Catégorie : Droit
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Commentaire de l'arrêt Perruche
TD : mercredi 18h40-20h10 Commentaire d’arrêt : Arrêt Perruche du 17 novembre 2000 La décision de justice soumis à notre étude est un arrêt de cassation, dit « Perruche », rendue par la Cours de cassation en son assemblée plénière, en date du 17 novembre 2000, sous le pourvoie numéro 99-13.701 et publié au Bulletin numéro 9 ; au vu des éléments précités il ne persiste nul doute qu’il s’agit d’un arrêt de principe ayant une forte portée jurisprudentielle. En l’espèce, une femme durant...
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l'organisation de la justice en France
L’organisation de la justice en France : Les juridictions : Elles sont saisies dans le cadre des actions en justice pour trancher un différent. -les juridictions de l’ordre judiciaire : régler les litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d’infractions aux lois pénales (magistrats) -les juridictions de l’ordre administratif : sont compétentes dès qu’une personne publique est en cause Le tribunal des conflits : il tranche les conflits entre l’ordre administrati...
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TD HDD: Commentaire des canons du concile mérovingien
Commentaire des canons du concile mérovingien Le texte soumis à notre étude est le canon du concile mérovingien, ou concile d’Orléans, dont le texte fut d’abord approuvé par Clovis puis édité et traduit 14 siècles plus tard par J. Gaudemet et B.Basdevant, en 1989. Ce texte a une valeur normative. Il évoque les différents canons, ensemble de normes fixant la constitution de l’Eglise catholique, réglant la discipline ecclesiastique et s’appliquant à l’ensemble du territoire, pris lors du con...
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La Constitution des Etats-Unis. La Constitution de 1787
« Pour qu’on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». Dans cette citation de Montesquieu dans son ouvrage De l’Esprit des lois, il pense que le fait de séparé les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire permettrait d’assurer la sureté de la liberté de tous citoyens ainsi que tous les abus de pouvoir car « c'est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ». Le régime présidentiel amér...
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Commentaire d'arrêt : Cass.civ. 1ere 7 mars 1989, n° 87-11.493
Commentaire d'arrêt : Cass.civ. 1ere 7 mars 1989, n° 87-11.493 La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a affirmé dans un arrêt du 7 mars 1989 que la responsabilité délictuelle d’un transporteur est possible dès lors que sa faute entraîne un accident. Le 17 janvier 1982, un homme a eu les jambes sectionnées par un train. Il a été retrouvé sur un quai verglacé où il affirme qu’il avait glissé dessus une fois descendu d’une voiture. Il a assigné la SNCF en responsabilité et réparation...
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Droit international public
I- La reconnaissance des normes du jus cogens en droit international A- La reconnaissance des normes du jus cogens : un retour marqué au droit naturel - « Jus cogens et droit naturel reposent sur le même fondement, la même conviction philosophique ». (existence d’un certain nombre de règles fondamentales liées à la conscience universelle) - L’idée qu’il existe des règles du droit international qui s’appliquent indépendamment de la volonté des États ex...
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Les lois constitutionnelles
Exposé de droit constitutionnel : Le système mis en place par la Constitution de 1875 est celui qui a perduré le plus longtemps dans l'histoire républicaine française. Régime d’assemblé souvent remis en cause par la suite, il a néanmoins pris fin en 1946, au sortir de la guerre, après avoir traversé de nombreuses crises d’instabilité ; la loi était en effet alors considérée comme l’autorité suprême, insusceptible de remise en cause par un autre pouvoir, ce qui provoquait d'importants blo...
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Le droit du travail Séance 2 : La qualification du contrat de travail
DROIT DU TRAVAIL TRAVAUX DIRIGES Séance 2 : La qualification du contrat de travail Droit du travail – Relations individuelles – Travaux dirigés SEANCE 2 LA QUALIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ➢ Réaliser la fiche d’arrêt : Cass. soc., 4 février 2015, n° de pourvoi, 13-25621 1325622 13-25623 13-25624 13-25625 13-25626. Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 10 septembre 2013), que Mme X... ainsi que cinq autres personnes ont participé pendant l'année 2007 au tournage de l'...
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L’article L. 1231-1 du Code du travail (L 122-4 ancien)
Séance 09 : Cas pratique Introduction : L’article L. 1231-1 du Code du travail (L 122-4 ancien), dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 juin 2008, disposait : « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ». Dans cette alternative, la rupture s’analyse en un licenciement dès lors qu’elle est à l’initiative de l’employeur, ou à l’initiative du salarié ou avec un...
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Arrêt perreux: l’arrêt Nicolo rendu le 20 octobre 1989 par le Conseil d’Etat
PROPOSITION DE CORRIGE SEANCE N°3 COMMENTAIRE D’ARRET Les normes communautaires et internationales sont supérieures aux lois peu importe leur antériorité ou leur postériorité. Tel est le principe posé par l’arrêt Nicolo rendu le 20 octobre 1989 par le Conseil d’Etat et qui fait objet du présent commentaire. En l’espèce, il ressort qu’à l’élection des représentants au parlement européen qui s’est déroulée le 18 juin 1989, des citoyens des DOM TOM ont d’une part, participé et sont d’autre p...
