Catégorie : Droit
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T.C. 5 juill. 1951, AVRANCHES et DESMARETS, Rec. 638
COMPÉTENCE - INTERPRÉTATION ET APPRÉCIATION DE LÉGALITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS T.C. 5 juill. 1951, AVRANCHES et DESMARETS, Rec. 638 (S. 1952.3.1, note Auby; D. 1952.271, note Blaevoet; J. C. P. 1951.11.6623, note Hamont; Rev. Adm. 1951.492, note Liet-Veaux) Cons. que, poursuivis devant le tribunal correctionnel de Château Gontier pour délit de chasse, sur citation du sieur Desnoes, propriétaire de là ferme où ce délit aurait été commis, les sieurs Avranches et Desmarets ont invoqué...
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C. E, 22 juin 1951, DAUDIGNAC, Rec. 362
LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - POLICE. C. E, 22 juin 1951, DAUDJGNAC, Rec. 362 (D. 1951.589, concl. Gazier, note J. C.) Sur la légalité de l'arrêté du maire de Montauban en date du 2 mars 1949; Cons. que, par cet arrêté, le maire a soumis à une ;tutorisatio_n, dont les conditions étaient fixées par l'acte attaqué, l'exercice, même tempo raire, de la profession de photographe sur la voie publique; qu'il'est constant qu'il a entendu viser ainsi notamment la profession dite de...
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C.E. 29 juill. 1950, COMITÉ DE DÉFENSE DES LIBERTÉS PROFESSIONNELLES DES EXPERTS-COMPTABLES BREVETÉS PAR L'ÉTAT, Rec. 492
ORDRES PROFESSIONNELS C.E. 29 juill. 1950, COMITÉ DE DÉFENSE DES LIBERTÉS PROFESSIONNELLES DES EXPERTS-COMPTABLES BREVETÉS PAR L'ÉTAT, Rec. 492 (R. D. P. 1951.212, concl. OcÎent, note Waline; Dr. Soc. 1950.391, note Rivero; R. A. 1950.471, note Liet-Veaux) Cons. qu'il résulte des diverses prescnpt1ons de l'ordonnance du 19 sept. 1945, et notamment de ses art. 1, 31 et 37, que les signataires de ladite ordonnance, qui a confié aux autorités de l'ordre des experts comptables et comptab...
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C.E. 17 févr. 1950, MINISTRE DE L'AGRICULTURE c. Dame LAMOTTE, Rec. 110
RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR ÉTENDUE C.E. 17 févr. 1950, MINISTRE DE L'AGRICULTURE c. Dame LAMOTTE, Rec. 110 (R. D. P. 1951.478, concl. Delvolvé;-note Waline) Cons. que, par un arrêté du 29 janv. 1941 pris en exécution de la loi du 27 août 1940, le préfet de l'Ain a concédé« pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commenceront à courir le l er févr. 1941 » au sieur de Testa le domaine de Sauberthier (commune de Montluel), appartenant à la dame Lamptte, née Vial; qu...
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C.E. 13 juill. 1956, SECRÉTAIRE D'ÉTAT A LA RECONSTRUCTION ET AU LOGEMENT c. PIETON-GUIBOUT et OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYERS MODÉRÉS DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE, Rec. 338, concl. Chardeau
PROCÉDURE - RÉFÉRÉ POUVOIRS DU JUGE C.E. 13 juill. 1956, SECRÉTAIRE D'ÉTAT A LA RECONSTRUCTION ET AU LOGEMENT c. PIETON-GUIBOUT et OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYERS MODÉRÉS DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE, Rec. 338, concl. Chardeau (R. D. P. 1957.296, note Waline; A. J. 1956.11:312, 321 et 398, concl. Chardeau et chr. Fournier et Braibant) 1. - Secrétaire d'État à la reconstruction et au logement c. Pieton-Guibout Cons. que les deux recours susvisés du secrétaire d'État à la recons...
