Catégorie : Droit
-
C. E. 29 janv. 1954, INSTITUTION NOTRE-DAME DU KREISKER, Rec. 64
,ACTES ADMINISTRATIFS-CIRCULAIRES C. E. 29 janv. 1954, INSTITUTION NOTRE-DAME DU KREISKER, Rec. 64 (R. P. D. A. 1954.50, concl. Tricot; A. J. 1954.II bis.5, ·chr. Gazier et Lo�g) Sur la recevabilité de la requête : Cons., d'une part, que, par sa lettre du 25 févr. 1950, le sous-préfet de Morlaix s'est borné à inviter le. directeur de l'institution Notre-Dame du Kreisker à compléter selon les prescriptions de la circulaire du ministre de l'éducation nationale, en date du Il janv. 1950, l...
-
C. E. 13 mars 1953, TEISSIER, Rec. 133
FONCTIONNAIRES DISCIPLINE - LIBERTÉ D'OPINION C. E. 13 mars 1953, TEISSIER, Rec. 133 (D. 1953.735, concl. Donnedieu de Vabres) Cons., d'une part, que, d'après l'art. 22 du décret, en date du 11 juin 1949, portant réorganisation du Centre national de la recherche scientifique, le directeur du Centre est nommé par décret sur le rapport du ministre de l'éducation nationale; que l'autorité investie du pouvoir de nomination a compétence pour prononcer...
-
T. C. 27 nov. 1952, PRÉFET DE LA GUYANE, Rec. 642
COMPÉTENCE SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE T. C. 27 nov. 1952, PRÉFET DE LA GUYANE, Rec. 642 (J. C. P. 1953.II.7598, note Vedel) Cons. que l'action engagée par les officiers ministériels de Cayenne devant le tribunal civil de Cayenne et portée par eux en appel devant la Chambre d'appel détachée à Cayenne de la Çour d'appel de Fort-de-France, tend à obtenir la condàmnation de l'Etat au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice que leur aurait causé l'arrêt, pendant une c...
-
T. C. 27 mars 1952, Dame DE LA MURETTE, Rec. 626
COMPÉTENCE LIBERTÉ INDIVIDUELLE T. C. 27 mars 1952, Dame DE LA MURETTE, Rec. 626 (S. 1952.3.81, note Grawitz; D. 1954.291, note Eisenmann; R. D. P. 1952.757, note Waline; J. C. P. 1952.II.7158, note Blaevoet: Rev. Adm. 1952.268, note Liet-Veaux) Cons. que l'action engagée par la dame de la Murette devant le tribunal d'Issoire, en vue d'obtenir réparation du dommage qui a été causé à l'intéressée par son internement administratif était dirigée contre l'État : Cons. que, si l'art. 112...
-
C. E. 28 juill. 1951, LARUELLE et DELVILLE, Rec. 464
RESPONSABILITÉ ])ES FONCTIONNAIRES C. E. 28 juill. 1951, LARUELLE et DELVILLE, Rec. 464 (S. 1952.3.25, note Mathiot; S. 1953.3.57, note Meurisse; D. 1951.620, note Nguyen Do; R. D. P. 1951.1087, note Waline; J. C. P. 1951.11.6532, note J. J. R.; J. C. P. 1952.11.6734, note Eisenmann). I. - Delville Cons. que, si au cas où un dommage a été causé à un tiers par les effets conjugués de la faute d'un service public et ·de la faute personnelle .d'un agent de ce service, la victime peut deman...
-
T.C. 5 juill. 1951, AVRANCHES et DESMARETS, Rec. 638
COMPÉTENCE - INTERPRÉTATION ET APPRÉCIATION DE LÉGALITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS T.C. 5 juill. 1951, AVRANCHES et DESMARETS, Rec. 638 (S. 1952.3.1, note Auby; D. 1952.271, note Blaevoet; J. C. P. 1951.11.6623, note Hamont; Rev. Adm. 1951.492, note Liet-Veaux) Cons. que, poursuivis devant le tribunal correctionnel de Château Gontier pour délit de chasse, sur citation du sieur Desnoes, propriétaire de là ferme où ce délit aurait été commis, les sieurs Avranches et Desmarets ont invoqué...
-
C. E, 22 juin 1951, DAUDIGNAC, Rec. 362
LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - POLICE. C. E, 22 juin 1951, DAUDJGNAC, Rec. 362 (D. 1951.589, concl. Gazier, note J. C.) Sur la légalité de l'arrêté du maire de Montauban en date du 2 mars 1949; Cons. que, par cet arrêté, le maire a soumis à une ;tutorisatio_n, dont les conditions étaient fixées par l'acte attaqué, l'exercice, même tempo raire, de la profession de photographe sur la voie publique; qu'il'est constant qu'il a entendu viser ainsi notamment la profession dite de...
