Cours introduction au droit

2. l'ensemble des règles de droit des normes qui s'applique en France sont regroupés et ordonnés dans une multitude de codes. La finalité de cette organisation est de simplifier l'accès au droit dans un domaine spécifique. 3. Enfin on trouve des revues juridiques dont la publication pourra être hebdomadaire, mensuelle ou trimestrielle. Ces revues se compose de trois parties distinctes: - une partie législation, ( lois)il s'agit des lois et des règlements les plus récents; - une partie jurisprudence, il s'agit donc des décisions de justice rendue par la Cour de cassation ou encore le Conseil d'État qui présente un intérêt et sont commentées par des enseignants en droit. - Une partie doctrine, ce sont des articles détaillés développant une réflexion juridique sur un point de droit. CC: l'objectif des différentes analyses exprimer dans les revues juridiques une critique des règles de droit, afin de proposer des améliorations aux textes, de rendre mieux le système juridique. Section 2 : L'historique du droit français Paragraphe 1 : L'ancien droit A. La fragmentation du droit français À partir du 12e siècle, on peut diviser la France en deux grandes zones: - Au nord , on trouve des régions ayant chacune des coutumes variées qui sont souvent ici des traditions des francs ou encore des Germains; - au contraire au Sud les région applique le droit écrit romain. Cette diversité,du droit à deux conséquences majeur: - les coutumes dans différents pays ne sont pas écrites de sorte qu'elles peuvent faire l'objet d'une interprétation différente d'une région à une autre autres - Un même litige ne reçoit pas la même réponse juridique si on est au nord ou au sud du pays. En 1454 le roi de France Charles 7 ordonne la rédaction de toutes les coutumes de France. Cette codification va prendre un siècle faisant passer le pays d'un pays coutumier à un pays de droit écrit. B. Les facteurs d'unité du droit 4 éléments vont permettre d'unifier le droit sur l'ensemble du territoire: ● Le roi de France peut prendre des ordonnances royales qui s'appliquent dans toute la France ● Le droit de l'Église romaine ou(Droit canonique) s'applique de manière exclusive sur la question de mœurs et de famille. L'influence des juristes qui développe des théories et des principes généraux faisant progressivement disparaître les coutumes. ●Les tribunaux de l'ancien régime( ancien droit) rendent des décisions de justice( arrêts) qui apportent des solutions, qui sont par la suite reprises lorsque le litige est le même. CC: Bien que le droit tente de s'unifier progressivement, il peut encore être différent d'une région à une autre. Il est très influencé par la religion catholique et on constate des inégalités sociales considérables avec des classes privilégiées. Paragraphe 2 : La codification Napoléonienne A. L'élaboration du code civil La République française de 1789, renverse la monarchie et tente de mettre en place un système égalitaire. Après la Révolution française survient une période de violence jusqu'au cout d'État de Bonaparte qui devient empereur. Sur le plan juridique Bonaparte, dans tous les domaines du droit et applicable sur tout le territoire. Le code est promulgué en 1804 et regroupe toutes les lois applicables en France en matière civile. Viendront ensuite , un code du commerce, un code pénal ou encore de procédure civile (comment faire devant les juridictions françaises). B. Les caractères du code civil ●Le Code civil s'appuie sur les philosophes des Lumières : - le droit et égalitariste en supprimant toutes les classes sociales - Le droits civils et laïque (détacher de toute influence de la religion) - Le droit et libéral et consacre notamment le droit de propriété. (article 17 la DDHC de 1789) Pour autant le Code civil, œuvre de compromis entre les idées de la Révolution et les traditions de l'Ancien Régime. C. L'avenir du code civil Si le Code civil demeure inchangé pendant 150 ans il va connaître une modification en profondeur à côté de 1960 légitime par l'évolution de la société et l'industrialisation. Ainsi, le droit de la famille est intégralement réformé en consacrant un nouveau modèle familial fondé sur l'égalité des époux des parents