AB INTESTAT, locution adverbiale latine.
Publié le 27/09/2015
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AB INTESTAT, locution adverbiale latine.
DROIT. Sans qu'il ait été fait de testament.
— [En parlant d'un défunt] Mourir ab intestat.
— [En parlant des biens ou d'une partie des biens] Non dévolus par un acte volontaire du défunt (leur dévolution est régie par les dispositions légales) Succession ab intestat ou succession légale.
— [En parlant de l'héritier ou des héritiers affecté(s) par cette succession] Héritier ab intestat :
Ø Art. 778. — (...)
[note] 1. Les dispositions de l'article 778 s'appliquent au légataire universel comme à l'héritier ab intestat.
Code civil des Français (ou Code Napoléon) Petits codes Dalloz, 1962.
Remarque : Dans ces deux derniers cas, ab intestat s'oppose à testamentaire.
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