Reconnaissance d'utilité publique
Publié le 12/02/2013
Extrait du document
«
lucratif.
Les activités (politiques, confessionnelles, économiques,...) ou ne se distinguant pas suffisamment de
l'intérêt professionnel de ses membres, ou encore visant à satisfaire les intérêts particuliers de ses membres,
ne caractérisent pas un intérêt public.
• L'importance
L'association doit compter plus de 200 membres privés, avoir une activité suffisamment importante, avoir les
ressources financières également suffisantes, mais ne doit pas se trouver sous le contrôle de
personnes publiques, d'une société civile ou commerciale ou encore d'une profession ou enfin d'une
autre association.
Les démarches
Les formalités imposées aux associations déclarées doivent avoir été respectées et doit être joint un
exemplaire du Journal officiel attestant de sa déclaration.
La demande, qui doit être faite auprès du Ministère de l'Intérieur, est accompagnée des statuts et d'une série
de documents (extrait de la délibération de l'assemblée générale autorisant la demande d'utilité publique, la
liste des sociétaires, la liste des membres du bureau et du conseil d'administration, les comptes financiers
des trois derniers exercices et du budget de l'exercice en cours, l'état de l'actif immobilier et mobilier).
Le
ministre fait procéder, s'il y a lieu, à l'instruction du dossier.
Dans ce cas, la demande est transmise au Conseil
d'Etat pour avis.
Après vérification du dossier, la reconnaissance est accordée par décret en conseil d'Etat..
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