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C. E. 18 déc. 1959, SOCIÉTÉ « LES FILMS LUTETIA » et SYNDICAT FRANÇAIS DES PRODUCTEURS et EXPORTATEURS DE FILMS, Rec. 693
POLICE MUNICIPALE - CINÉMA C. E. 18 déc. 1959, SOCIÉTÉ « LES FILMS LUTETIA » et SYNDICAT FRANÇAIS DES PRODUCTEURS _et EXPORTATEURS DE FILMS, Rec. 693 (S. 1960.94, concl. Mayras: D. 1960.171, note Weil; A. J. 1960.1.21, clir. Combamous et Galabert; Rev. Adm. 1960.31, note Juret: J. C. P. 1961.11.11898, note Mimin). Cons. qu'en vertu de l'art. }er de l'ordonnance du 3 juill. 1945 la représentation d'un film cinématographique est subordonnée à l'obtention œun visa délivré. par le ministre...
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C.E. 26 juin 1959, SYNDICAT GÉNÉRAL DES INGÉNIEURS-CONSEILS, Rec. 394
POUVOIR RÉGLEMENTAIRE PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT C.E. 26 juin 1959, SYNDICAT GÉNÉRAL DES INGÉNIEURS-CONSEILS, Rec. 394 (S. 1959.202, note Drago; D. 1959.541, note L'Huillier; R. D. P. 1959.1004, 'concl. Fournier; Rev. jur. et pol. d'outre-mer, 1960.441, concl. Fournier; A. J. 1959.1.153, chr. Combamous et Galabert; Rev. Adm. 1959.381, note Georgel). Sur les fins de non-recevoir opposés à la requête du syndicat général des ingénieurs-conseils par le ministre de la France d'outre-mer...
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Cass. Civ. 23 nov. 1956, TRÉSOR PUBLIC c. GIRY, Bull. 11.407
RESPONSABILITÉ SERVICES JUDICIAIRES Cass. Civ. 23 nov. 1956, TRÉSOR PUBLIC c. GIRY, Bull. 11.407 (D.,1957.34, c6ncl. Lemoine; J. C.. P. 1956.II.9681, note Esmein; R. D. P. 1958.298, note Waline; A. J. 1957.II.91, chr. Fournier et Braibant) Sur le premier moyen : - Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les époux Duhamel, hôteliers, ont été découverts, dans leur chambre, asphyxiés par une émanation de gaz, qui incommoda deux de leurs clients occupant une pièce voisine; que le commi...
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T. C. 8 juill. 1963, SOCIÉTÉ ENTREPRISE PEYROT, Rec. 787
COMPÉTENCE - CONTRATS T. C. 8 juill. 1963, SOCIÉTÉ ENTREPRISE PEYROT, Rec. 787 (S. 1963.273, concl. Lasry; D. 1963.534, concl. Lasry, note Josse; J. C. P. 1963.II.13375, note Auby; R. D. P. 1963.776, concl. Lasry; R. D. P. 1964.767, note Fabre et Morin; A. J. 1963.463, chr. Gentot et Fourré; A. J. 1966.474, chr. Colin; Gaz. Pal. 1964.2.58, note Blaevoet). Cons. que la Société de l'autoroute Esterel-Côte d'Azur, concession naire, dans les conditions prévues à l'art. 4 de la loi du 18...
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C. E. 19 oct. 1962, CANAL, ROIN ET GODOT, Rec. 552
RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR ORDONN{\NCES DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT C. E. 19 oct. 1962, CANAL, RO�IN ET GODOT, Rec. 552 (A. J. 1962.612, chr. de Laubadère; Rev. Adm. 1962.623, note Liet-Veaux; J. C. P. 1963.Il.13068, note Debbasch). Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la justice et le ministre des armées : - Cons. que l'art. 2 de la loi du 13 avr. 1962 adoptée par le peuple français par la voie du référ...