des enfants. CC: Aujourd'hui on constate une multiplication des lois, les gouvernements successifs recourant à la loi pour tout réglementer, encadrer et prévoir. Section 3: Les différentes branches du droit Paragraphe 1 : Les grandes division du droit La société présentant des activités humaines de plus en plus complexe et technique. Les règles pour encadrer son organisation sont de plus en plus nombreuses. Il est donc nécessaire de les distinguer en fonction du domaine particulier auquel elles s'appliquent. A. Le droit international Ce sont les règles de droit qui vont régir les relations entre les États, mais aussi entre des citoyens de différents États . Ainsi, les conventions et traités internationaux vont organiser les rapports entre les États. Exemple 1: Convention de Genève de 1984 relative à la torture où tous les autres traitements inhumains; Exemple 2 :lorsque deux personnes de nationalité étrangère se marient, se pose des règles (de question juridique) de droit international privé. B. Le droit communautaire Il s'agit de l'ensemble des règles de droit applicables au sein de l'Union européenne. Ces règles permettant de créer un marché économique, entre les États membres de l'Union européenne est sont élaboré par la Commission européenne et le Parlement européen. C. Le droit National Également appelé droit interne, le droit national regroupe les règles en vigueur dans un état donné. Ce droit va réglementer les rapports sociaux avec des sources et des sanctions qui lui sont propres. Paragraphe 2: La division du droit public , droit privée A. Le droit public et ces différents branches Il s'agit de règles de droits qui portent sur l'organisation et le fonctionnement des personnes publiques. On trouve l'État, ainsi que les collectivités locales (région,département, commune) ainsi que les établissements publics (universités,hôpitaux,etc..) Le droit public va également encadrer les rapports entre les personnes publiques et les citoyens. Le droit public se divise en plusieurs branche: - Le droit constitutionnel, renvoie aux règles d'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics (trouve dans la constitution), (la désignation du président de la république , les pouvoirs du parlement)Préambule et 89 articles dans la constitution droit; - Le Droit administratif organise le fonctionnement des collectivités publiques et des services public.Il existe un code des commune ainsi qu'un code des relations entre administration et le public; - Le droit des finances publiques concerne la gestion du budget de l'État. B. Le droit privé et ces différents branches C'est l'ensemble des règles de droit qui gouverne les rapports entre les particuliers entre eux ou bien avec des structures privées tel qu'une association. - Le droit civil comprend les règles relatifs aux personnes, à la famille (mariage, divorce), aux contrat,aux sûretés; - Le droit commercial, recouvre l'ensemble des règles de droit applicables entre commerçants; - Le droit du travail, regroupe les règles entre un employeur et un salarié dans le cadre d'un contrat de travail. C. Les droits mixtes (02/09/21) Certaines disciplines juridiques empruntent au droit public et privé. Ainsi,le droit pénal réprime toute atteinte à l'ordre public et la sécurité publique. Le délinquant va faire l'objet d'une sanction pénale au nom de la société. Pour autant, les infractions pénales sont des atteintes le plus souvent à des particuliers. Les auteurs des faits sont jugés, devant le juge judiciaire et non pas par le juge administratif. De la même manière le droit fiscal détermine les règles en matière d'imposition afin de permettre le fonctionnement de l'État. Les règles de prélèvement des impôts relèvent pourtant du droit des sociétés principalement. Titre 1 er : Le droit envisagé comme un ensemble de règles Lorsqu'on parle du droit avec une majuscule, il s'agit de toutes les règles de droit permettant d'encadrer les règles humaines. ●La règle de droit se définit comme une règle de conduite générale et abstraite, permanente et obligatoire et dont le contenu est normatif . - La règle générale et abstraite cela signifie que la règle s'applique sur l'ensemble du territoire français et qu'elle s'applique à