Catégorie : Droit
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Article 10 du décret n° 90-381 du 4 mai 1990 relatif à l'Institut national de la consommation : commentaire
Obligation de moyen : Obligation en vertu de laquelle un debiteur nest pas tenu d'un resultat précis. Cas des medecins, des chirurgiens... Obligation naturelle : Obligation dont rinexe- cution nest pas juridi- quement sanctionnee. Elle est en fait, morale. Cas de la dette de jeu. Obligation de resultat : Obligation en vertu de laquelle un debiteur est tenu a un resultat précis. En cas d'echec, la responsabilite du debiteur peut etre mise en jeu. Cas d'un transpor- teur, d'un coiffeur... Obligati...
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Article L. 122-43 du Code du travail : commentaire
besoin pour former sa conviction. S'ilI'estime necessaire, le juge peut ordonner une enquete. Quels sont les pou- voirs du juge ? Le juge ne peut que confirmer ou annuler la faute ; i1 n'a pas le pouvoir de la rectifier. S'il estime que la sanction prise est trop forte, il devra l'annuler . Quelles sont les consequences de I'an- nulation ? Si le juge a annule parce qu'il estime qu'il n'y a pas lieu a sanc- tion, l'employeur doit reti- rer l'avertissement ou le blame du dossier de l'inte- resse....
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Article 1846 du Code civil: commentaire
pour rediger les statuts. Une fois la societe consti- tuee, it fart la gerer. Les associes sont obliges de reunir tous les ans une assemblee generale et de tenir une comptabilite ri- goureuse. Retrait de la SCI : Les associes peuvent se re- tirer a tout moment de la SCI, moyennant le rem- boursement de la valeur de ses parts. Si l'autre concubin ne peut pas la lui rembourser, ils seront tous deux contraints de vendre le bien pour dedommager le concubin sortant En ce qui conceme les he- riders, i...
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Article L.122-32-2 du Code du travail : commentaire
dent du travail soit a une maladie professionnelle sauf pour deux raisons : - faute grave du salarie ; - impossibilite oil se trouve l'employeur de conserver l'emploi pour un motif etranger a ('accident ou la maladie. Le licenciement econo- mique ne rentre pas obli- gatoirement dans cette deuxieme categorie ; l'em- ployeur doit prouver que, supprimant un poste, it n'avait d'autre choix que de supprimer celui de l'interesse. Tout licenciement pnbnonce en meconnaissance de cette regle est nul. Ret...
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Article 7 b) de la loi du 6 janvier 1989 : commentaire
('accord prefectoral est su- bordonne a ('affectation usage de logement d'un local de surface equiva- lente a celle dont le chan- gement de destination est demand& Et ce local doit obligatoirement se situer dans le merne quartier. Dans la capitale : Une circulaire du 3 no- vembre 1989 impose des regles particulierement strides dans certains quar- tiers de Paris. Ainsi, aucune derogation ne peut etre ac- cordee dans les I" , 2e 6', 7e, 8e, 9e, I 6e et I 7e arron- dissements. Dans cette zone de la...
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Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 14 septembre 1990 : commentaire
refus eventuel soit motive. Remarque: le resultat es- thetique final peut entrai- ner certaines deconve- flues, voire un « choc » psychologique. Tel a ete le cas dune patiente qui avait subi une « intervention a visee therapeutique de chirurgie de reparation » et qui croyait qu'il s'agissait dune operation de chirur- gie esthetique. Pour eviter de telles deconvenues, n'hesitez pas a vous infor- mer prealablement sur les resultats normaux de ('operation envisagee et sachez differencier le but med...
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Article 1793 du Code civil : commentaire
echelonne de maniere pre- cise. Le client dolt etre parfaitement informe sur ce point. Un echeancier est mis au point. Aucun paiement ne peut etre exige par le constructeur ou accepte avant la si- gnature du contrat. Un depot de garantie peut etre demande a la signa- ture du contrat. II ne peut exceder 3 % du prix de la construction. Les fonds sont deposes sur un compte special ouvert au nom du client. Ils sont in- disponibles jusqu'a la rea- lisation de touter les condi- tions suspensives. C'es...
