne en 593 (ANATOLE-FRANÇOIS THIBAULT, DIT ANATOLE FRANCE, Le crime de Sylvestre Bonnard, 1881, page 482) : Ø 1.... jamais Néron n'a bravé la pudeur jusqu'à faire colporter et crier dans les rues l'arrêt de mort de Britannicus et un décret d'empoisonnement. CAMILLE DESMOULINS. dans Le Vieux Cordelier, 1793-94, page 255. 1. ANCIEN DROIT FRANÇAIS. a) DROIT CIVIL. Décision judiciaire relative à la vente des biens d'un mineur ou d'un débiteur. Décret volontaire, forcé. Maison mise en décret (Dictionnaire de l'Académie française. 1798-1878). Terre en décret ( JEAN-PAUL MARA, DIT MARAT, Pamphlets, Offrande à la patrie, 1789, page 5 ). b) DROIT CRIMINEL. Ordonnance du juge rendue pendant l'instruction et relative à la comparution et l'arrestation d'une personne. Décret d'assigner pour être ouï; décret d'ajournement personnel; décret de prise de corps : Ø 2.... ils me firent signifier un décret d'ajournement personnel sur la plainte du sieur de Joly. Je ne comparus point; mais je chargeai un procureur de faire toutes les démarches nécessaires pour découvrir ce qui se tramait au Châtelet contre moi. Le greffier en chef l'assura qu'il n'existait aucun décret de prise-de-corps, et que le décret d'ajournement personnel n'aurait même aucune suite. JEAN-PAUL MARA, DIT MARAT, Pamphlets, Appel à la nation, 1790, page 136. 2. DROIT FRANÇAIS MODERNE. Décision émanant du pouvoir exécutif, agissant dans le cadre de ses attributions. Décret du Président de la République; prendre un décret; décret de mobilisation : Ø 3. À la fin d'octobre 1913, le ministre de la Guerre soumettait à la signature du président de la République le décret portant Règlement sur la conduite des grandes unités : MARÉCHAL JOSEPH JOFFRE, Mémoires, tome 1, 1931, page 39. SYNTAXE : Décrets généraux (ou réglementaires); décrets spéciaux (ou individuels); décret en Conseil d'État (BELORGEY, Gouvernement et administration en France, 1967, page 269); décret en Conseil des ministres (PINEAU, S.N.C.F. et transports, 1950, page 82); décret portant règlement d'administration publique; article, disposition du décret; le décret crée, fixe, modifie, prévoit...; prendre un décret. B.— DROIT CANON. 1. Décision de l'autorité ecclésiastique; en particulier décision relative à la discipline ecclésiastique (par opposition au canon* plutôt relatif à la doctrine). Décret du concile. Décret du concile de Trente (JOSÉPHIN PÉLADAN, Le Vice suprême, 1884, page 320 ). Décret du Pape sur les premières communions (PAUL CLAUDEL, Correspondance [avec André Gide] , 1899-1926, page 151) : Ø 4. Dans le décret sur l'héroïcité des vertus (du P. Eudes), Léon XIII le proclame « auteur du culte liturgique des Sacrés Coeurs de Jésus et de Marie »;... ABBÉ HENRI BREMOND, Histoire littéraire du sentiment religieux en France, tome 3, 1921, page 586. 2. Par métonymie. Compilation de textes canoniques, recueil de canons des conciles, des constitutions des Papes, de sentences des Pères de l'Église. Décret d'Yves de Chartres, décret de Burchard de Worms (confer infra). — Spécialement. Décret de Gratien et, absolument, le Décret. Compilation de canons de conciles, de décrétales effectuée par le moine bénédictin Gratien au XIIe. siècle : Ø 5.... successivement il avait dévoré, dans son appétit de science, décrétales sur décrétales, celles de Théodore, évêque d'Hispale, celles de Burchard, évêque de Worms, celles d'Yves, évêque de Chartres; puis le décret de Gratien qui succéda aux capitulaires de Charlemagne;... VICTOR HUGO, Notre-Dame de Paris, 1832, page 172. · Par métonymie. Synonyme : droit canon. La Faculté de Décret. L'Université (...) chargea de l'examen des douze articles la sacrée Faculté de Théologie et la vénérable Faculté des Décrets (ANATOLE-FRANÇOIS THIBAULT, DIT ANATOLE FRANCE, Vie de Jeanne d'Arc, tome 2, 1908, page 339 ). C.— Par analogie ou au figuré, surtout au pluriel. [En parlant de Dieu, du destin, du sort, de la nature] Circonstance, situation, fait imposé de l'extérieur comme une décision émanant d'une puissance supérieure contre laquelle on ne peut rien. Décret divin; décret éternel; les décrets de la Providence (Confer avenir exemple 12). L'ecclésiastique (...) discourait sur la vanité des choses terrestres. Dieu était bien grand, bien bon; on devait sans murmure se soumettre à ses décrets (GUSTAVE FLAUBERT, Madame Bovary, tome 2, 1857, page 185) : Ø 6. Comme il ne dépendait pas de nous d'exister, il ne dépend pas de nous de ne plus exister. Le décret divin nous a condamnés à l'être; faits par la création, refaits par la rédemption, et à quel prix! nous n'avons le choix qu'entre une misère ou une béatitude également éternelles. ÉTIENNE GILSON, L'Esprit de la philosophie médiévale, 1931, page 199. — Par extension. Décision, affirmation à laquelle on se soumet. Décrets somptuaires sur la coupe des pourpoints et la couleur des robes (ALEXANDRE DUMAS PÈRE, Catherine Howard, 1834, II, 2, page 259 ). La mode changeant tous les mois par décret de cour (AURORE DUPIN, BARONNE DUDEVANT, DITE GEORGE SAND, Impressions et souvenirs, 1873, page 24 ). STATISTIQUES : Fréquence absolue littéraire : 1 235. Fréquence relative littéraire : XIXe. siècle : a) 2 606, b) 1 714; XXe. siècle : a) 855, b) 1 595. COMPOSÉS : Décret-loi, substantif masculin Acte ayant force de loi, de la compétence normale du Parlement et qui est pris par le Chef de l'État. La pratique des décrets-lois sous la Troisième République était inconstitutionnelle. Les Chambres devaient elles-mêmes faire les lois et ne pouvaient charger le Président de la République de les faire à leur place (VEDEL, Dr. constit., 1949, page 118). — Au pluriel des décrets-lois. — 1re. attestation 1924 (BAINVILLE, Histoire de France, tome 2, page 282); de décret et de loi*. — Fréquence absolue littéraire : 3.