toutes ces personnes sans distinction ou bien une catégorie de personnes identifiée par leurs qualités ou leur situation. - La règle est permanente, toutes lois s'applique de sa promulgation à son abrogation (abroger, dissoute, mort ) - La règle de droit est obligatoire toutes les règles de droit présente un caractère coercitif (force) c'est à dire qu'elle doit être respectée. A défaut le tribunal pourra vous y contraindre; - La règle de droit est normatif, la règle de droit est une norme parce qu'elle est issue d'une source légitime: la Constitution, le parlement,et.. CC: Les règles de droit n'émanent pas toutes de la même autorité c'est-à-dire que le droit connaît différentes sources. Les sources du droit ont la particularité d'être hiérarchisées chaque règles inférieures doit se conformer aux règles qui lui sont supérieures. Cette hiérarchie est la garantie de la cohérence du droit, il va permettre de résoudre les conflits qui pourraient apparaître entre deux règles. Chapitre I: Les sources du droit Section 1 : Les sources supra-législatives Paragraphe 1 : La constitution La Constitution française a été adoptée le 4 octobre 1958, ce texte se trouve donc au sommet de la pyramide des normes juridiques et son contenu consacre le fondement de l'État de droit. A. Le contenu de la Constitution On distingue deux thématiques principales dans la Constitution. On trouve dans le préambule de la Constitution un rappel de tous les droits fondamentaux des individus. Sont ainsi reconnus à tous les citoyens la liberté de penser, la présomption d'innocence, le droit de propriété,etc. Ses droits sont mentionnés dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. On trouve également des droits de nature économique ou sociale. Le droit à l'éducation, le droit à la santé, le droit de grève, etc. Ses droits sont énumérés dans le préambule de la Constitution de 1946 de la 4e République. La Constitution se compose ensuite de 89 articles qui concernent essentiellement l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics. On trouve ainsi toutes les règles relatives au président de la République, au gouvernement, relatives au Parlement et au Conseil constitutionnel. B. Les normes assimilés à la Constitution Le Conseil constitutionnel est chargé de protéger la Constitution. Ce conseil peut prendre des décisions qui vont avoir une valeur constitutionnelle. Aussi on été institué de nouveaux principes depuis 1958 : - les principes fondamentaux reconnu par les lois de la république - la liberté d'association ( loi de 1901) - liberté d'enseignement - les principes particulièrement nécessaire à notre temps Exemples 1: liberté syndicale, le droit de grève - Les principes et objectifs à valeur constitutionnelle Exemple 2: La continuité du Service public Cc: ces normes constituent ce qu'on appelle le bloc de constitutionnalité. Paragraphe 2 : Les sources internationales et européennes A. Les sources internationales Les traités et conventions passés entre des États dans le but de s'engager les uns envers les autres dans des domaines qu'ils déterminent. L'accord peut être bilatéral concerne deux pays au multilatéral concerne plusieurs pays. La zone d'application est parfois régionale ou bien implique des pays du monde entier. L'objet du traité peut-être relatif au commerce, aux droits de l'homme, la paix, la guerre,etc. La place des traités dans le droit positif français est prévue à l'article 55 de la Constitution."Les traités ou accords régulièrement ratifiés ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de l' application par l'autre partie". 