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Leçon 2 : le code civil
le code civil LEÇON 2 : LE CODE CIVIL Le code est un corps cohérent de textes englobant selon un plan systématique, l’ensemble des règles relatives à une matière. Le Code Civil est donc un texte avec des règles applicable au droit civil. Jean Carbonnier a deux expressions pour désigner le code civil : · · Il décrit le code civil comme “le trésor des notions fondamentales”. Il le désigne comme “la constitution civile de la France”. C'est un code qui domine tout le droit privé, pui...
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Commentaire d'arrêt 26 novembre 2003
Commentaire d’arrêt Par un arrêt rendu le 26 novembre 2003 , la chambre commercial de la Cour de cassation va statuer sur la notion de faute dans les pourparlers , de la possible ou non responsabilité de la société tiers dans ce contrat et enfin de l’étendu et des limites de l’indemnisation . Une société souhaite acheter des actions composants le capital d’une société tiers .Les pourparlers de 1997 ont , à l’issue de nombreuses lettres , de plusieurs rencontre et courrier conduit le 24...
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TD Commercial N°5 Cas pratique = 1.Madame PONTE
TD Commercial N°5 Cas pratique = 1.Madame PONTE est retraitée. Elle a acheté une commode ancienne en 2016 dans une brocante. En 2017, elle décide de déménager dans un appartement plus petit dans lequel il n’y a plus de place pour la commode. Sur les conseils de son neveu, elle la met en vente sur le site internet « leboncoin.fr ». L’achat et la revente de la commode sont-ils des actes de commerce ? En vertu de l’article L110-1 alinéa 1er du code de commerce, est réputé acte de commerc...
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Activité de la Séquence 2 : Droit des Entreprises en Difficultés_ MEO2
Activité de la Séquence 2 : Droit des Entreprises en Difficultés_ MEO2 Activité de la séquence 2 Activité 2.1 : Exercice portant aux règles de la procédure de sauvegarde La procédure de sauvegarde peut être déclenchée tout de suite après la procédure de conciliation à condition que le débiteur soit toujours in bonis c’est-à-dire maître de ses biens. Mais en tout cas pas encore en cessation de paiement. Ce jugement d’ouverture de la procédure crée une situation nouvelle, A°- Quel est le...
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Dissertation Droit La légitime défense
Dissertation n°2 Dans le droit, on retrouve le concept de légitime défense où, en cas d’une agression le menaçant, l’auteur d’une infraction pénale peut être acquitté. Ce principe d’irresponsabilité pénale est donc fort intéressant pour les victimes, mais également pour les coupables cherchant à s’en sortir indemne. La légitime défense est ainsi très encadrée pour éviter toute utilisation injuste de ce droit accordé aux victimes, mais il existe néanmoins de nombreuses affaires ambiguës,...
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Les révisions constitutionnelles dénaturent-elles les Constitutions ?
Les révisions constitutionnelles dénaturent-elles les Constitutions ? « La révision de la Constitution comme disait Solon, est bonne pour un peuple et pour un temps. Il ne faut pas la momifier » Une citation du général Charles de Gaulle le créateur de la Constitution encore en vigueur aujourd’hui en France, la Constitution du 4 octobre 1958. Dans cette citation, il soutient que le changement constitutionnel est essentiel au bien-être de l’État et qu’il ne peut être momifié. C’est-à-dire ma...
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Le déclin du principe de légalité
LE DÉCLIN DU PRINCIPE DE LÉGALITÉ « Nullum crimen sine lege, nulla poena sine lege », en français, pas de crimes, pas de peines sans loi. Le droit pénal moderne, tel que l'a pensé la Déclaration de 1789 par ses articles 7 et 8 inspirée par la philosophie pénale de Beccaria, est un droit pénal qui croit en l’homme. Ce principe est la règle cardinale, la clef de voûte du droit pénal, un tel principe ne peut se développer que dans un État de droit qui connaît au surplus le principe de la sé...
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Dissertation: TD droit civil Sujet : le constat du moment de la mort
Dissertation: TD droit civil Sujet : le constat du moment de la mort D'après Pagnol « les morts ne sont plus des personnes, ils ne sont plus rien ». Ainsi la personnalité juridique commence à la naissance de l'être humain et se finit à sa mort. Un sujet de droit a par définition la personnalité juridique. C’est-à-dire que tous être humain est titulaire de droit. Ce sont des droits subjectifs, des droits attachés à une personne.De nos jours, en principe, la mort légale coïncide désormais...
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Faites la fiche d’arrêt de cette décision, (1 page maximum pour l’analyse). Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 18 mai 2011
SUJET CIVIL L1 S1 D1 Faites la fiche d’arrêt de cette décision, (1 page maximum pour l’analyse). Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 18 mai 2011 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu’après s’être mariés sous le régime de la séparation de biens, M. X... et Mme Y... ont adopté celui de la communauté universelle ; que, par un arrêt du 19 mai 2005, une cour d’appel a confirmé...
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Sujet : la justice, source de réforme législatif au haut moyen âge
Dissertation FHD Sujet : la justice, source de réforme législatif au haut moyen âge Intro : « Sous quelle loi vis-tu ? » tel est la question poser les juges systématiquement aux justiciables. Cette phrase illustre la réalité de la justice durant le haut mon âge, celle du pluralisme juridique. L’Empire romain est désormais divisé en deux en 395 et un siècle plus tard, l’Empire Romain d’Occident chute en 476 à la suite de causes multiples causer par l’instabilité politique, aux migrations...