Catégorie : Droit
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Dissertation : la rupture du concubinage
Dissertation : la rupture du concubinage Le concubinage était pendant longtemps une situation de fait ignorée du Code civil. Il a fallu attendre la loi du 15 novembre 1999 pour que la place faite par le droit dans l’ordonnancement juridique au concubinage, c’est-à-dire aucune, évolue. Le concubinage est une relation purement factuelle. La question s’est déjà posée d’inclure ou non le concubinage dans le code civil de 1804 et Napoléon a répondu que « les concubins se passent de la loi, la...
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TD 9 La parentalité est un lien du sang ou en cas de parenté adoptive un lien imité du sang
TD 9 La parentalité est un lien du sang ou en cas de parenté adoptive un lien imité du sang La famille créée par la parenté est donc très étendue et on parle pour la désigner de lignage ou encore de famille souche terme qui souligne l’origine commune des parents par opposition au ménage ou la famille foyer sont fondés sur la communauté de vie c’est donc une famille beaucoup plus restreinte la parenté ainsi définie se précise par ce qu’on appelle la ligne le degré La ligne de degré : La...
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Commentaire de Texte Polybe
TD n°2 Histoire Introduction Durant l’Antiquité, plus précisément lors de la Rome Antique (753 av J.C – 476). Polybe (~200 av J.C à ~120 av J.C), un historien de l’antiquité Grecque, un homme d’Etat, un théoricien politique et un auteur. Il a écrit « les Histoires », il s’agit de livres qui permettent de comprendre comment la République romaine évolue, de comprendre ses méthodes politiques et le fonctionnement de son gouvernement. C’est au cours de son exil à Rome qu’il observe le fonct...
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le brexit et le premier ministre
LE BREXIT ET LE PREMIER MINISTRE EN GRANDE-BRETAGNE Le 23 janvier 2013, pendant sa campagne de réélection de Premier Ministre, David Cameron déclare qu’il va renégocier la place du Royaume-Uni dans l’Union Européenne. Il prévoit un référendum "avec un choix très simple: dedans ou dehors". Le mot Brexit est composé de 2 termes: "British" et "exit". Selon la définition du dictionnaire Oxford, le Brexit correspond au retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne et son système politique. Ce...
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Commentaire de texte sur l'instabilité ministérielle sous la IIe République de Raymond Carré de Malberg
Commentaire de texte L’histoire constitutionnelle de la France : la IIIe République RAYMOND CARRE DE MALBERG, L’instabilité ministérielle sous la IIe République Anatole France écrit une remarque sur la III ème République qui vient très bien résumer le défaut majeur du régime : « Puisqu’elle gouverne peu, je lui pardonne de gouverner mal ». Ainsi, l’exécutif a du mal à gouverner sur la France. Dans son texte sur L’instabilité ministérielle sous la IIIème République, Raymond Carré de Mal...
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Dissertation la rupture de la période d'essai
TD 3 : L’essai Disserta on « La rupture de la période d’essai » Avant la loi de modernisa on du marché du travail du 25 juin 2008, les condi ons rela ves à l’inser on d’une clause d’essai ont été progressivement déterminées par la jurisprudence. Les clauses d’essai sont des clauses qui portent sur le régime de la rupture unilatérale du contrat. Elles perme ent sous certaines condi ons et dans certaines limites, de faire excep on au droit commun du licenciement et de la démission, et ce...
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Les sources du droit administratif
LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF Chapitre 1 : Les sources affermies du droit administratif Sous l’AR, le droit administratif était un droit qui régissait le fonctionnement interne de l’administration. La source était les actes émanant du pouvoir exécutif. Après la RF, on a vu se mettre en place un effort pour soumettre l’administration au droit. A la source réglementaire, s’ajoute donc progressivement la source légale : soumission de l’administration française à la loi. Fin XIX ème siècle...
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Fiche - le contrat d'entreprise
Le contrat d’entreprise Le contrat d’entreprise est un contrat de service : l’objet est donc une obligation de faire. Désigné par le code civil comme un contrat de « louage d’ouvrage ». Art 1710 : Le contrat d’entreprise est défini comme celui par lequel une personne, appelée maître d'ouvrage ou donneur d'ordre, charge une autre personne appelée entrepreneur, d'effectuer une prestation de service moyennant rémunération, en toute indépendance et sans représentation. I) La formation du...
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Note de synthèse le dépositaire
Note de Synthèse L3 DCJ S5 Mme X TE Droit des contrats Spéciaux « Le dépositaire » « Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. » Article 1927 du Code Civil Le contrat de dépôt est une convention par laquelle une personne appelée le « dépositaire » se charge de la conservation d’un objet ou d’une somme d’argent que lui remet le déposant. Comment le dépositaire exerce-t-il ses fonc...
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exposé juge
Exposé Juge droit I. qu’est-ce qu’un juge ? Un juge est un magistrat chargé de rendre la justice en appliquant les différentes juridictions. Définition assez floue puisqu’ici on nous parle de magistrat et de juge alors comment distinguer les deux. Il existe deux types de magistrat celui du siège et celui du parquet. Aujourd’hui nous allons nous intéresser à celui du siège que l’on appelle plus communément un juge. Ils appliquent la loi et disent le droit et sont garants du bon déroulemen...
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Commentaire de texte, Discours de Gambetta du 15 aout 1877.