2 conditions sont donc posées par le texte: - le traité doit être ratifier par le Président de la République ce qui marque l'engagement de l'État français, - Il faut que les autres États signataires appliquent également les dispositions du traité, les conditions de réciprocité. C'est exigence je ne s'applique pas pour les questions de droits de l'homme. B. Les sources européennes 1. Le droit de l'union européenne a. Droit primaire et droit dérivé C'est en 1957, qu'a été réalisé le traité de Rome créant (la CEE la Communauté économique européenne)la coopération sur le plan économique. Ce texte va être complétée par le traité de Maastricht en1992, puis le traité d'Amsterdam en 1993 enfin par lle traité de Lisbonne en 2007. Ces traités organisent la libre circulation des personnes et des marchandises en Europe et prévoient une coopération sur le plan politique. Ces traités constituent le droit primaire . (La primauté)de l'Union européenne. Les traités successifs ont mis en place des institutions. La Commission européenne, le Parlement européen. Ces organes édictent des normes qui ont une force contraignante( elles doivent être respectées). Les règlements européen,sont directement applicables dans les 27 pays de l'Union européenne et ont une portée générale abstraite . ●Les directive européenne fixe des objectifs au Etats qui disposent d'un délai pour transposer les directives en droit interne. ● Il existe des décisions qui sont adressées spécifiquement à un Etat , un individu, une entreprise. cette décision est contraignante(obligatoire). b. La sanction du droit de l'union européenne En 1957, institué Cour de justice de l'Union européenne composé de 27 juges, veille au respect du droit primaire et dérivés . peut être saisi par tout justiciable qui estime qu'un Etat a manqué à ses obligations communautaires. Il peut être saisi directement par un citoyen de l'Union européenne qui estime qu'un acte communautaire est illégal: il s'agit d'une directive qui ne serait pas conforme à un traité européen. Ils se réunissent, jugent le fond et la forme et rendent un arrêt. La CJUE va rendre une décision et pourra sanctionner un État par une amende. S'il est possible de saisir la juridiction européenne, il faut savoir que le droit communautaire est directement applicable dans l'ordre juridictionnel français. Autrement dit, un citoyen français peut s'appuyer sur le droit communautaire devant les juges français. 2. Le droit européen des droits de l'homme a. La Cour européenne des droits de l'homme Signé à Rome le 4 novembre 1950 par les États composant le conseil d'Europe. Ce texte consacre les droits de l'homme et les libertés fondamentales de tous les ressortissants des États membres. Sont ainsi reconnu l'interdiction de la torture, le respect de la vie privée, la liberté de religion ou encore le droit à un tribunal indépendant et impartial. b. La sanction En plus de la CJUE, il existe au niveau européen une autre juridiction qui est spécialisée sur la question des droits de l'homme. Cette juridiction se nomme la cour européenne des droits de l'homme. Chargée de veiller au respect de disposition de la CEDH. Pour pouvoir saisir cette juridiction, le ressortissant d'un État membre doit préalablement avoir épuisé les voies de recours interne (juridiction de premier degré, cour d'appel, Cour de cassation). Section 2 : Les lois , les ordonnances et les règlements Paragraphe 1 : Les lois A. Définitions Le terme juridique loi a un double sens: ● La loi peut se définir sur le plan formel comme tous textes émanant du pouvoir législatif, c'est donc une norme adoptée au Parlement, ●La loi peut également être définie dans un sens beaucoup plus général en tant que règle de droit général et abstraite, permanente est obligatoire et a porté normatif. B. Les Différents types de lois 1. Les lois organiques Ce sont les lois adoptées selon une procédure particulière et viennent compléter la Constitution française. 2. Les lois référendaires Le gouvernement, le Parlement ou le président de la République peuvent soumettre à un référendum populaire un projet de loi. Si le référendum conclut à une réponse positive, le projet de loi est alors adopté. Il pourra s'agir d'un projet sur une question politique, économique ou encore relative aux services publics. 