« La fonction du parlement serait aujourd'hui réduite au contrôle de l'activité législative du gouvernement » Philippe Seguin.

« L’apparition du Gouvernement en tant que législateur tient surtout aux prérogatives que celui-ci détient par le biais de la Constitution de 1958.

La première prérogative qui affirme que le Gouvernement prend la place de législateur est la maîtrise de la procédure législative.

En effet, l’initiative des lois appartient aux membres du Parlement, ainsi on parlera des propositions et au Premier ministre, dans ce cas on parlera de projets (article 39 de la Constitution).

À première vue, nous pouvons penser qu’il existe un pied d’égalité entre le Parlement et le Gouvernement pourtant il n’en est rien.

En effet dans la pratique, les initiatives purement parlementaires aboutissent rarement et moins de 10% des lois sont d’origines parlementaire.

Donc le reste du temps les lois sont d’origine gouvernementale. 1/ La maîtrise de la procédure législative par un Gouvernement dominant Avec le fait majoritaire, le Premier ministre qui est le leader de la majorité a la main mise sur le Parlement durant cette procédure législative car la majorité lui est subordonnée.

« C’est dans le travail législatif lui - même que la subordination du Parlement est toutefois la plus flagrante » (Camby et Servent, 1994).

Par ailleurs à cela s’ajoute les pouvoirs attribués par la Constitution de 1958 au Premier ministre dont l’un des plus importants est la maîtrise du calendrier législatif grâce à l’article 28 de la Constitution, c’est en parti à cause de cet article que les travaux d’origine gouvernementale ont pris le dessus sur ceux d’origine parlementaire, en effet la fixation de l’ordre du jour est déterminée par le Premier ministre qui est influencé par le Président de la République.

Ce qui a eu pour conséquence de faire passer en premier plan le travail d’origine gouvernementale et de faire passer au second plan le travail d’origine parlementaire.

Il faut ajouter l’article 29 qui permet au Premier ministre de réunir le Parlement en session extraordinaire, l’ordre du jour est déterminé par le décret de convocation, dont l’auteur n’est autre que le Premier ministre.

Par ailleurs la révision de 2008 a fait en sorte mais en l’écrivant à l’article 48 de la Constitution que, comme en session ordinaire, une semaine par semaine au moins soit consacrée aux questions du gouvernement.

2/ Les moyens de législation du Gouvernement législateur Le domaine de la loi est empiété par le pouvoir réglementaire par le biais des règlements et des ordonnances qui comblent les lacunes du pouvoir réglementaire laissées par l’article 37 de la Constitution.

C’est surtout l’article 38 de la Constitution qui donne sa pleine puissance au Gouvernement en tant que législateur, en effet avec l’accord du Parlement le pouvoir réglementaire peut légiférer sur le domaine de l’article 34 de manière temporaire.

Ainsi il s’approprie complètement du pouvoir législatif, l’accord du Parlement n’est pas difficile à obtenir car le Premier ministre est le leader de la majorité.

De plus ce rôle de législateur se démontre par le fait que si l’ordonnance est ratifiée par le Parlement et ce même si elle est contraire à des dispositions de la Constitution, elle deviendra une loi sinon elle restera un acte réglementaire.

Concernant les décrets, il faut se référer à l’article 21 de la Constitution qui donne au Premier ministre le pouvoir d’exécution des lois, en effet c’est lui qui fixe les modalités d’applications, mais c’est un pouvoir discrétionnaire car il peut refuser de faire un décret permettant l’exécution d’une loi, ainsi il peut censurer le Parlement.

De manière générale, il n’utilise pas ce pouvoir car les lois sont issues de projets gouvernementaux.

L’arme la plus puissance dont disposait le gouvernement est l’article 49.3 de la Constitution, en engageant la responsabilité du Gouvernement, le Premier ministre exerce une pression sur les parlementaires qui les oblige a adopté les projets du Gouvernement.

Car les parlementaires n’ont que deux choix lorsque l’article 49.3 est utilisé soit il accepte de faire passer le projet de loi sans déposer de motion de censure dans les 24H qui suivent l’engagement de la responsabilité soit ils mettent en place une situation de crise qui aura pour conséquence la dissolution du Parlement.

Cependant les parlementaires ont toujours choisi la première. »