Commentaire de texte – Discours Gambetta Lille 15 aout 1877 C’est en 1875, lors de la troisième république que les lois constitutionnelles sont votées par l’Assemblée. Ces lois ne sont pas précises et laisse place à des interprétations différentes. Ces interprétations sont bipolaires : une compréhension pas similaire entre le camp monarchiste et les républicains. C’est pour ces raisons que Gambetta prend la parole à Lille. Le texte est un extrait d’un discours prononcé par Gambetta le 15 a...
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le statut d'artisan
“A l'œuvre on reconnaît l'artisan” Cette citation provient du célèbre Jean de la F. A travers ces quelques mots, on comprend directement la différence entre artisan et commerçant. A contrario du commerçant, l’artisan crée lui-même et en quantité limitée ses produits, il n’est pas dans une optique spéculative. c’est pour cela qu’il est aisé de reconnaître un bien fabriqué par un artisan En l'espèce, un litige se forme entre un salarié et son entreprise avant la démission de celui- ci. Son a...
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dissertation sur le parlement britannique
Le régime parlementaire britannique L'Angleterre est devenue progressivement une monarchie parlementaire. Dès 1214, avec la Grande Charte, les pouvoirs du roi ont commencé à être limités au profit du parlement. Il y a un contraste entre la situation décrite par Montesquieu à savoir le partage des pouvoirs entre le roi et le parlement avec la priorité du roi et le régime parlementaire “moderne” qui s'est installé au cours du 19è siècle. Ce régime est un régime parlementaire bicaméral avec u...
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droit
2: Contribution charge mariage : dépense de la vie courante art 214 CC, la notion de charge du mariage est très large c bien plus qu’une simple obligation alimentaire car cela vise l’ensemble des dépense de la vie courante tel que logement, santé…. la jp inclut des dépense agrément (loisirs). Chaque époux y contribue à proportion de leurs facultés respectives sauf stipulation contraire du contrat de mariage. Dette ménagère : sont entendu moins largement que les charges du mariage car on...
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Cours de droit des contrats spéciaux
SEANCE 1 INTRODUCTION Dans le Livre 3 ; ° Titre 3 Théorie générale des obligations en droit français. o Droit commun des contrats o Responsabilité civile extracontractuelle o Les quasi-contrats ° Titre 4 - Régime général des obligations Contrat défini à l’article 1101 : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. » 1105 CC : « Les contrats, qu'ils aient ou non une dénomination p...
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Dissertation : En quel sens la Révolution française est-elle une révolution juridique ?
Dissertation : En quel sens la Révolution française est-elle une révolution juridique ? Edmund Burke, philosophe et homme politique irlandais du XVIIIe siècle, a dit “Un Etat qui n’a pas les moyens d’effectuer des changements n’a pas les moyens de se maintenir”. En effet, cette citation prend tout sens dès lors que l’on sait ce que la Révolution française a apporté à la France, notamment en matière juridique. La Révolution française s’étend sur plus de 10 ans. Elle commence par l’ouverture...
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DROIT DES CONTRATS
Introduction au droit – Licence 2 -Division A Séance 4 L’erreur I. L’erreur obstacle - Document 1 : Civ. 3e, 21 mai 2008, n° 07-10.772 ; Bull. civ. III, n °92 - Document 2 : Civ. 3e, 26 juin 2013, n° 12-20.934 ; Bull. civ. III, n° 85 II. L’erreur vice du consentement A. L’erreur sur les qualités essentielles - Document 3 : Civ. 1re, 22 février 1978, n° 76-11.551 ; Bull. civ. I, n° 74 (affaire Poussin) - Document 4 : Civ. 1re, 24 mars 1987, n° 85-15.736 ; Bull. civ. I, n° 105 (affair...
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DROIT DES CONTRATS
Cours Numéro 1 du 5 septembre 2022 DROIT CIVIL : DROITS DES CONTRATS Introduction : Les 2 premiers cours 🡺 Sources de l’obligation : Droit des contrats et droit de la responsabilité. Le 3 cours 🡺 Régime général des obligations. ème Le droit des obligations constitue une discipline fondamentale car il innerve tout le droit privé. Sa connaissance est requise pour d’autres matières du droit privé. C’est un droit en mouvement qui est au cœur d’importantes réformes qui se sont succédé c...
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arrêt du 25 juin 2014 (n°13-16.529)
Correction de l’arrêt du 25 juin 2014 (n°13-16.529) : (Accroche) « Pacta sunt servanda ». Cette locution latine signifiant « les conventions doivent être respectées » consiste à dire que tout accord entre deux ou plusieurs personnes destiné à produire des effets de droit doit être respecté. Encore faut-il pour cela que l’acceptation du bénéficiaire soit parvenue à l’offrant avant le décès de ce dernier. C’est ici que se trouve tout l’enjeu dans cet arrêt rendu par la 1ère chamb...
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Droit des contrats cas pratique
TD 1 : Droit des contrats 1) Quelles sont les origines et les objectifs de la réforme du droit des contrats ? Objectifs : affirmer les principes généraux du droit Simplifier les règles applicables aux conditions de validité du contrat Affirmer le principe du consensualisme et préciser ses exceptions Clarifier les règles relatives à la nullité et à la caducité Clarifier les dispositions relatives à l’interprétation du contrat Préciser les règles relatives aux effets du contrat entre les...