Catégorie : Droit
-
TD 1: Droit des personnes : Bibliographie : Code civil : Livre I - Article 7 à 515-13
Droit des personnes : —————————————————————————————————— Bibliographie : Code civil : Livre I - Article 7 à 515-13 Litec —————————————————————————————————— Plan : Thème 1 : Le sujet de droit I - Personne et personnalité A - Personne humaine et personnalité juridique 1 - L’enfant conçu - une personne humaine sans personnalité juridique avant sa naissance 2 - L’animal et la question de la personnalité juridique B - Personne physique et personne moral 1 - La personnalité juridique de...
-
Arret - Tribunal Judiciaire de LAVAL
Maître Frédéric Janvier 29-31 Allée du vieux Saint-Louis 53000 LAVAL Tribunal Judiciaire de LAVAL Place Saint-Tugal 53000 LAVAL N°RG : 23/00010 N/Réf : Monsieur Patrick ROULAND c/ S.A.S WALOR EXTRUSION en la personne de son représentant légal CONCLUSIONS PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL POUR Monsieur Patrick ROULAND, 19 résidence de Bel Air 53100 MAYENNE Ayant pour avocat : Maître Frédéric JANVIER, avocat au barreau de LAVAL ; Défendeurs CONTRE S.A.S WALOR EXTRUSION...
-
REQUÊTE A MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE A FIN DE FAIRE CONSTATER LA RÉSILIATION DE PLEIN DROIT D’UN BAIL COMMERCIAL
REQUÊTE A MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE A FIN DE FAIRE CONSTATER LA RÉSILIATION DE PLEIN DROIT D’UN BAIL COMMERCIAL POUR : …………………. Ayant pour avocat : …………………. Ci-après le requérant, À L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER Le requérant sollicite la résiliation de plein droit du bail commercial qu’elle a consenti le …….. à ……………….., placé en liquidation judiciaire par jugement du ………….. de …………….., décision ayant nommé aux fonctions de liquidateur judiciaire, …………………….., du fait que malgré...
-
Requête liquidation astreinte Tribunal administratif
REQUÊTE EN VUE DE LA LIQUIDATION D’UNE ASTREINTE (Article L.911-7 du Code de justice administrative) DANS L’AFFAIRE Pour le compte de : ………………….. Contre : ……………………… OBJET : Le requérant entend par la présente solliciter du Tribunal administratif de ……………. qu’il liquide l’astreinte venue assortir l’ordonnance n°………….. du ………………… étant entendu que les mesures prescrites par cette ordonnance n’ont, à ce jour, pas été exécutées. I - EXPOSE DES FAITS : Par ordonnance du …………. et...
-
Révision pour l’examen de maturité de Droit
MATU DROIT 2023 – M3 Cst : 136 CO : 361 - 362 1. DROIT CONSTITUTIONEL Droit politique : droit d’élire, d’être élu, de vote, de signer initiatives et référendum Exercice droits civil : Jouissance droits civils : 2. PROCÉDURE LÉGISLATIVE + APPLICATION DE LA LOI Processus de mise en place pour adopter / modifier une loi – règles sont différentes s’il s'agit de la Cst ou d’une loi (votation obligatoire pour modifier la Cst, facultative pour une loi - simple majorité pour une loi et doubl...
-
cas pratique droit du travail
Cas pratique 2 Faits Problème de droit Quelles sont les conséquences de la violation de la clause de non-concurrence par le salarié ? Majeure En vertu du droit du travail, il existe liste de droits et obligations contractuelles du contrat de travail, dont la clause de non-concurrence. Cette dernière permet d’éviter qu'un salarié, à la suite de son départ, puisse exercer des activités susceptibles de porter préjudice à l'entreprise en l’empêchant d’exercer l’activité concurrente sur un...