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C. E. 24 nov. 1961, MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS c. CONSORTS LETISSERAND, Rec. 661
RESPONSABILITÉ - PRÉJUDICE MORAL C. E. 24 nov. 1961, MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS c. CONSORTS LETISSERAND,-Rec. 661 (S. 1962.82, concl. Heumann, note Vignes; D. 1962.34, concl. Heumann; R. D. P.. 1962.330, note Waline; J. C. P. 1962.II.12425, note Luce; A. J. 1962.22, chr. Galabert et Gentot). ... En ce qui concerne le sieur Letisserand (Camille) : Considérant qué s'il n'est pas établi - ni mê_me allégué - que le décès du sieur Letisserand (Paul) ait causé au sieur Letisserand (Camill...
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C.E. 5 mai 1976, SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT FONCIER. ET D'ÉTABLISSEMENT RURAL D'AUVERGNE ET MINISTRE DE L'AGRICULTURE C. BERNETTE, Rec. 232
AUTORISATION DE LICENCIEMENT DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR C.E. 5 ma i 1976, SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT FONCIER. ET D'ÉTABLISSEMENT RURAL D'AUVERGNE ET MINISTRE DE L'AGRICULTURE C. BERNETTE, Rec. 232 (D: 1976.563, note Sinay; J. C. P. 1976;Il.18429, J:.tote Macheion; Gaz. Pal. 1976.2: Doctr.520. chr. Moderne; A. J. 1976.304, chr. Nauwelaers et Fabius; Dr. Soc. 1976.345, conci. Dondoux, note Venezia; Dr. ouvrier 1976.425, chr. Cohen). Cons. que la...
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C. E. 28 mai 1971, MINISTRE DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT C. FÉDÉRATION DE DÉFENSE DES PERSONNES CONCERNÉES PAR LE PROJET ACTUELLEMENT DÉNOMMÉ «VILLENOUVELLE EST», Rec. 409, concl. Braibant.
En 1966 le gouvernement décida une « expérience d'urbanisme » à Lille : en vue tout à la fois de « sortir l'enseignement supérieur du centre · ville où il éclate » et de « réintégrèr les étudiants dans la ville» en édifiant, à l'occasion d'un programme universitaire, un ensemble urbain nouveau, il adopta un projet de création, à l'est de Lille, d'un complexe universitaire destiné à accueillir plus de trente mille étudiants et d'une ville nouvelle de vingt à vingt-cinq mille habitants. Le...
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C. E. 11 déc. 1970, CRÉDIT FONCIER DE FRANCE c. Demoiselle GAUPILLAT et Dame ADER, Rec. 750, concl. Bertrand.
ACTES ADMINISTRATIFS CIRCULAIRES - DIRECTIVES C. E. 11 déc. 1970, CRÉDIT FONCIER DE FRANCE c. Demoiselle GAUPILLAT et Dame ADER, Rec. 750, concl. Bertrand. (D. 1971.674, note Loschak; R. D. P. 1971.1224, note Waline; A. J. 1971.196, cht. H. T. C.; J. C. P. 1972.11.17232, note Fromont) Cons. que le décret du 26 oct. 1945, portant règlement d'administra tion publique relatif au Fonds national d'amélioration de l'habitat, confie à une commission nationale et, suivant certaines condition...
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T. C. 15 janv. 1968, COMPAGNIE AIR FRANCE c. ÉPOUX BARBIER, Rec. 789, concl. Kahn
COMPÉTENCE - SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX T. C. 15 janv. 1968, COMPAGNIE AIR FRANCE c. ÉPOUX BARBIER, Rec. 789, concl. Kahn (D. 1969.202, note Auby; R. D. P. 1968.893, note Waline; R. D, P. 1969.142, concl. Kahn; A. J. 1968.225; chr. Massot et Dewost; Dr. Soc. 1969.51, note Savatier; Dr. ouvr. 1969.177, concl.'Kahn, note Boite!; C. J. E. G. 1969.J.525, note A. C.) Cons. que si la Compagnie nationale Air France, chargée de l'exploita tion de transports aériens, est une...