-
C.E. 29 juill. 1950, COMITÉ DE DÉFENSE DES LIBERTÉS PROFESSIONNELLES DES EXPERTS-COMPTABLES BREVETÉS PAR L'ÉTAT, Rec. 492
ORDRES PROFESSIONNELS C.E. 29 juill. 1950, COMITÉ DE DÉFENSE DES LIBERTÉS PROFESSIONNELLES DES EXPERTS-COMPTABLES BREVETÉS PAR L'ÉTAT, Rec. 492 (R. D. P. 1951.212, concl. OcÎent, note Waline; Dr. Soc. 1950.391, note Rivero; R. A. 1950.471, note Liet-Veaux) Cons. qu'il résulte des diverses prescnpt1ons de l'ordonnance du 19 sept. 1945, et notamment de ses art. 1, 31 et 37, que les signataires de ladite ordonnance, qui a confié aux autorités de l'ordre des experts comptables et comptab...
-
-
C.E. 17 févr. 1950, MINISTRE DE L'AGRICULTURE c. Dame LAMOTTE, Rec. 110
RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR ÉTENDUE C.E. 17 févr. 1950, MINISTRE DE L'AGRICULTURE c. Dame LAMOTTE, Rec. 110 (R. D. P. 1951.478, concl. Delvolvé;-note Waline) Cons. que, par un arrêté du 29 janv. 1941 pris en exécution de la loi du 27 août 1940, le préfet de l'Ain a concédé« pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commenceront à courir le l er févr. 1941 » au sieur de Testa le domaine de Sauberthier (commune de Montluel), appartenant à la dame Lamptte, née Vial; qu...
-
C.E. 13 juill. 1956, SECRÉTAIRE D'ÉTAT A LA RECONSTRUCTION ET AU LOGEMENT c. PIETON-GUIBOUT et OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYERS MODÉRÉS DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE, Rec. 338, concl. Chardeau
PROCÉDURE - RÉFÉRÉ POUVOIRS DU JUGE C.E. 13 juill. 1956, SECRÉTAIRE D'ÉTAT A LA RECONSTRUCTION ET AU LOGEMENT c. PIETON-GUIBOUT et OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYERS MODÉRÉS DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE, Rec. 338, concl. Chardeau (R. D. P. 1957.296, note Waline; A. J. 1956.11:312, 321 et 398, concl. Chardeau et chr. Fournier et Braibant) 1. - Secrétaire d'État à la reconstruction et au logement c. Pieton-Guibout Cons. que les deux recours susvisés du secrétaire d'État à la recons...
-
C. E. 18 déc. 1959, SOCIÉTÉ « LES FILMS LUTETIA » et SYNDICAT FRANÇAIS DES PRODUCTEURS et EXPORTATEURS DE FILMS, Rec. 693
POLICE MUNICIPALE - CINÉMA C. E. 18 déc. 1959, SOCIÉTÉ « LES FILMS LUTETIA » et SYNDICAT FRANÇAIS DES PRODUCTEURS _et EXPORTATEURS DE FILMS, Rec. 693 (S. 1960.94, concl. Mayras: D. 1960.171, note Weil; A. J. 1960.1.21, clir. Combamous et Galabert; Rev. Adm. 1960.31, note Juret: J. C. P. 1961.11.11898, note Mimin). Cons. qu'en vertu de l'art. }er de l'ordonnance du 3 juill. 1945 la représentation d'un film cinématographique est subordonnée à l'obtention œun visa délivré. par le ministre...
-
C.E. 26 juin 1959, SYNDICAT GÉNÉRAL DES INGÉNIEURS-CONSEILS, Rec. 394
POUVOIR RÉGLEMENTAIRE PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT C.E. 26 juin 1959, SYNDICAT GÉNÉRAL DES INGÉNIEURS-CONSEILS, Rec. 394 (S. 1959.202, note Drago; D. 1959.541, note L'Huillier; R. D. P. 1959.1004, 'concl. Fournier; Rev. jur. et pol. d'outre-mer, 1960.441, concl. Fournier; A. J. 1959.1.153, chr. Combamous et Galabert; Rev. Adm. 1959.381, note Georgel). Sur les fins de non-recevoir opposés à la requête du syndicat général des ingénieurs-conseils par le ministre de la France d'outre-mer...
-
Cass. Civ. 23 nov. 1956, TRÉSOR PUBLIC c. GIRY, Bull. 11.407
RESPONSABILITÉ SERVICES JUDICIAIRES Cass. Civ. 23 nov. 1956, TRÉSOR PUBLIC c. GIRY, Bull. 11.407 (D.,1957.34, c6ncl. Lemoine; J. C.. P. 1956.II.9681, note Esmein; R. D. P. 1958.298, note Waline; A. J. 1957.II.91, chr. Fournier et Braibant) Sur le premier moyen : - Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les époux Duhamel, hôteliers, ont été découverts, dans leur chambre, asphyxiés par une émanation de gaz, qui incommoda deux de leurs clients occupant une pièce voisine; que le commi...
