vente de bien et de service

« www.comptazine.fr 2.2 Le devis Définition : c’est une étude descriptive des travaux à exécuter dans le cadre d’une fourniture de services avec estimation du prix à payer.

Cette information est nécessaire chaque fois que l’entreprise répond à des attentes particulières du client rendant impossible l’application d’un tarif uniforme. L’établissement du devis ne s’enregistre pas en comptabilité mais le devis doit être classé et archivé. Caractéristiques du devis : en principe le devis est gratuit.

Quand il est payant, le coût du devis est déductible du prix de la prestation si le contrat est accepté et exécuté. Effets de l’établissement du devis : c’est une promesse unilatérale qui n’engage que le professionnel.

Le client dispose d’un délai pour accepter le contrat si la proposition lui convient.

S’il apparaît nécessaire, en cours d’exécution des travaux, d’effectuer des tâches non prévues au devis ou d’ajouter des matériaux, l’entrepreneur doit impérativement de mander l’accord du client pour ces « dépassements ». Clauses obligatoires du devis : il doit être établi en double exemplaire.

Il doit comporter les indications suivantes : · date de rédaction · nom et adresse de l’entreprise · nom du client et adresse d’exécution du contrat · décompte détaillé de chaque prestation et produit nécessaire (en quantité et en prix) · frais éventuels de déplacement · somme globale hors taxe, taux de TVA, prix TTC · durée de validité de l’offre · caractère gratuit ou payant du devis · la solution financière : mode de financement, date du premier paiement, coût total du crédit si le client recourt à un crédit. Si le client est un consommateur, il doit apposer la mention manuscrite « devis reçu avant exécution des travaux » et la faire suivre de la date et de sa signature. Fourniture du devis : le client peut demander un devis dans tous les cas où il s’adresse à une entreprise pour une prestation individualisée, mais les hypothèses où le professionnel doit obligatoirement prendre l’initiative de fournir un devis sont limitativement énumérées par des textes réglementaires : tous les travaux particuliers pour l’entretien et le dépannage d’appareils ménagers ou toutes les prestations du secteur du bâtiment (maçonnerie, plomberie, ramonage…) d’un montant supérieur à 152,45 € soit 1 000 F. Pour accepter le devis, le client doit le dater et le signer. 2.3 La facture pro-forma C’est un devis établi avec les mêmes éléments qu’une facture réelle pour donner au client les précisions qui pourront éventuellement lui être nécessaires pour certaines procédures (obtention de subvention, demande de crédit, …).

La facture pro-forma doit comporter, en très gros caractères apparents, la mention « PRO-FORMA » afin d’éviter toute confusion avec une véritable facture. ©Comptazine – Reproduction Interdite – Ventes de biens et Services 2 / 3. »