Catégorie : Droit
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Les principes fondamentaux de l'administration française
22 — Première partie : Les principes fondamentaux de l’administration française Chapitre 1. La personnalité morale de droit public Section 1. Les spécificités de la personnalité morale de droit public Sous-Section 1. La personnalité juridique de droit public est exclusivement morale La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et à respecter des obligations. Il n’existe pas de personne physique de droit public alors qu’il existe des personnes physiques et des per...
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La hierarchie des normes
SEANCE 3 : LA HIERARCHIE DES NORMES I) Vocabulaire juridique !!! INTERROGATION SUR LE VOCABULAIRE JURIDIQUE (15 minutes) !!! Définir ET apprendre les définitions des termes suivants : - - - - - - - Hiérarchie des normes : La hiérarchie des normes est un classement hiérarchisé de l’ensemble des normes qui composent le système juridique d’un état afin de garantir sa cohérence. Cette conception théorique des normes est conceptualisée pour la première fois par Hans K...
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Cours IGD
CM du 21/03/2022 La convention est élue en septembre 92 régime fait pour assumer le pouvoir de la nation (représentatif et extraordinaire car on fait la constitution). On fait la constitution depuis le serment du jeu de paume et depuis le 9 juillet 89 assemblée nationale. Faire la constitution c’est mettre fin à la révolution on veut que la révolution réussisse. La 1ere préoccupation des régimes c’est d’échapper aux erreurs du régime précédent. Quand la convention est élue, elle v...
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L’ordre judiciaire
Td n°3 Doc 1 : - L’ordre judiciaire se divise en deux catégories de juridictions : les juridictions civiles et les juridictions pénales. L'ordre judiciaire se divise en deux catégories de juridictions : les juridictions civiles et les juridictions pénales. Les juridictions civiles tranchent les litiges (loyer, divorce, consommation, succession...) mais n'infligent pas de peines. Les juridictions pénales sanctionnent les atteintes aux personnes, aux biens et à la société. Pour les juridict...
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cas pratique; Ugo et l'alpinisme
Le 05 avril 2022, Ugo passionné par la haute montagne et les expéditions a quitté la France pour se rendre en avion au Népal dans l’espoir d’escalader le versant sud népalais de l’Everest. Son retour était initialement prévu pour début juin 2022. Sofia, son épouse, sans nouvelles de lui au 15 juin 2022 a fait entreprendre des recherches. Elle est très inquiète car elle a toujours considéré qu’Ugo s’était mal préparé à cette ascension et que par ailleurs ses faibles moyens financiers ne lui...
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La décentralisation débouche-t-elle sur une autonomie totale des collectivités locales décentralisées ?
Student number: 21833385 La décentralisation débouche-t-elle sur une autonomie totale des collectivités locales décentralisées ? Introduction « Son organisation est décentralisée » dite le premier article de la Constitution française du 4 octobre 1958 créé par Charles De Gaulle, montrant la forme de décentralisation de l'Etat unitaire adoptée par le gouvernement français. Un concept qui a été inscrit pour la première fois dans la loi en 1982 par François Mitterrand, le Président de la Rép...
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Capitulaire de Mersen - commentaire de texte
Citation « Sachez que […] à vous et à nous » Exposition Plaid pour parler des intérêts du roi et des sujets « Et nous voulons que […] Dieu pour nous » Bla bla inutile pour dire que la paix est souhaitée « nous voulons aussi que […] soit nous, soit l’un de nos fidèles » Évocation d’un principe primordial du capitulaire. « Nous mandons aussi […] ait été la coutume au temps de nos ancêtres » Association a un seigneur jusqu’à la mort « Et nous...
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fiche d'arrêt - Travaux méthodologique
Travaux méthodologique Séance 1 : La distinction chose/personne et le corps humain TD n°1 : méthodologie sur l’arrêt de rejet C’est lorsque la c de c a rejeté le pourvoi Les juridictions judiciaires sont organisées de façon pyramidale : Ex : le fils de voisin qui a 10 ans casse la belle-vitrée et son père ne veut pas rembourser les dégâts. On va donc porter l’affaire devant une juridiction de 1er degré/instance et le tribunal rend une décision qu’on appel un jugement qui a 2 possibil...