3. Les lois ordinaires Elle relève de la compétence du Parlement et le domaine concerné et est listée à l'article 34 de la Constitution. Par exemple: l'état des personnes, les crimes et délits applicables, le montant d'imposition. Paragraphe 2 : Les ordonnances Si en principe l'article 34 de la Constitution réserve le pouvoir de légiférer au seul Parlement, le pouvoir exécutif prend des ordonnances qui sont normalement réservées au Parlement. On constate une multiplication du recours aux ordonnances avec l'autorisation des Parlementaires ce qui démontre bien que le pouvoir exécutif prend le pas sur le pouvoir législatif. Paragraphe 3: Les règlements administratifs L'article 34 de la Constitution prévoit que tout ce qui n'est pas de la compétence du Parlement relève alors du pouvoir exécutif. Ce pouvoir, est conféré au Président de La République et au Premier ministre qui vont alors non pas prendre de lois et par des décrets, On parle alors de pouvoir réglementaire. De plus, les ministres, les préfets et les maires exercent aussi un pouvoir réglementaire dans le cadre de leurs attributions, ils exercent leur pouvoir par voie d'arrêté. (08/09/21) Section 3 : Les sources indirectes du droit Le droit français accorde une place fondamentale, prépondérante à la loi mais celle-ci ne constitue pas la seule source du droit. Il existe d'autres sources juridiques qui n'ont pas la même importance et varie selon leur origine ou leur forme. Paragraphe 1: La jurisprudence Ce terme juridique peut-être perçu de trois manière distincte : ● Dans un sens large, il s'agit de la production des tribunaux français c'est-à-dire toutes les décisions rendues par la juridiction. ● Dans un sens plus étroit, la jurisprudence va désigner les décisions de justice dans une matière déterminée ou bien sur une période déterminée. (Exemple : la jurisprudence de la chambre criminel de la cour de cassation) ● Dans un sens encore plus limité on se refera à un point spécifique du droit à un problème juridique identifié. Exemple : la jurisprudence portant sur la prestation compensatoire en matière de divorce. A. L'élaboration de la jurisprudence 1. L'obligation de juger a. L'interdiction des dénis de justice Le juge est obligé de rendre une décision, lorsqu'il est saisi d'un litige. C'est l'une des garanties de l'État de droit, chaque contentieux devant recevoir une solution du juge. On dit que le juge statue ,il rend sa décision. La règle de droit est par définition générale et abstraite de sorte qu'il n'est pas toujours aisé pour le juge de l'appliquer. Lorsque la loi est incomplète ou bien obscure: le juge va jouer un rôle fondamental en complétant ou en précisant la règle de droit en fonction de chaque litige. Jusque dans les années 90,par exemple, une personne ne pouvait pas donner des biens à sa maîtresse ou à son amant. ● La notion de mœurs est très générale très vague de sorte que pendant longtemps, les juges ont interdit les donations d'un époux à sa maîtresse. Désormais, les juges ont évolué sur cette question ,et considèrent que ce type de donation est désormais valable. ● La loi est parfois contradictoire lorsque deux règles viennent en conflit l'une avec l'autre. Si les règles n'ont pas le même niveau hiérarchique ( un article de la constitution et une loi ) la norme supérieure s'impose à la norme qui lui est inférieure. ● En revanche,s'il s'agit de deux normes de règles de même nature ( 2 lois successives), on appliquera soit la loi ancienne soit la loi nouvelle en fonction de la situation. ● Lorsqu'il n' y a pas de loi applicable à la situation( vide juridique) le juge doit tout de même saturer sur le litige il va alors élaborer un principe face à cette situation nouvelle qui nécessitera par la suite l'intervention du législateur. b. L'interprétation de la loi Dans la grande majorité des litiges le juge n'a pas de difficulté à appliquer la règle de droit. Lorsque le juge est confronté à une loi obscure ou bien incomplète, il dispose de différentes techniques méthode pour interpréter la règle de droit/ texte : ● Peut faire une interprétation par analogie, ce qui consiste à étendre la règle à une situation qui n'est pas prévue par le texte mais qui lui est semblable ● Il peut recourir à l'interprétation a contrario, ce qui consiste à considérer que si le texte pose des conditions, la règle inverse s'applique nécessairement lorsque les conditions ne sont pas remplies. ● Enfin, le juge pourra recourir à la méthode téléologique , qui consiste à rechercher la volonté, l'intention du législateur lorsque la loi a été votée Cc: le juge a donc un travail d'interprétation de la loi de lecture afin de respecter son obligation de juge. Et on pourrait ajouter celui qui permettra de donner une solution à chaque litige sans contredire la loi . 