- Article L. 131-9 du Code des communes : commentaire
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- Circulaire du 22 septembre 1980 relative au prix d'appel, B.0.S.P., 24 septembre 1980 (extraits): commentaire
- Décret du 7 septembre 1977: commentaire
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Article 1er de l'arrêté du 14 décembre 1990: commentaire
Formation : Elle corn- porte deux periodes. La premiere est dispensee dans un etablissement d'enseignement, a ('issue de laquelle l'eleve doit avoir reussi l'epreuve theorique generale de ('examen du permis de conduire et obtenu valida- tion de cette formation. La seconde est une pe- riode de conduite accom- pagnee, d'une duree de I an a 3 ans, pendant la- quelle l'eleve doit avoir Article r de l'arretedu 14 decembre 1990 : conduit sur une distance minimale de 3 000 km ac- compagne par une per-...
- ArticleL. 321-3 extrait du Code du travail : commentaire
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Article L. 111-1 du Code de la consommation: commentaire
independamment de la marque) ; - la liste des ingredients (sauf, en particulier, pour les fruits et legumes frais, eaux gazeifiees, vinaigres d'alcool, fromages, beurres, lafts et cremes fermentes) ; - la quantite nette ; - la date jusqu'a laquelle la denree conserve ses proprietes specifiques, ainsi que ['indication des conditions particulieres de conservation (sauf, par exemple, les sets de cuisine, certaines bois- sons alcoolisees, les pro- duits de boulangerie ou de patisserie, dont la duree...
- Article L.131-2 du Code des communes : commentaire
- Article 1er de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 (JO 5 août): commentaire
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Extrait du Code professionnel du Syndicat des entreprises de vente par correspondance et à distance, chapitre 4, point 48 : commentaire
son ou pour une autre, la livraison n'a pas lieu ou si le produit est 'lyre en re- tard, vous ne subissez pas financierement de preju- dice. En cas d'absence de livraison, vous n'aurez rien debourse et vous n'aurez pas de dernarches a en- treprendre pour recupe- rer la somme versee. Si la commande vous est li- et que vous n'avez pas encore paye, votre tresorerie est intacte et vous n'assurez pas celle de l'entreprise a laquelle vous vous etes adresse. Ces avantages ne sont pas negligeables, nota...
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Article 802 du Code civil: commentaire
Si l'actif de la succession se revele insuffisant, les heritiers doivent rem- bourser les creanciers sur leurs biens propres, a condition qu'ils aient accepte la succession, bien sur. Si les he riti ers ont accepte la succession sous benefice d'inventaire, ils sont dispenses d'acquitter les dettes depassant le montant du patrimoine qu'ils ont recueilli de la succession. Partage des dettes : Chaque heritier nest tenu de payer les dettes de la succession que pour la part dont it est saisi ou qu'il...
- Article 15 de la loi du 6 juillet 1989, alinéa 1 : commentaire
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Article 74 du décret du 22 mars 1942: commentaire
dans toutes les gares. Tou- tefois, suivant que vous Res un voyageur occa- sionnel ou un grand voya- geur, vous choisirez la carte Vermeil quatre temps ou la carte Ver- meil plein temps. La carte Vermeil quatre temps : Cette option est reservee aux personnes qui voyagent peu. Elle est valable pour quatre trajets simples ou deux allers et retours en France. Elle vous coCrtera 135 F. Si vous ne savez pas pre- cisement le nombre de deplacements que vous ferez dans l'annee, vous pouvez choisir cette...
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Article R. 113-10 du Code des assurances : commentaire
le reglement d'une cotisa- tion echue apres le sinistre plus de I mois apres avoir eu connaissance de ce sinistre. Date de resiliation du contrat : Le contrat prend fin I mois apres que l'assure a rect., la le-ttre recommandee lui signi- fiant la resiliation. L'assu- reur est tenu de rembour- ser a son client la partie de la cotisation corres- pondant a la periode non garantie. Plusieurs contrats dans une meme compa- gnie d'assurances : Les personnes qui possedent plusieurs contrats chez le meme...