Catégorie : Droit
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Cours intégral Droit Fiscal Semestre 3
Droit fiscal * Le droit fiscal : ensemble des règles qui fixent le régime juridique des impositions. - Trois remarques peuvent être faites : * 1 ère RQ : le droit fiscal est une discipline juridique (régime juridique) - Mais c’est une discipline qui se laisse difficilement enfermer dans l’une des deux grandes branches du droit que sont le droit Public ou le droit privé. ● En effet par certains aspects, le droit fiscal se rapproche du droit public : -- le contrôle fiscal traduit la mise...
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La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 6 mai 2003, relatif au thème de la propriété intellectuelle.
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 6 mai 2003, relatif au thème de la propriété intellectuelle. En l’espèce, un chef étoilé avait constitué avec deux autres associés une société portant son nom. Après la constitution de la société, il a déposé la marque « Alain X » puis a racheté une marque comportant son nom et son prénom,déposé par une tierce personne. Il apprend plus tard que cette société a déposé deux marques contenant son nom. Ce chef étoilé a...
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Histoire de la justice
Histoire de la justice Intro : La justice est un mot qui induit en erreur , c’est une chose qui fait référence a une idée absolue , qui porte a croire que les échanges vont se réglés . Le problème c’est que la justice ce n’est pas cet idéal philosophique , la vrai justice dont nous allons parlés est l’appareil justicière . Le roi de France dès le moyen âge , a mis en place un système judiciaire propre à assoir son autorité , (quel est ce système ?) Il faut tout d’abord indiquer l’existe...
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Commentaire d'arrêt : Soc., 8 février 2023, n°21-14.451
Commentaire d'arrêt : Soc., 8 février 2023, n°21-14.451 Cet arrêt de rejet a été rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire, le huit février 2023. Il s'agit ici de déterminer pour la Cour de cassation si l'employeur a manqué à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail en ne voulant pas verser de dommages et intérêts à ses employés alors qu'un arrêté ministériel les autorisait à ouvrir droit à l'allocation de cessa...
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TD 1: INTRODUCTION HISTORIQUE et ANTHROPOLOGIE INTRODUCTION
INTRODUCTION HISTORIQUE et ANTHROPOLOGIE INTRODUCTION Il est impossible de définir le droit Objectif : ➔ Comprendre que la définition du droit d'être aisée ➔ Apprendre à faire la différence entre une approche dite normative du droit et une approche dite processuelle L'homme est un animal politique (zoon politikon) c'est-à-dire un être sociable a cet égard il vit en société. Or en toute société il ya du droit c’est ce que signifie cette adage “ubi societas, ibi jus” et plus précisément...
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TD 1: Droit des personnes : Bibliographie : Code civil : Livre I - Article 7 à 515-13
Droit des personnes : —————————————————————————————————— Bibliographie : Code civil : Livre I - Article 7 à 515-13 Litec —————————————————————————————————— Plan : Thème 1 : Le sujet de droit I - Personne et personnalité A - Personne humaine et personnalité juridique 1 - L’enfant conçu - une personne humaine sans personnalité juridique avant sa naissance 2 - L’animal et la question de la personnalité juridique B - Personne physique et personne moral 1 - La personnalité juridique de...
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Arret - Tribunal Judiciaire de LAVAL
Maître Frédéric Janvier 29-31 Allée du vieux Saint-Louis 53000 LAVAL Tribunal Judiciaire de LAVAL Place Saint-Tugal 53000 LAVAL N°RG : 23/00010 N/Réf : Monsieur Patrick ROULAND c/ S.A.S WALOR EXTRUSION en la personne de son représentant légal CONCLUSIONS PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL POUR Monsieur Patrick ROULAND, 19 résidence de Bel Air 53100 MAYENNE Ayant pour avocat : Maître Frédéric JANVIER, avocat au barreau de LAVAL ; Défendeurs CONTRE S.A.S WALOR EXTRUSION...
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REQUÊTE A MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE A FIN DE FAIRE CONSTATER LA RÉSILIATION DE PLEIN DROIT D’UN BAIL COMMERCIAL
REQUÊTE A MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE A FIN DE FAIRE CONSTATER LA RÉSILIATION DE PLEIN DROIT D’UN BAIL COMMERCIAL POUR : …………………. Ayant pour avocat : …………………. Ci-après le requérant, À L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER Le requérant sollicite la résiliation de plein droit du bail commercial qu’elle a consenti le …….. à ……………….., placé en liquidation judiciaire par jugement du ………….. de …………….., décision ayant nommé aux fonctions de liquidateur judiciaire, …………………….., du fait que malgré...
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Requête liquidation astreinte Tribunal administratif
REQUÊTE EN VUE DE LA LIQUIDATION D’UNE ASTREINTE (Article L.911-7 du Code de justice administrative) DANS L’AFFAIRE Pour le compte de : ………………….. Contre : ……………………… OBJET : Le requérant entend par la présente solliciter du Tribunal administratif de ……………. qu’il liquide l’astreinte venue assortir l’ordonnance n°………….. du ………………… étant entendu que les mesures prescrites par cette ordonnance n’ont, à ce jour, pas été exécutées. I - EXPOSE DES FAITS : Par ordonnance du …………. et...
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Révision pour l’examen de maturité de Droit
MATU DROIT 2023 – M3 Cst : 136 CO : 361 - 362 1. DROIT CONSTITUTIONEL Droit politique : droit d’élire, d’être élu, de vote, de signer initiatives et référendum Exercice droits civil : Jouissance droits civils : 2. PROCÉDURE LÉGISLATIVE + APPLICATION DE LA LOI Processus de mise en place pour adopter / modifier une loi – règles sont différentes s’il s'agit de la Cst ou d’une loi (votation obligatoire pour modifier la Cst, facultative pour une loi - simple majorité pour une loi et doubl...