-
T. C. 8 juill. 1963, SOCIÉTÉ ENTREPRISE PEYROT, Rec. 787
COMPÉTENCE - CONTRATS T. C. 8 juill. 1963, SOCIÉTÉ ENTREPRISE PEYROT, Rec. 787 (S. 1963.273, concl. Lasry; D. 1963.534, concl. Lasry, note Josse; J. C. P. 1963.II.13375, note Auby; R. D. P. 1963.776, concl. Lasry; R. D. P. 1964.767, note Fabre et Morin; A. J. 1963.463, chr. Gentot et Fourré; A. J. 1966.474, chr. Colin; Gaz. Pal. 1964.2.58, note Blaevoet). Cons. que la Société de l'autoroute Esterel-Côte d'Azur, concession naire, dans les conditions prévues à l'art. 4 de la loi du 18...
-
C. E. 19 oct. 1962, CANAL, ROIN ET GODOT, Rec. 552
RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR ORDONN{\NCES DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT C. E. 19 oct. 1962, CANAL, RO�IN ET GODOT, Rec. 552 (A. J. 1962.612, chr. de Laubadère; Rev. Adm. 1962.623, note Liet-Veaux; J. C. P. 1963.Il.13068, note Debbasch). Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la justice et le ministre des armées : - Cons. que l'art. 2 de la loi du 13 avr. 1962 adoptée par le peuple français par la voie du référ...
-
C. E. 24 nov. 1961, MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS c. CONSORTS LETISSERAND, Rec. 661
RESPONSABILITÉ - PRÉJUDICE MORAL C. E. 24 nov. 1961, MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS c. CONSORTS LETISSERAND,-Rec. 661 (S. 1962.82, concl. Heumann, note Vignes; D. 1962.34, concl. Heumann; R. D. P.. 1962.330, note Waline; J. C. P. 1962.II.12425, note Luce; A. J. 1962.22, chr. Galabert et Gentot). ... En ce qui concerne le sieur Letisserand (Camille) : Considérant qué s'il n'est pas établi - ni mê_me allégué - que le décès du sieur Letisserand (Paul) ait causé au sieur Letisserand (Camill...
-
-
C.E. 5 mai 1976, SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT FONCIER. ET D'ÉTABLISSEMENT RURAL D'AUVERGNE ET MINISTRE DE L'AGRICULTURE C. BERNETTE, Rec. 232
AUTORISATION DE LICENCIEMENT DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR C.E. 5 ma i 1976, SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT FONCIER. ET D'ÉTABLISSEMENT RURAL D'AUVERGNE ET MINISTRE DE L'AGRICULTURE C. BERNETTE, Rec. 232 (D: 1976.563, note Sinay; J. C. P. 1976;Il.18429, J:.tote Macheion; Gaz. Pal. 1976.2: Doctr.520. chr. Moderne; A. J. 1976.304, chr. Nauwelaers et Fabius; Dr. Soc. 1976.345, conci. Dondoux, note Venezia; Dr. ouvrier 1976.425, chr. Cohen). Cons. que la...
-
C. E. 28 mai 1971, MINISTRE DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT C. FÉDÉRATION DE DÉFENSE DES PERSONNES CONCERNÉES PAR LE PROJET ACTUELLEMENT DÉNOMMÉ «VILLENOUVELLE EST», Rec. 409, concl. Braibant.
En 1966 le gouvernement décida une « expérience d'urbanisme » à Lille : en vue tout à la fois de « sortir l'enseignement supérieur du centre · ville où il éclate » et de « réintégrèr les étudiants dans la ville» en édifiant, à l'occasion d'un programme universitaire, un ensemble urbain nouveau, il adopta un projet de création, à l'est de Lille, d'un complexe universitaire destiné à accueillir plus de trente mille étudiants et d'une ville nouvelle de vingt à vingt-cinq mille habitants. Le...
-
C. E. 11 déc. 1970, CRÉDIT FONCIER DE FRANCE c. Demoiselle GAUPILLAT et Dame ADER, Rec. 750, concl. Bertrand.
ACTES ADMINISTRATIFS CIRCULAIRES - DIRECTIVES C. E. 11 déc. 1970, CRÉDIT FONCIER DE FRANCE c. Demoiselle GAUPILLAT et Dame ADER, Rec. 750, concl. Bertrand. (D. 1971.674, note Loschak; R. D. P. 1971.1224, note Waline; A. J. 1971.196, cht. H. T. C.; J. C. P. 1972.11.17232, note Fromont) Cons. que le décret du 26 oct. 1945, portant règlement d'administra tion publique relatif au Fonds national d'amélioration de l'habitat, confie à une commission nationale et, suivant certaines condition...
-
T. C. 15 janv. 1968, COMPAGNIE AIR FRANCE c. ÉPOUX BARBIER, Rec. 789, concl. Kahn
COMPÉTENCE - SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX T. C. 15 janv. 1968, COMPAGNIE AIR FRANCE c. ÉPOUX BARBIER, Rec. 789, concl. Kahn (D. 1969.202, note Auby; R. D. P. 1968.893, note Waline; R. D, P. 1969.142, concl. Kahn; A. J. 1968.225; chr. Massot et Dewost; Dr. Soc. 1969.51, note Savatier; Dr. ouvr. 1969.177, concl.'Kahn, note Boite!; C. J. E. G. 1969.J.525, note A. C.) Cons. que si la Compagnie nationale Air France, chargée de l'exploita tion de transports aériens, est une...