Exposé sur La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE).

« discriminations.

La loi du 30 décembre 2004 créant la HALDE résulte notamment de la transposition d'une directive européenne (2000/43) du 29 juin 2000 relativeà la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique.Depuis ses racines européennes, la HALDE a su s'implanter solidement dans le paysage juridique français, jusqu'à devenir un acteur prépondérant dans la lutte contreles discriminations et la promotion de l'égalité. B - Le centre névralgique de la lutte contre les discriminations en France. Tout d'abord, il convient à cet égard de souligner le rôle central que joue la HALDE au sein du contentieux de la discrimination en France.

Là où avant il existait unvéritable mur entre l'Etat et la société civile dans ce domaine, la mise en place d'une institution spécialisée dans la lutte contre toutes les discriminations a permisd'instaurer un dialogue et une réflexion sur les discriminations.

Son caractère éminemment public a aussi permis de rendre accessible aux personnes un moyen plussimple de faire valoir leurs droits par rapport à l'action en justice.

Cela transparait à travers l'affaire de l'exclusion définitive des homosexuels du don de produitssanguins.

En effet, les questionnaires de l'établissement sanguins excluaient au départ les populations à risques du don de sang.

Les hétérosexuels ayant descomportements à risques n'étaient exclus que temporairement du don de sang.

Il y a là une situation de discrimination évidente.

Jean-Luc ROMERO, président desÉlus locaux contre le sida (l'ELCS) a donc décidé de saisir la HALDE le 3 mai 2005 afin qu'elle délibère sur la question.

Elle a rendu réponse le 6 février 2006 et adit entre autre que « Dans le souci d'une protection sanitaire renforcée, la décision d'exclusion définitive du don du sang d'une personne paraît devoir être prise sur labase des risques liés à son comportement » Elle va dans le sens du remplacement du terme de « population à risque » par celui de « comportement à risque ».

L'ELCSà ensuite utilisé cette délibération pour faire pression sur les politiques.

Le ministre de la santé s'est alors saisi du dossier afin que les questionnaires soient modifiés cequi fut fait fin 2006 sans qu'aucune procédure judiciaire ne soit engagée.

Rappelons que le don de sang n'est pas un droit opposable, mais que grâce à l'interventionde la HALDE la discrimination née de sa mise en œuvre a put être corrigée.

Cet exemple montre bien l'intégration réussie de la HALDE entre les pouvoirs publics, lasociété civile et les personnes privées.L'examen des statistiques permettent clairement de traduire le poids qu'a pris la HALDE en 6 ans d'existence.

En 2005 le nombre de réclamations portées devant laHALDE était de 1410, selon le rapport annuel de la HALDE de 2009 on en compte 10734 pour cette même année soit 28% de plus que l'année précédente.

Auniveau de l'implication de la HALDE dans le processus juridictionnel, l'augmentation est encore plus marquée puisque les observations présentées devant lestribunaux sont en augmentation de 231 % et 78 % d'entre elles ont connu une suite favorable.

De plus, ses observations ont même permis de nouvellesjurisprudences, plusieurs cours d'appel ont, après les observations de la HALDE, jugé discriminatoire le refus d'accorder des allocations familiales pour les enfantsentrés sur le territoire en dehors de la procédure de regroupement familial.

Au fil du temps, la HALDE s'est même prononcé directement sur des projets législatifs,pointant du même coup l'Etat.

Ce fut cas par exemple pour la mise en place de tests ADN pour les candidats à l'immigration.

On parle alors de la HALDE comme unvéritable « magistère d'influence » à l'égard des tribunaux et des personnes.Le second volet de l'intervention de la HALDE est celui de la promotion de l'égalité.

Elle a à ce titre mis en place des activités de terrain pour sensibiliser lespersonnes aux discriminations et contribuer au développement des techniques juridiques en la matière.

On peut citer dans le premier cas l'accord passé avec la villede Mulhouse mettant à disposition de la HALDE des espaces publicitaires sur la commune et dans le second le développement du testing ou la mise en place d'unbaromètre sur la perception des discriminations dans les entreprises et dans la fonction publique.Le législateur, conscient du potentiel de la HALDE, l'a doté de nouvelles prérogatives.

La loi du 31 mars 2006 dite loi pour l'égalité des chances marque un pasimportant dans ce sens.

Elle dote les agents de la HALDE d'un pouvoir de perquisition même en cas de désaccord du responsable des lieux, et d'un pouvoir de dresserdes procès verbaux pour des faits de discrimination.