-
La liberté d'entreprendre
La liberté d'entreprendre La jurisprudence sur la liberté d'entreprendre a fluctué au cours des vingt dernières années. Ces tâtonnements ne portent pas sur le fondement de cette liberté (art. 4 de la Déclaration de 1789), mais sur son degré de protection, ainsi que sur l'intensité du contrôle de sa limitation par le Conseil. Pour résumer cette évolution, on peut dire qu'à partir d'une formulation initiale protectrice (1982), le Conseil a eu tendance à minorer progressivement la protectio...
-
COMMENTAIRE D’ARRÊT N°1 Devoir : CA, Marseille, 6 octobre 2015, N° 14MA03156
COMMENTAIRE D’ARRÊT N°1 Devoir : CA, Marseille, 6 octobre 2015, N° 14MA03156 Il s’agit d’un arrêt de la 8ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille, rendu le 6 octobre 2015, et relatif à un recours pour excès de pouvoir/ recours direct en annulation d’un acte administratif. Le 7 octobre 2011, une personne étrangère présente sa demande de titre de séjour auprès des services d’une préfecture. Le préfet refuse une première fois la demande selon un arrêté du 19 décembre 2011...
-
-
Droit public des biens - Commentaire d’arrêt Conseil d'Etat, 18 septembre 2015, société Prest’Air req. N° 387315
Droit public des biens - Commentaire d’arrêt Conseil d'Etat, 18 septembre 2015, société Prest’Air req. N° 387315 « Nul ne peut sans disposer d'un titre l'y habilitant occuper une dépendance du Droit public ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous »1. Comme le prévoit l’article Article 2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, le domaine public fait l’objet d’une protection particulière, dont l’autorité administrative est garant...
-
LA SENSIBILITE DES ANIMAUX EN LABORATOIRE : ETATS DES LIEUX ET PERSPECTIVE
LA SENSIBILITE DES ANIMAUX EN LABORATOIRE : ETATS DES LIEUX ET PERSPECTIVE Le 24 avril 2020 = journée mondiale des animaux dans les laboratoires. il existe des lieux de mémoire pour honorer la sensibilité des animaux de laboratoire = par exemple au Japon un monument pour honorer la mémoire des animaux qui ont été sacrifié pour la science. Mais aussi en France, la mémoire de félicite qui est le seul chat a avoir été dans l’espace le 18 octobre 1963 qui a été récupéré au bout de 10min de v...
-
La responsabilité civile
Introduction : Définition du concept responsabilité. Distinction de la responsabilité civile des autres notions . 1ére Partie : Responsabilité civile contractuelle. Chapitre 1 : conditions de la responsabilité contractuelle. Chapitre 2 : Régime de la responsabilité civile contractuelle. Chapitre 3 : conditions de mise en œuvre. 2eme Partie : Responsabilité délictuelle. Chapitre 1 : fondements de responsabilité délictuelle. Chapitre 2 : différents régimes de la responsabilité civile d...
-
droit des obligations
LES ACTES JURIDIQUES des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit LES FAITS JURIDIQUES des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit SITUATION n° 1 SITUATION n° 2 SITUATION n° 3 SITUATION n° 4 SITUATION n° 5 Tribunal des conflits, 8 février 1873, Blanco Compétence du juge administratif pour connaître de la responsabilité à raison des dommages causés par des services publics Faits et contexte...
-
L’affirmation du pouvoir royal : de la suzeraineté à la souveraineté.
TD 8 : L’affirmation du pouvoir royal : de la suzeraineté à la souveraineté. Commentaire de texte : Texte n°1 « Bernard de Clairvaux, XIIe siècle », texte n°2 « Bulle super speculam, Honorius III, 1219 », texte n°3 « Extrait de la Bulle Unam Sanctam, Boniface VIII, 1302 » & texte n°4 « Pierre Dubois, supplication du peuple de France au roi contre le pape Boniface VIII, 1803 » ⇒ C’est le conflit entre l’église et la papauté qui vont affirmer le pouvoir Contexte : Au XIe siècl...
