Catégorie : Droit
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Note du 12 juin 1987 du Conseil national de la consommation : commentaire
L'etiquetage : II doit, selon le CNC, comporter certaines mentions : - ('indication en pourcen- tage de la reduction du constituant ; - une information sur la valeur energetique globale dans le cas ot:, son omis- sion pourrait creer une confusion dans ('esprit de I'acheteur sur les proprie- tes reelles. Dans ce cas, it y a lieu d'indiquer la valeur energetique du produit de reference. En principe, la denomina- tion de vente du produit allege est cornpletee, dans le merne champ visuel, par ('expr...
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Article 13 du décret n° 90-381 du 4 mai 1990, Journal officiel des 7 et 8 mai 1990, relatif à l'Institut national de la consommation : commentaire
associations en preparant les dossiers pour les reunions auxquelles elles doivent participer et rea- lise des etudes techniques, juridiques et economiques relatives a la consom- mation. L'INC, centre d'es- sais : 'Institut national de la consommation realise des essais comparatifs de produits en utilisant des laboratoires publics ou prives agrees. La proce- dure de realisation des essais comparatifs fait l'objet dune norme et est controlee par l'Autorite des essais comparatifs (ADEC). Ainsi, une...
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Article 14 de là loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, Journal officiel, 30 décembre: commentaire
Surface totale auto- risee : Ce meme decret indique que la surface totale des publicites appo- sees sur ces vehicules ne peut exceder 16 m2. Stationnement des vehicules publicitaires : Le decret du 6 septem- bre 1982 prohibe egale- ment le stationnement ou le sejour des vehicules en des lieux ou la publi- cite est visible d'une voie ouverte a la circu- lation publique. II appar- tient aux societes d'affi- chage d'etablir leur pro- gramme en fonction des imperatifs legaux et regle- mentaires. En...
- Article 2 du décret n°78-464 du 24 mars 1978: commentaire
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Article 6, alinéa 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970: commentaire
La commission est due meme si l'affaire n'est pas conclue, parce que le compromis est rompu. Responsabilite de ('agent : II est respon- sable des fautes qui ont empeche le mandat d'être execute et qui ont donc cause un prejudice au mandant. II commet no- tamment une faute en ne renseignant pas correc- tement son client (par exemple, non-revelation de l'inconstructibilite d'un terrain ou d'une servi- tude). La reparation du prejudice prend la forme de dommages et interets, calcules sur la valeur...
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Article 21 de la Constitution du 4 octobre 1958: commentaire
ger la responsabilite de son gouvemement devant l'Assemblee nationale. L'entourage du Pre- mier ministre : Le Pre- mier ministre, pour accom- plir sa mission, est seconcle par un cabinet compose de collaborateurs et par le Secretariat general du gou- vemement. Le role du cabinet du Pre- mier ministre consiste a ins- truire les affaires intermi- nisterielles, a preparer les arbitrages et a assurer les relations avec le Pariement Le Secretariat general du gouvemement quanta lui, organise le travai...
- Article R. 241 du Code de la route : commentaire
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Article 5 de la loi du 6 juillet 1989: commentaire
tant que ('option nest pas levee ou que la condition ne s'est pas realisee ; - l'agent immobilier ne peut percevoir aucune remuneration a quelque titre que ce soit avant la conclusion definitive de l'affaire. Les fonds qui lui sont verses avant la reali- sation de l'affaire sont conserves en depot. La validite du man- dat : Le mandat, pour etre valable, doit etre limite dans le temps. De plus, it faut que ('inter- vention de l'agent ait ete essentielle dans la realisa- tion de ('operation. En ca...
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- Article L. 221-5 du Code du travail : commentaire
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Article L. 321-4-1 du Code du travail, extrait : commentaire
zero. De merne, les syndi- cats ou, directement, les sa- laries, peuvent saisir le tri- bunal (Prud'hommes pour les salaries, tribunal de grande instance pour les syndicats), en vue de faire annuler le licenciement s'il n'y a pas eu de propositions serieuses de reclassement. Autres licencie- ments pour motif eco- nomique : Meme lorsque Ion ne se trouve pas dans un licenciement « lourd », les tribunaux estiment que l'employeur, avant de se decider a licencier, doit avoir explore toutes les hypoth...
