Présentation: SA (Société Anonyme)

« SA (Société Anonyme) personnalité juridique ● Dans une Société Anonyme (SA) en Belgique, la personnalité juridique se réfère au statut légal distinct de la société en tant qu'entité séparée de ses actionnaires et dirigeants.

Cela signifie que la SA est considérée comme une entité indépendante capable d'agir en son propre nom, de posséder des biens, de conclure des contrats et d'être tenue responsable de ses dettes.

La personnalité juridique offre des avantages tels que la limitation de la responsabilité des actionnaires et la continuité de l'entreprise.

Il est important de souligner que les administrateurs et les dirigeants restent responsables de leurs obligations envers la société et doivent agir dans son intérêt. obligation comptable ● Tenue d'une comptabilité complète et sincère, en enregistrant toutes les transactions financières de la société. ● Établissement des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. ● Certification des comptes annuels par un réviseur d'entreprise agréé. ● Dépôt des comptes annuels certifiés au greffe du tribunal de commerce dans les sept mois suivant la clôture de l'exercice. ● Respect des obligations fiscales, y compris la déclaration et le paiement des impôts sur les sociétés, la TVA et les impôts sur les salaires. type de responsabilité ● Responsabilité des administrateurs : Les administrateurs peuvent être tenus responsables pour des fautes graves, des violations des lois ou des statuts de la société, ou une gestion négligente. ● responsabilité fiscale : Les dirigeants sont responsables du respect des obligations fiscales de la société, comme les impôts sur les sociétés et la TVA. ● Responsabilité envers les créanciers : Les administrateurs peuvent être tenus responsables envers les créanciers si la société ne respecte pas ses obligations financières. ● Responsabilité envers les actionnaires : Les administrateurs doivent agir dans l'intérêt des actionnaires et peuvent être tenus responsables si leurs décisions leur causent un préjudice. apport de départ ● Apports en numéraire : Il s'agit des apports en espèces, c'est-à-dire les sommes d'argent que les fondateurs investissent dans la société. ● Apports en nature : Il s'agit des biens tangibles ou intangibles que les fondateurs transfèrent à la société.

Il peut s'agir de biens immobiliers, de véhicules, d'équipements, de brevets, de marques, etc. ● Apports en industrie : Il s'agit de l'apport d'une compétence, d'un savoir-faire ou d'un travail réalisé par un fondateur au profit de la société. nOMBRE DE FONDATEUR ● Minimum 1 actionnaires ● La société anonyme est la forme de société qu’adoptent les entreprises d’une certaine ampleur et pour laquelle il est primordial d’attirer des capitaux.

Un seul fondateur suffit pour créer une SA. Type d’action ● Actions ordinaires : Actions les plus courantes, avec droits de vote et part des bénéfices. ● Actions privilégiées : Actions offrant des avantages spécifiques, tels que des dividendes préférentiels ou des droits de vote limités. ● Actions de préférence : Actions similaires aux actions privilégiées, avec des droits spéciaux définis, comme des dividendes fixes ou des droits de vote spécifiques. ● Actions sans droit de vote : Actions qui ne donnent pas le droit de vote, mais permettent de bénéficier des profits de la société. droit des actionnaire ● Les actionnaires sont des personnes physiques ou morales détenant des actions ( parts du capital ) d'une société.

En investissant dans le.... »