La HALDE peut désormais proposer une transaction comportant une amende et la réparation du préjudice à lavictime, homologuée par le procureur de la République, à l'auteur de faits de discrimination.

Jugée trop parisienne pour être efficace, elle se voie dotée depermanences locales réparties sur l'ensemble du territoire.Cependant, si la HALDE semblait s'être durablement ancrée dans le paysage social français, cela ne l'a pas protégé des critiques.

Critiques qui ont abouti à sonremplacement par un défenseur des droits élevé au rang constitutionnel. II - La HALDE : entre critiques et nécessités de développement. La défense des droits fondamentaux est dans sa globalité, un sujet épineux.

Car ceux-ci ne sont pas forcément compatibles dans tous les cas.

La HALDE fait l'objetde critiques partagées pour ne pas dire contradictoires (A).

La réponse aujourd'hui proposée par le gouvernement est son remplacement par un défenseur des droits(B) revendiqué comme assurant une protection accrue par ses concepteurs. A- Des critiques partagées entre la remise en question de la forme de la HALDE et la nécessité de la renforcer. Pour d'évidentes raisons idéologiques, il est difficile voire impossible de critiquer la HALDE sur le fond.

C'est pourquoi l'essentiel des observations formulées contrela HALDE s'est attaché à des questions pratiques.

Sur un autre plan, de nombreuses critiques ont été exprimés sur le fait que la HALDE ne peut fonctionnerpleinement du fait de ses pouvoirs encore trop limités.La majorité des critiques s'attachent aux coûts de fonctionnement de la Haute Autorité, notamment par la Cour des comptes dans son rapport de 2010.

En partie pourdes questions de loyers trop élevés.

Cependant, si on se tourne vers nos voisins européens, on se rend compte que là où la France octroie un budget annuel d'un peuplus d'un million d'euros par an à la HALDE, les britanniques dépensent près de 70 fois cette somme pour la lutte contre les discriminations.

Il est étonnant deconsidérer que la défense du principe d'égalité puisse coûter trop cher.Certains élus ont pointé le poids idéologique prit par la HALDE qui exerce une pression importante sur les pouvoirs publics.

Mais n'est-ce pas là sa finalité ? Elle estindépendante du pouvoir politique et la lutte contre les discriminations vaut même à l'égard de l'Etat.

On peut citer à titre d'exemple le droit des sans papiers.

Parmitoute une série de délibérations, la HALDE s'est exprimé en faveur d'un régime de protection des enfants en situation irrégulière.

Délibération relative au refus depaiement des prestations familiales pour des enfants étrangers hors de la procédure de regroupement familial.

N° 2006-288 du 11 décembre 2006 ; Délibérationrelative au refus de versement de prestations familiales pour les enfants entrés en France hors la procédure de regroupement familial, d'un ressortissant algérienrésidant régulièrement en France n° 2007-247 du 1er octobre 2007.Mais son poids juridictionnel est quasi nul, le pouvoir de la HALDE est limité à la saisine du Procureur de la République.

C'est ce dernier qui décide ou nond'éventuelles poursuites.

Le rapport 2009 de la HALDE indique que sur les 1752 dossiers instruits, seuls 12 ont été transmis au parquet.

La loi sur l'égalité deschances n'y a rien changé.

Et il apparait nécessaire dans l'intérêt de la lutte contre les discriminations de doter les délibérations de la HALDE d'un réel pouvoir decoercition.

Le juge administratif a d'ailleurs rappelé qu'« une délibération de la Haute autorité, qui n'est pas une juridiction, ne saurait, en tout état de cause, avoirpour effet de rendre inapplicable une disposition législative » et que ses délibérations « sont dépourvues de caractère réglementaire »L'article 2 de la loi de 2004 dispose : « La haute autorité est composée d'un collège de onze membres nommés par décret du Président de la République.

» Se posealors la question de l'indépendance de la HALDE.

On peut lui reprocher à ce titre la composition de son conseil délibératoire qui ne comprend aucun représentant dumilieu associatif.

Ceux-ci restent en effet cantonnés à un rôle consultatif au sein du comité.Ce caractère politique se retrouve dans l'origine des critiques à propos de la HALDE.

Celles dirigées contre la Haute Autorité émanent majoritairement de membresde la majorité gouvernementale, alors que celles demandant le renforcement de celle-ci proviennent pour la plupart de l'opposition et de la société civile.

Cettedivision se reflète autour du débat sur le défenseur des droits, nouvelle autorité de défense des droits fondamentaux. B- La création du Défenseur des droits : une réforme contraire à la nécessité de renforcer la HALDE.. »