Droit à l'oubli numérique
Publié le 20/06/2022
Extrait du document
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Le droit à l’oubli numérique
1)C’est quoi ?
C’est la possibilité de demander que les informations personnelles qui circulent sur nous sur internet, soit notre
empreinte numérique soit effacée.
≠ raisons de le faire :
Diffusions de photos dénudées sur internet
Suppressions d’informations sur la vie amoureuse ou autre : comme une principal de collège qui ne voudrait
pas que les élèves découvrent quelle à rencontrer son compagnon sur un site de rencontre
Disparaitre des photos de fin de soirées par ex : pour des gens à la recherche d’emploi
Diffamation
En bref, nous laissons tous volontairement ou involontairement des traces sur la toile, parfois ceux sont
d’autres personnes qui postent des photos, des informations concernant notre vie privée OR elles
n’appartiennent qu’à nous
De même que si on déchirés des lettres ou brulés des photos on peut demander à ce que traces de notre
passés soit effacés.
Pour les supprimer on peut s’adresser aux responsables du site ou du blog sur lequel elles se trouvent
MISE EN PLACE
Mais si cette demande n’aboutit pas on peut exercer son droit à l’oubli numérique
=consacré par un arret de 2014 de la Cour de Justice de l’UE ce droit permet de demander à l’éditeur d’un
moteur de recherche de déréférencer une ou plusieurs pages sur lesquelles se trouvent des infos portant
atteintes à notre vie privée.
CONCRETEMENT : Pour faciliter les choses parfois un formulaire est prévu (Google ou Bing).
pour effectuer une
demande il suffit de remplir un formulaire mis spécialement à disposition par chacun des moteurs de recherche.
ATTENTION : ces derniers disposent de la possibilité de refuser de déréférencer les contenus désignés s’ils
estiment not :
-
Qu’ils ne portent pas réellement atteinte à votre vie privée ou alors qu’ils doivent être maintenus ds
l’intérêt général
- ou encore qu’ils ne ressortent pas lorsque l’on réalise une recherche en utilisant votre nom et prénom
Sachez toute fois qu’en cas de REFUS de déréférencement vous avez en plus la possibilité de saisir la
CNIL qui si elle considère le refus de traitement comme non justifiés saisira a son tour le moteur de
recherche
Le droit à l’oublie numérique c’est un droit et une loi qui vous protège, vous pouvez demander que les
contenus soient éffacés des leurs publications.
Si elles sont publiés depuis déjà quelques années, pas de panique vous etes quand même protéger par la loi
il n’y a pas de prescription.
De +, si vous etes mineurs vous pouvez bénéficier d’une procédure accélérée.
IL EXISTE 2 TYPES DE SUPPRESSIONS DE DONNEES
Effacement = consiste à dmd au proprio d’un site d’éffacer (textes, photos) qui contiennent vos données
persos et que vous vous trouvez dans une situation prévue par la loi si aboutit pas
Déréférencement = consiste en une dmd au proprio d’un moteur de recherche d’interdire d’afficher
certains résultats sur les requêtes (ex : propos génants diffusés sur vous) -> vous pouvez faire en sorte
que les moteurs de recherche ne les affichent plus
Ca ne supprime pas véritablement les donnés mais ca limite énormément leur visibilité.
Ca efface
certaines traces Mais pas toutes les traces
Est-ce qu’on peut faire disparaitre toutes les informations que l’on veut sur internet ?.
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