Catégorie : Droit
- Article L. 211 - 1 du code des assurances: commentaire
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Article 22 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire
peut tirer profit de la somme qu'il detient. La restitution : A la fin du bail, le proprietaire doit restituer au locataire le depot de garantie dans un Mai maximum de 2 mois suivant la remise des cies. Au-dela de ce delai, le depot produit in- teret au taux legal au pro- fit du locataire. Toutefois, le locataire attendra sou- vent le reglement des charges de copropriete de I'immeuble pour que son compte soit sold& En cas d'abus, it pourra se retour- ner contre le bailleur. Le proprietaire peut...
- Article 33 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : commentaire
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Article 313-5 du Nouveau Code de procédure pénale : commentaire
car il n'y a pas volonte de refuser de payer. Si vous vous apercevez de votre oubli au moment de igler la note, vous ne saviez pas, avant la fin du repas, qu'il vous &tit impossible de re- gler le restaurateur. Dans le meme ordre d'idees, la Cour de cas- sation a jugs, par un arrest rendu par la chambre cri- minelle (21 avril1976), dans une affaire unh6te avait conies 17 per- sonnes a prendre un repas au restaurant et avait pays avec un cheque non signs, que l'hote ne pouvait etre condamne pour...
- Article 132-17 du Code pénal : commentaire
- Loi du 24 juillet 1966, article 155 : commentaire
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Article 571 et 572 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire
(l'huissier n'a pas pu re- mettre la citation en mains propres), soft parce qu'elle justifie d'un empechement valable (force majeure, accident ou deces du conjoint). Ces motifs ne sont valables qu'en ma- tiere penale. Quels sont les de- lais ? En matiere civile, les delais d'opposition sont les suivants - devant le tribunal d'ins- tance, letribunal de grande instance, le Conseil des pru- d'hommes et le tribunal de commerce, le delai est de I mois a compter de la signification du ju- gement. En r...
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Loi du 24 juillet 1966, article 45, extrait : commentaire
Se desengager signifie ceder ses parts. Pour ce faire, it faut ('accord una- nime des autres associes. Les SARL ? La SARL a detrone les societes de personnes, car elle entraThe moins de responsabilites. Aussi la cession de parts est-elle plus facile : la ces- sion doit faire ('objet d'un acte ecrit, qui est signifie a la societe, ou alors la so- ciete peut accepter la ces- sion par acte notarie. La cession nest opposable aux tiers qu'a partir du mo- ment of elle a ete men- tionnee au registre du...
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Article L.212-2, extrait, du Code du travail: commentaire
par exemple, le métier consiste a tranporter les malades, non a faire de la presence. Problernes poses par les astreintes : Les astreintes posent un dou- ble probleme : - leur integration, ou non, dans le temps de travail effectif ; - leur remuneration. dans le temps de travail : Faut-il ou non considerer qu'en restant a disposition le salarie effectue un travail ? Certains employeurs sou- tiennent que, pendant qu'il attend, le salarie ne travaille pas et est libre de se livrer a ('occupation de...
- Article L. 424-4, extrait, du Code du travail : commentaire
- Arrêt de la Cour de cassation (3e ch. civ.) du 11 octobre 1978 : commentaire
- Article L. 311-2 extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire
- Article L. 21, alinéa 1, du Code de la route: commentaire
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Article L. 122-34 du Code du travail : commentaire
20 salaries. S'il y a plusieurs etablissements, it peut y avoir plusieurs reglements differents ou, au contraire, un reglement unique. Elaboration : Le re- glement est avant tout un document d'origine patro- nale. C'est a l'employeur de le rediger ou de le faire rediger. Le texte est en- suite soumis pour avis aux representants du person- nel. Ce nest qu'un avis dont l'employeur part ne pas tenir compte. II est en- suite envoye a I'inspec- teur du travail, accompa- gne des observations des repre...
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Article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle: commentaire
sions donnent lieu a la re- muneration proportion- nelle, au merne titre que la cession du droit de re- presentation ou de re- production. L'auteur est remunere sur une base propor- tionnelle, la loi prevoyant que le principe de la ces- sion par I'auteur des droits sur son ceuvre « doit comporter au pro- fit de l'auteur la partici- pation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de ('ex- ploitation ». L'auteur doit participer aux recettes provenant de la vente ou de ('exploitation,...
- Décret du 23 décembre 1970 : commentaire
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Article L. 162-22, extrait du Code de la Sécurité sociale: commentaire
cliniques privees des conventions. Les cliniques en question s'y engagent a ne pas &passer certains tarifs, en echange de quoi la Securite sociale s'engage a rembourser les assures sur la base d'un tarif conventionnel fixe etablis- sement par etablissement. Les assures qui ont fait les &marches de prise en le forfait joumalier et la part des frais qui nest pas rem- boursee par la caisse. Etablissement prive agree : Une clinique agreee n'a pas passé de convention avec la Secu- rite sociale. Si Io...
- Article 1 de la loi du 17 juillet 1978 : commentaire
- Article L. 122-6 du code de la consommation: commentaire
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Article 61 du Code civil : commentaire
revanche, passé ce delai et en ('absence d'opposition, le demandeur pouvait se presenter sous sa nouvelle identite. Depuis le 1" fevrier 1994, les delais ont ete conside- rablement raccourcis, pour les beneficiants ainsi que pour les demandeurs. La demande doit, comme auparavant, etre adressee au procureur de la Repu- blique du domicile du demandeur. Si celle-ci est acceptee, elle fait ('objet dun decret publie au Journal offi- Mais, tout interesse peut faire opposition au decret devant le Conse...