Définition du terme: CONSIGNATION1, substantif féminin.

Définition du terme: CONSIGNATION1, substantif féminin. A.— Action de consigner; son résultat (confer consigner1 A). 1. DROIT. a) Action de consigner quelque chose à titre de garantie; ce qui est consigné. — DROIT CIVIL. (Action de consigner des) sommes d'argent ou valeurs que le créancier ne veut ou ne peut recevoir et déposées par le débiteur dans une caisse publique ou dans un lieu déterminé par la loi. Caisse des dépôts et consignations; consignation au greffe; consignation des frais. Consignation d'aliments. " Autrefois, dépôt d'une somme destinée à l'alimentation d'un débiteur contre lequel un créancier exerçait la contrainte par corps " (Larousse du XXe. siècle en six volumes) : Ø 1. Les frais des offres réelles et de la consignation sont à la charge du créancier, si elles sont valables. Code civil des Français (ou Code Napoléon) 1804, article 1260, page 228. — DROIT ADMINISTRATIF. (Action de consigner des) sommes ou valeurs en garantie des engagements d'un particulier envers l'État, une personne publique. b) Action de consigner une marchandise. La consignation d'une marchandise; mettre en consignation : Ø 2.... de les faire porter à Croisset s'il y a moyen, ou rester en consignation à la douane, tout bonnement. GUSTAVE FLAUBERT, Correspondance, 1851, page 137. — DROIT COMMERCIAL. Dépôt d'une marchandise chez un commissionnaire chargé de la vendre. Compte de consignation. — DROIT MARITIME. Remise des marchandises par le capitaine à un consignataire*. Marchandises à la consignation d'un tel (Dictionnaire de l'Académie Française). 2. Usuel. Action de facturer provisoirement (un emballage). Consignation des bouteilles (confer consigne1 B). B.— Action de mettre par écrit, de consigner (confer consigner1 B); écriture, note. Les procès-verbaux (...) et les consignations des rondes de nuit (VICTOR HUGO, Les Misérables, tome 2, 1862, page 587) : Ø 3.... j'en ai la preuve par la consignation sur mon carnet des précieuses mesures que j'ai obtenues;... JULES FLEURY-HUSSON, DIT CHAMPFLEURY, Les Bourgeois de Molinchart, 1855, page 189.