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METHODOLOGIE: Commentaire d'article Fiche de jurisprudence Commentaire d'arrêt Cas pratique
UNIVERSITE DU SUD TOULON-VAR FACULTE DE DROITDE TOULON METHODOLOGIE Commentaire d'article Fiche de jurisprudence Commentaire d'arrêt Clas pratique 0 LE COMMEI{TAIRE D'ARTICLE OI}.TECTIF :iliiffirffiîj;ï'Liio;ïisre à anarvser une partie d,un texte (roi, décret...) en - le sens du texte et les interprétations possibles - les raisons de son existence ' ses conséquences concrètes dans ra vie - les critiques (positives ou négatives) ,ï,iî:îr:st p ro b rè m...
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Histoire des Institutions - S2
HISTOIRE DES INSTITUTIONS INTRO On va beaucoup parler de l’Ancien Régime (16ème au 18ème). Sur les ruines de l’Empire romain d’Occident de 476, s’installe à partir du Ve s, plusieurs peuples barbares d’origine germanique. Notamment les Francs, qui vont s’installer sur le sol gaulois, et vont donner naissance à la royauté mérovingienne. Le baptême de Clovis en 496. Cette royauté va durer dans le temps du 5ème au 8ème. Le problème est qu’on a une compétition pol entre le Roi et les Grands...
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Exposé droit de la domanialité public EXPOSE : L’actualité de l’intérêt juridique de la distinction domaine public domaine privé
UNIVERSITÉ CHEIKN ANTA DIOP DE DAKAR : UCAD FSJP/ FAD TD Droit Administratif EXPOSE : L’actualité de l’intérêt juridique de la distinction domaine public domaine privé FAD : FSJP 1 Table des matières INTRODUCTION........................................................................................ 4 I-Un intérêt de la distinction obsolète...............5 A-Un champ d’application limité du domaine public..........................................................5 B-la...
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dissertation droit constit: « La solidarité du gouvernement »
« La solidarité du gouvernement » Jean-Pierre Chevènement a fait un adage assez percutant qui dis ainsi « un ministre, ça ferme sa gueule ou ça démissionne ». Cette phrase percutante exprime de façon peu conventionnelle le principe de collégialité et de solidarité que l’on retrouve au sein du gouvernement. En effet, cette citation représente au mieux le sujet qu’est la solidarité gouvernementale que nous allons traiter. La France est un régime parlementaire ce qui signifie que c’est « un...
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Droit constitutionnel comparé
Evaluation : Examen final = 50% note final , contrôle continue (TD= 25%, galop mi-session= 25%) = 50% Dissertation, commentaire Principes fondamentaux de droit constit/ Les institutions de la Ve Rep, Pauline Türk Cours 1 : Introduction : L’Etat, le cadre de l’exercice du droit constitutionnel Etats fédérés (territoires larges sauf Belgique, Suisse…) =/ Etats unitaires o Liées aux multilinguisme, autonomie de chaque communauté Tout territoire appartient à un Etat (sauf Antarctique)...
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Le dualisme juridique
Le dualisme juridictionnel peut-il être remis en cause ? « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives », l’article 13 de la loi fondamentale des 16 et 24 août 1790 marque cette volonté de rupture entre les juridictions administratives et judiciaires. Aujourd’hui le dualisme juridictionnel implique que les litiges soient réparties entre deux ordres juridictionnels ; l’ordre judiciaire qui est compétent en matière pénal et pour les...