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Article 44 de la loi du 27 décembre 1973 (art. L.121-1 du Code de la consommation): commentaire
l'acheteur qu'il retoume la facture et le certificat de remboursement a la fin de la periode a une date precise. Certaines operations ont exclu la possibilite de rembour- ser une personne autre que l'acheteur initial ou ses heritiers. Toutefois, s'il n'existe pas de texte specifique, ces operations doivent respecter la re- glementation generale applicable aux techniques de promotion des ventes et doivent notamment ne pas constrtuer une pu- blicite trompeuse. Ainsi, un cuisiniste qui avait pro- p...
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Article 6 de la décision n° 87-327 du 7 décembre 1987 relative aux règles du parrainage applicable aux sociétés nationales de programme de télévision : commentaire
intellectuelles ou physiques qui deterrninent le gagnant et non le sort. II semble qu'actuellement les jeux tele- vises soient gratuits. En revanche, si vous etes pre- sente comme le gagnant dun lot ce lot dolt vous etre distribue. Dans le cas contraire, vous pouvez por- ter plainte pour publicite trompeuse. La reglementation specifique aux jeux tele- vises : Les programmes de jeux sont souvent l'occa- sion pour des marques de se faire de la publicite indi- recte. Les jeux tel&ses sont en effet...
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Recommandations n° 82-02, Bulletin Officiel des Services et des Prix du 22 décembre 1982 : commentaire
date d'execution, le prix et les modates de paiement, le volume de mobilier, la distance a parcourir, la va- leur du mobilier declaree par le client. L'entreprise prend en compte dans son tarif: la distance, le vehicule utilise, la main-d'ceuvre ne- cessaire, les emballages perdus, la prime d'assu- rance prisepour le compte du client Une fois le devis accepte, le dem& nageur doit obligatoire- ment remettre une lettre de voiture, reprenant tous les points du devis signe et qui, une fois approuvee...
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Article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945: commentaire
position a un commande- ment lorsqu'un debiteur conteste, par exemple, une creance. II peut egale- ment s'agir d'une somma- tion ou d'un proces-verbal. L'execution des de- cisions de justice : A l'issue d'un proces, la deci- sion est rendue par le juge. Elle nest pas toujours ren- due oralement et imme- diatement. Aussi, ce sont les huissiers qui sont char- ges d'en transmettre une copie a l'adversaire. Cette copie revetue de la « for- mule executoire », c'est-a- dire une phrase rituelle au- tor...
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Article 1er de la loi du 7 mai 1946 : commentaire
lement le tribunal d'ins- tance du lieu de situation du terrain qui est compe- tent pour gerer le litige. Chacun des proprietaires doff apporter la preuve des limites auxquelles it pre- tend, par tous moyens documents ecrits, temoi- gnages, presomptions... A savoir : les limites fixees par le cadastre n'ont qu'une valeur de presomption. Le juge peut ordonner une expertise effectuee le plus souvent par un geo- metre expert qui propose alors une ligne separative au juge. Son rapport vaut proces-ve...
- Article 61 de la Constitution du 4 octobre 1958: commentaire
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Décret de 1901, article 15 : commentaire
un certain nombre de nu- meros). Selon quelle pro- cedure peut-on mo- difier les tarifs ? La mo- dification du montant des cotisations, comme toutes les modifications des sta- tuts, doit etre votee par l'assemblee generale. Les statuts determinent qui vote (membres pre- sents uniquement ou vote par correspondance, membres a jour de leurs cotisations ou non...). Ils peuvent egalement insti- tuer un « quorum » (pourcentage minimal de participation exige pour que le vote soit valable, par exemple,...
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Article 305 du Code pénal : commentaire
sonne concernee. Encore faut-il que ces menaces soient accompagnees d'un ordre de remplir une condition : it peut s'agir de la realisation d'un acte ou de ('obligation de s'abste- nir de le realiser. Les menaces d'at- teinte aux biens : elles peuvent etre &rites ou verbales, mais toujours as- sorties de l'ordre de rem- plir une condition. La me- nace peut viser n'importe quel bien, meuble ou im- meuble, et le moyen de destruction incrimine ne se limite pas a l'usage de substances explosives ou i...
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Article 3 de la loi du 22 décembre 1972 (démarchage et de vente à domicile) : commentaire
- les contrats d'assurance- vie ; - les contrats de vente a distance ; - les contrats conclus avec une agence matrimoniale ; - les contrats d'achat ou de construction d'un im- meuble d'habitation neuf ; - les contrats de credit a la consommation (ils pre- voient a la fois un delai de reflexion et un delai de retractation). Le deal de retractation est de 7 jours (sauf en matiere de demarchage financier ou it est de 15 jours, et d'assurance-vie ou it est de 30 jours) a compter de la signature du c...
- Article 1er du décret du 3 mars 1981 : commentaire