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T. C. 2 févr. 1950, RADIODIFFUSION FRANÇAISE, Rec. 652
ACTES DE GOUVERNEMENT CONFLIT POSITIF T. C. 2 févr. 1950, RADIODIFFUSION FRANÇAISE, Rec. 652 (S. 1950.3.73, concl. Odent; R. D. P. 1950.418, concl. Odent, note Waline; J. C. P. 1950.11.5542, note Rivero) Cons. que, saisie par la Société de gérance et de publicité du poste de radiodiffusion des Vallées d'Andorre d'une demande tendant à faire interdire au directeur général de la Radiodiffusion française de « brouiller » volontairement ses émissions, la Cour d'appel, statuant en , référ...
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C. E. 24 juin 1949, CONSORTS LECOMTE, Rec. 307
, RESPONSABILITE RISQUE - POLICE j - C. E. 24 juin 1949, CONSORTS LECOMTE, Rec. 307 (S.. 1949.3.61, concl. Barbet; D. 1950.5, chron. Berlia et Marange; R. D. P. 1949.583, note Waline; J. C. P. 1949.11.5092, concl. Barbet, note George) Sur les conclusions dirigées contre la Ville de Paris : Cons. qu'il est établi par l'instruction que le coup de feu, qui a entraîné la mort du sieur Lecomte a été tiré par un gardien de la paix · au cours d'une opération de police en vue d'arrê...
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T. C. 17 mars 1949, Soc. « HÔTEL DU VIEUX-BEFFROI », Rec. 592 et Soc. « RIVOLI-SÉBASTOPOL», Rec. 594
COMPÉTENCE - EMPRISE T. C. 17 mars 1949, Soc. « HÔTEL DU VIEUX-BEFFROI», Rec. 592 ' et Soc. « RIVOLI-SÉBASTOPOL», Rec. 594 (S. 1950.3.1, concI: Delvolvé, note Mathiot; D. 1949.209, concl. Delvolvé, note P.-I.;. J.; J. C;- P. 1949.II.4997, note George) I. - Soc. « Hôtel du Vieux-Beffroi» Cons. que la protection de la propriété privée rentre essentiellement dans les attributions de l'autorité judiciaire; Cons. qu'un hôtel, sis à Béthune, et appartenant à la Société à responsabilité li...
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C. E. 25 juin 1948, SOCIÉTÉ DU JOURNAL « L'AURORE», Rec. 289
'ACTES ADMINISTRATIFS - RÉTROACTIVITÉ C. E. 25 juin 1948, SOCIÉTÉ DU JOURNAL « L'AURORE», Rec. 289 (S. 1948.3.69, concl. Letourneur; D. 1948.437, note Waline; J. C. P. 1948.11.4427, note Mestre; Gaz. Pal. 1948.2.7, concl. Letourneur) Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'industrie et du commerce: Cons. que le ministre de l'industrie et du commerce, se fondant sur les stipulations de l'avenant n° 5,. en date du 7 juin 1939, à la convention conclue le 5 sept. 1907 ent...
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JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DÉFINITION C.E. 7 févr. 1947, D'AILLIÈRES, Rec. 50
JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DÉFINITION C.E. 7 févr. 1947, D'AILLIÈRES, Rec. 50 (R. D. P. 1947.68, concl. Odent, note Waline; J. C. P. 1947.11.3508, note Morange) Sur la compétence: Cons. qu'il résulte de l'ensemble des prescriptions législatives relatives au jury d'honneur et notamment de celles qui concernent tant sa composition et ses pouvoirs que les recours en révision dont il peut être saisi, que cet organisme a la caractère d'une juridiction qui, par la nature des affaires sur...