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C. E. 28 mai 1954, BAREL, Rec. 308 concl. Letourneur
FONCTIONNAIRES - LIBERTÉ D'OPINION ÉGALITÉ D'ACCÈS A LA FONCTION PUBLIQUE C. E. 28 mai 1954, BAREL, Rec. 308 œncl. Letonmenr (S. 1954.3.97, note Mathiot; D.1954.594, note Morange; R. D. P. 1954.509, concl. Letourneur, note Waline; R. P. D. A. 1954.149, concl. Letourneur, note Eisenmann; _ A. J. 1954.11.396, note Long; Rev. Adm. 1954.393, concl. Letourneur, note Liet-Veaull'.). Cons. que les requêtes susv1sees présentent a Juger les mêmès questions; qu'il y a lieu de les joindre pour...
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C. E. 29 janv. 1954, INSTITUTION NOTRE-DAME DU KREISKER, Rec. 64
,ACTES ADMINISTRATIFS-CIRCULAIRES C. E. 29 janv. 1954, INSTITUTION NOTRE-DAME DU KREISKER, Rec. 64 (R. P. D. A. 1954.50, concl. Tricot; A. J. 1954.II bis.5, ·chr. Gazier et Lo�g) Sur la recevabilité de la requête : Cons., d'une part, que, par sa lettre du 25 févr. 1950, le sous-préfet de Morlaix s'est borné à inviter le. directeur de l'institution Notre-Dame du Kreisker à compléter selon les prescriptions de la circulaire du ministre de l'éducation nationale, en date du Il janv. 1950, l...
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C. E. 13 mars 1953, TEISSIER, Rec. 133
FONCTIONNAIRES DISCIPLINE - LIBERTÉ D'OPINION C. E. 13 mars 1953, TEISSIER, Rec. 133 (D. 1953.735, concl. Donnedieu de Vabres) Cons., d'une part, que, d'après l'art. 22 du décret, en date du 11 juin 1949, portant réorganisation du Centre national de la recherche scientifique, le directeur du Centre est nommé par décret sur le rapport du ministre de l'éducation nationale; que l'autorité investie du pouvoir de nomination a compétence pour prononcer...
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T. C. 27 nov. 1952, PRÉFET DE LA GUYANE, Rec. 642
COMPÉTENCE SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE T. C. 27 nov. 1952, PRÉFET DE LA GUYANE, Rec. 642 (J. C. P. 1953.II.7598, note Vedel) Cons. que l'action engagée par les officiers ministériels de Cayenne devant le tribunal civil de Cayenne et portée par eux en appel devant la Chambre d'appel détachée à Cayenne de la Çour d'appel de Fort-de-France, tend à obtenir la condàmnation de l'Etat au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice que leur aurait causé l'arrêt, pendant une c...
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T. C. 27 mars 1952, Dame DE LA MURETTE, Rec. 626
COMPÉTENCE LIBERTÉ INDIVIDUELLE T. C. 27 mars 1952, Dame DE LA MURETTE, Rec. 626 (S. 1952.3.81, note Grawitz; D. 1954.291, note Eisenmann; R. D. P. 1952.757, note Waline; J. C. P. 1952.II.7158, note Blaevoet: Rev. Adm. 1952.268, note Liet-Veaux) Cons. que l'action engagée par la dame de la Murette devant le tribunal d'Issoire, en vue d'obtenir réparation du dommage qui a été causé à l'intéressée par son internement administratif était dirigée contre l'État : Cons. que, si l'art. 112...
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C. E. 28 juill. 1951, LARUELLE et DELVILLE, Rec. 464
RESPONSABILITÉ ])ES FONCTIONNAIRES C. E. 28 juill. 1951, LARUELLE et DELVILLE, Rec. 464 (S. 1952.3.25, note Mathiot; S. 1953.3.57, note Meurisse; D. 1951.620, note Nguyen Do; R. D. P. 1951.1087, note Waline; J. C. P. 1951.11.6532, note J. J. R.; J. C. P. 1952.11.6734, note Eisenmann). I. - Delville Cons. que, si au cas où un dommage a été causé à un tiers par les effets conjugués de la faute d'un service public et ·de la faute personnelle .d'un agent de ce service, la victime peut deman...