Définition: ÉVOCATION, substantif féminin.
Publié le 03/02/2016
Extrait du document
«
a) Obligation imposée à la Cour d'appel de statuer sur le
fond, lorsqu'elle annule (pour vice de forme, etc.) un
jugement correctionnel même si, lorsque l'annulation est
prononcée, l'affaire n'est pas en état de recevoir une
solution définitive (d'après Vocabulaire juridique (HENRI
CAPITANT), 1936).
b) Faculté accordée à la Chambre des mises en accusation
d'étendre d'office l'information à des faits et personnes qui
n'étaient pas englobés dans les poursuites (d'après
Vocabulaire juridique (HENRI CAPITANT), 1936).
2.
Vieux.
ANCIEN DROIT.
Droit d'évocation.
Droit dévolu au
roi, qui lui permettait d'appeler devant lui tout litige.
Pour
qui sont tous ces privilèges en matière judiciaire, les
attributions, les évocations, les lettres de surséance, etc.
(EMMANUEL-JOSEPH SIEYÈS, Qu'est-ce que le Tiers état?, 1789,
page 57 ).
Autrefois le pouvoir royal avait la ressource des
évocations...
Notre manie d'égalité tuera ce temps-ci...
(HONORÉ DE BALZAC, Spendeurs et misères des courtisanes,
1846, page 461 ).
STATISTIQUES : Fréquence absolue littéraire : 407.
Fréquence
relative littéraire : XIXe.
siècle : a) 84, b) 341; XXe.
siècle : a) 855, b) 961.
2.
»
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