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cas pratique droit du travail
Cas pratique 2 Faits Problème de droit Quelles sont les conséquences de la violation de la clause de non-concurrence par le salarié ? Majeure En vertu du droit du travail, il existe liste de droits et obligations contractuelles du contrat de travail, dont la clause de non-concurrence. Cette dernière permet d’éviter qu'un salarié, à la suite de son départ, puisse exercer des activités susceptibles de porter préjudice à l'entreprise en l’empêchant d’exercer l’activité concurrente sur un...
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La liberté d'entreprendre
La liberté d'entreprendre La jurisprudence sur la liberté d'entreprendre a fluctué au cours des vingt dernières années. Ces tâtonnements ne portent pas sur le fondement de cette liberté (art. 4 de la Déclaration de 1789), mais sur son degré de protection, ainsi que sur l'intensité du contrôle de sa limitation par le Conseil. Pour résumer cette évolution, on peut dire qu'à partir d'une formulation initiale protectrice (1982), le Conseil a eu tendance à minorer progressivement la protectio...
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COMMENTAIRE D’ARRÊT N°1 Devoir : CA, Marseille, 6 octobre 2015, N° 14MA03156
COMMENTAIRE D’ARRÊT N°1 Devoir : CA, Marseille, 6 octobre 2015, N° 14MA03156 Il s’agit d’un arrêt de la 8ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille, rendu le 6 octobre 2015, et relatif à un recours pour excès de pouvoir/ recours direct en annulation d’un acte administratif. Le 7 octobre 2011, une personne étrangère présente sa demande de titre de séjour auprès des services d’une préfecture. Le préfet refuse une première fois la demande selon un arrêté du 19 décembre 2011...
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Droit public des biens - Commentaire d’arrêt Conseil d'Etat, 18 septembre 2015, société Prest’Air req. N° 387315
Droit public des biens - Commentaire d’arrêt Conseil d'Etat, 18 septembre 2015, société Prest’Air req. N° 387315 « Nul ne peut sans disposer d'un titre l'y habilitant occuper une dépendance du Droit public ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous »1. Comme le prévoit l’article Article 2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, le domaine public fait l’objet d’une protection particulière, dont l’autorité administrative est garant...
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LA SENSIBILITE DES ANIMAUX EN LABORATOIRE : ETATS DES LIEUX ET PERSPECTIVE
LA SENSIBILITE DES ANIMAUX EN LABORATOIRE : ETATS DES LIEUX ET PERSPECTIVE Le 24 avril 2020 = journée mondiale des animaux dans les laboratoires. il existe des lieux de mémoire pour honorer la sensibilité des animaux de laboratoire = par exemple au Japon un monument pour honorer la mémoire des animaux qui ont été sacrifié pour la science. Mais aussi en France, la mémoire de félicite qui est le seul chat a avoir été dans l’espace le 18 octobre 1963 qui a été récupéré au bout de 10min de v...
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La responsabilité civile
Introduction : Définition du concept responsabilité. Distinction de la responsabilité civile des autres notions . 1ére Partie : Responsabilité civile contractuelle. Chapitre 1 : conditions de la responsabilité contractuelle. Chapitre 2 : Régime de la responsabilité civile contractuelle. Chapitre 3 : conditions de mise en œuvre. 2eme Partie : Responsabilité délictuelle. Chapitre 1 : fondements de responsabilité délictuelle. Chapitre 2 : différents régimes de la responsabilité civile d...
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droit des obligations
LES ACTES JURIDIQUES des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit LES FAITS JURIDIQUES des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit SITUATION n° 1 SITUATION n° 2 SITUATION n° 3 SITUATION n° 4 SITUATION n° 5 Tribunal des conflits, 8 février 1873, Blanco Compétence du juge administratif pour connaître de la responsabilité à raison des dommages causés par des services publics Faits et contexte...
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L’affirmation du pouvoir royal : de la suzeraineté à la souveraineté.
TD 8 : L’affirmation du pouvoir royal : de la suzeraineté à la souveraineté. Commentaire de texte : Texte n°1 « Bernard de Clairvaux, XIIe siècle », texte n°2 « Bulle super speculam, Honorius III, 1219 », texte n°3 « Extrait de la Bulle Unam Sanctam, Boniface VIII, 1302 » & texte n°4 « Pierre Dubois, supplication du peuple de France au roi contre le pape Boniface VIII, 1803 » ⇒ C’est le conflit entre l’église et la papauté qui vont affirmer le pouvoir Contexte : Au XIe siècl...
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Cas pratique droit du travail sur le licenciement
Une salariée retrouve ses collègues dans un débit de boisson en dehors du temps et du lieu professionnels. Au cours de la soirée, en état d’ivresse aigu, elle témoigne de comportements qui constituent un trouble à l’ordre public : injure, menace et tentative de vol envers des personnes qui ne sont pas liées à sa sphère professionnelle (respectivement un barman, le personnel du débit de boisson et le propriétaire d’un scooter). Ces comportements ont été d’une ampleur telle qu’ils ont fait l’...
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pluralisme juridique
Commentaire de textes : (Technique lorsqu’on est à court de citations : faire une belle phrase technique introductive → attention toutefois, c’est un exercice périlleux que je ne vous recommande pas – pour tout vous, je n’ai pas eu le temps de trouver une arroche-citation) Dès le Bas-Empire, le système de la personnalité des lois est en vigueur. Ce système est confirmé par les rois Mérovingiens. Mais, avec l’avènement des Carolingiens et de leur Empire, l’idée d’unité se fait jour. Unité t...