2. L'interprétation de légiférer En application de l'article 5 du code civil , le juge doit se contenter de donner une solution au litige qui lui est soumis. Cette solution ne peut jamais avoir de portée générale de sorte que les juges ne sont pas liés par les décisions précédentes. b. Le corollaire ou l'autorité relative de la chose jugée Le corollaire( suite logique , lien ). Lorsque le juge statue dans une affaire et une fois les voies de recours épuisées (appel, cours de cassation), les parties ne peuvent plus saisir le juge dans la même affaire pour obtenir une solution différente. Chaque décision devenue définitive a alors autorité de la chose jugée : il ne sera plus possible de faire juger l'affaire entre les mêmes parties, pour la même cause et le même objet. B. La nature de la jurisprudence 1. La jurisprudence est-elle une source formelle du droit ? Le principe de séparation des pouvoirs implique que le parlement crée les règles de droit tandis que le juge applique les règles de droit . On retrouve ce principe à l'article 12 du code de procédure civile: "le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables". Cc: le juge se contente donc de dire le droit mais il ne peut pas le créer ( puisque pouvoir parlementaire, législatif) 2. La jurisprudence est-elle une autorité en droit ? Le juge précise les principes qu'ils utilisent pour interpréter la règle de droit afin de rendre une décision. D'une part, ils développent par ces décisions des principes généraux qui sont ensuite repris par le législateur. D'autre part, la cour de cassation rend des décisions qui, de par son autorité morale sont presque toujours suivie par les juridictions de fond( tous les tribunaux et tous les cours d'appel de France) Cc: dès lors on peut considérer que jurisprudence n'est pas une source formelle du droit mais qu'elle est un acteur essentiel dans l'élaboration et l'amélioration des règles de droit. Paragraphe 2 : La coutume La coutume est une règle de droit non écrite, issue d'un usage général et répétée à laquelle les membres du groupe social vont se conformer parce qu'ils la considèrent obligatoire. A. L'élément matériel Pour qu'une coutume devienne une règle de droit, il faut qu'elle se répète dans le temps et dans l'espace. En effet, l'usage doit être régulier présenté une centaine durée. De la même manière trouve s'appliquer dans le milieu social déterminée, dans une ville, une région, ou bien à une profession spécifique. B. L'élément psychologique : l'opinio juris Pour que la règle de conduite s'applique, le groupe social concerné doit être convaincue qu'elle a une force obligatoire. Paragraphe 3 : La doctrine et les autorités professionnelles A. La doctrine on la trouve sous la forme de manuels, de traites , de commentaires d'arrêt. Les auteurs vont ici exprimer sur une question juridique leur critique et proposer et ou des améliorations. cc. La doctrine a donc une double fonction : ● elle peut-être un guide pour les juges en proposant des principes fondamentaux ou encore une articulation les règles de droit entre elle, ● elle va pouvoir influencer par la suite le législateur dans l'élaboration des réformes à venir B. Les autorités professionnelles Dans le secteur professionnel, les professions ont créé leur propre autorité : L'ordre des pharmaciens, le conseil de l'Ordre des médecins, des avocats, des journalistes. Ces règles ne répondent pas à la définition de la règle de droit . on en citera deux exemples 1. Les règles de Déontologie Il s'agit de code de conduite au sein d'une profession pour travailler de manière respectueuse entre professionnels du même domaine . Ces règles sont regroupées dans un code et leur non-respect va être sanctionné par la profession . 2. Les conventions collectives de travail Elles désignent des accords, qui ont pour objet l'aménagement des conditions de travail des salariés au sein d'une même entreprise, d'une branche d'activité. Ces contrats résultent d'une négociation entre employeur et les représentants des salariés. Une fois, conclu il s'impose à tous les salariés de l'entreprise ou de la branche professionnelle alors même que les salariés n'ont pas signé le contrat ou les contrats. (09/09/21)