-
Cas pratique droit du travail sur le licenciement
Une salariée retrouve ses collègues dans un débit de boisson en dehors du temps et du lieu professionnels. Au cours de la soirée, en état d’ivresse aigu, elle témoigne de comportements qui constituent un trouble à l’ordre public : injure, menace et tentative de vol envers des personnes qui ne sont pas liées à sa sphère professionnelle (respectivement un barman, le personnel du débit de boisson et le propriétaire d’un scooter). Ces comportements ont été d’une ampleur telle qu’ils ont fait l’...
-
pluralisme juridique
Commentaire de textes : (Technique lorsqu’on est à court de citations : faire une belle phrase technique introductive → attention toutefois, c’est un exercice périlleux que je ne vous recommande pas – pour tout vous, je n’ai pas eu le temps de trouver une arroche-citation) Dès le Bas-Empire, le système de la personnalité des lois est en vigueur. Ce système est confirmé par les rois Mérovingiens. Mais, avec l’avènement des Carolingiens et de leur Empire, l’idée d’unité se fait jour. Unité t...
-
Le droit européen
1. Créez un Genially ou un Prezi qui permet de résumer le fonctionnement de l’Union Européenne. 2. Envoyez votre travail à l’adresse [email protected] Leçon 2 : Le droit européen Consigne : Effectuez des recherches 1. Quelle est la différence entre un règlement et une directive en droit européen ? Une directive est un acte normatif pris par les institutions de l'Union européenne. Avec les règlements, les décisions, les avis et les recommandations, les directives communautaires...
-
-
Motion de censure du 4 octobre 1962
Sujet de Dissertation / Commentaire : Motion de censure du 4 octobre 1962 “Le Président de la République peut proposer au pays, par voie de référendum, tout projet de loi [...] concernant l'organisation des pouvoirs publics, ce qui englobe, bien évidemment, le mode d'élection du Président.” Cette phrase a été prononcée par Charles de Gaulle le 26 mars 1962. Charles de Gaulle est né en 1890 et meurt en 1970. Il est l’auteur du célèbre appel du 18 Juin 1940, à ce titre il demeure une figur...
-
Contrat Social de Rousseau: analyse (droit)
Page 1 PLAN INTRODUCTION I. BIOGRAPHIE ET BIBLIOGRAPHIE 1.Biographie 2.Bibliographie II. RESUME ET ANALYSE DU CONTRAT SOCIAL 1.Résumé du Contrat Social 2.Analyse du Contrat Social III. THESE ET RESUME DU CONTRAT SOCIAL LIVRE II a.Thèse du Contrat Social livre II b.Résumé du Contrat Social livre II N.B : L’intérêt du Contrat Social CONCLUSION NOMS DES EXPOSANTS Fatou NGOM Aïssatou Bèye SECK NDoumbé DIOP Awa NDIR Amy DIENG Fatoumata DIOP Assane SENE INTRODUCTION Pag...
-
droits développés durant la 3eme Républque
Plusieurs lois assurant les libertés fondamentales sont adoptées, surtout au début des années 1880. Elles reprennent l’esprit de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Elles sont sociales avec le rétablissement du divorce , économiques avec le droit de travailler le dimanche (1880) , politiques avec l’élection des maires par les conseils municipaux (1882),la liberté de la presse , le droit de créé des syndicats et la loi sur la liberté d’association Le droit de divorc...
-
Droit et politiques du travail
Cours du 11 octobre 2012 – Droit et politiques du travail a) La clause de dédit-formation. 2 choses : - Employeur doit financer une action professionnelle. - Salarié s’engage à rester dans l’entreprise un certain temps. Cet engagement a une alternative : > Soit il reste dans l’entreprise un certain temps. > Soit il quitte l’entreprise et doit payer les frais de formation. Article L6325-15 CT, prohibé uniquement pour les contrats de formation ? A vérifier. Cette clause de dédit-formation...