« JEAN-PAUL MARA, DIT MARAT, Pamphlets, Appel ? la nation, 1790, page 136.

2.

DROIT FRAN?AIS MODERNE.

D?cision ?manant du pouvoir ex?cutif, agissant dans le cadre de ses attributions.

D?cret du Pr?sident de la R?publique; prendre un d?cret; d?cret de mobilisation?: ? 3.

? la fin d'octobre 1913, le ministre de la Guerre soumettait ? la signature du pr?sident de la R?publique le d?cret portant R?glement sur la conduite des grandes unit?s?: MAR?CHAL JOSEPH JOFFRE, M?moires, tome 1, 1931, page 39.

SYNTAXE?: D?crets g?n?raux (ou r?glementaires); d?crets sp?ciaux (ou individuels); d?cret en Conseil d'?tat (BELORGEY, Gouvernement et administration en France, 1967, page 269); d?cret en Conseil des ministres (PINEAU, S.N.C.F.

et transports, 1950, page 82); d?cret portant r?glement d'administration publique; article, disposition du d?cret; le d?cret cr?e, fixe, modifie, pr?voit...; prendre un d?cret.

B.? DROIT CANON.

1.

D?cision de l'autorit? eccl?siastique; en particulier d?cision relative ? la discipline eccl?siastique (par opposition au canon* plut?t relatif ? la doctrine).

D?cret du concile.

D?cret du concile de Trente (JOS?PHIN P?LADAN, Le Vice supr?me, 1884, page 320 ).

D?cret du Pape sur les premi?res communions (PAUL CLAUDEL, Correspondance [avec Andr? Gide] , 1899-1926, page 151) : ? 4.

Dans le d?cret sur l'h?ro?cit? des vertus (du P.

Eudes), L?on XIII le proclame ? auteur du culte liturgique des Sacr?s Coeurs de J?sus et de Marie ?;... ABB? HENRI BREMOND, Histoire litt?raire du sentiment religieux en France, tome 3, 1921, page 586.

2.

Par m?tonymie.

Compilation de textes canoniques, recueil de canons des conciles, des constitutions des Papes, de sentences des P?res de l'?glise.

D?cret d'Yves de Chartres, d?cret de Burchard de Worms (confer infra).

? Sp?cialement.

D?cret de Gratien et, absolument, le D?cret.

Compilation de canons de conciles, de d?cr?tales effectu?e par le moine b?n?dictin Gratien au XIIe.

si?cle?: ? 5....

successivement il avait d?vor?, dans son app?tit de science, d?cr?tales sur d?cr?tales, celles de Th?odore, ?v?que d'Hispale, celles de Burchard, ?v?que de Worms, celles d'Yves, ?v?que de Chartres; puis le d?cret de Gratien qui succ?da aux capitulaires de Charlemagne;.... »

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