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Reconnaissance d'utilité publique

Publié le 12/02/2013

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La reconnaissance d’utilité publique pour les associations Quelles sont les conditions pour l’obtenir ? Quelles sont les démarches ? Quels sont les avantages ? Les conditions Les conditions de reconnaissance sont fixées par le décret du 16 août 1901 et par le Conseil d’Etat, en sorte que l’association doit :   être déclarée et publiée ;    être d’intérêt public ;    être d’une certaine importance ;    avoir effectué une période probatoire de trois ans en principe ;    adopter des dispositions spécifiques dans les statuts : des statuts conformes au modèle approuvé par le Conseil d...

« lucratif. Les activités (politiques, confessionnelles, économiques,...) ou ne se distinguant pas suffisamment de l'intérêt professionnel de ses membres, ou encore visant à satisfaire les intérêts particuliers de ses membres, ne caractérisent pas un intérêt public. • L'importance L'association doit compter plus de 200 membres privés, avoir une activité suffisamment importante, avoir les ressources financières également suffisantes, mais ne doit pas se trouver sous le contrôle de personnes publiques, d'une société civile ou commerciale ou encore d'une profession ou enfin d'une autre association.   Les démarches Les formalités imposées aux associations déclarées doivent avoir été respectées et doit être joint un exemplaire du Journal officiel attestant de sa déclaration. La demande, qui doit être faite auprès du Ministère de l'Intérieur, est accompagnée des statuts et d'une série de documents (extrait de la délibération de l'assemblée générale autorisant la demande d'utilité publique, la liste des sociétaires, la liste des membres du bureau et du conseil d'administration, les comptes financiers des trois derniers exercices et du budget de l'exercice en cours, l'état de l'actif immobilier et mobilier).

Le ministre fait procéder, s'il y a lieu, à l'instruction du dossier.

Dans ce cas, la demande est transmise au Conseil d'Etat pour avis. Après vérification du dossier, la reconnaissance est accordée par décret en conseil d'Etat.. »

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