Catégorie : Droit
- Article 1590 du Code civil : commentaire
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Article R. 232-12-17 du Code du travail: commentaire
a 1,50 m, ils doivent etre equip& des deux cotes. Une signalisation doff indi- quer le chemin vers la sortie la plus proche. Un eclairage de securite dolt etre installe pour per- mettre ('evacuation en cas de panne de l'eclairage normal. Installation de chauffage des locaux : Ne peuvent etre utilises pour le chauffage des lo- caux des combustibles liquides dont le « point éclair » est inferieur a 55 °C. Les appareils de produc- tion de chaleur doivent etre install& de facon ne pas pouvoir commu-...
- Article 6 du décret n° 93-392 du 18 mars 1993 relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives: commentaire
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Article L. 212-5 du Code du travail: commentaire
Mais, s'il n'existe ni usage ni document (fiche de paye, note de service) per- mettant de prouver ('ac- cord tacite, le caractere tardif de la protestation ne peut pas nuire au sa- lad& Celui-ci a 5 ans pour faire valoir ses droits. Un systeme favorable au salarie : la conven- tion nest valable que si elle assure au salarie une remuneration au moins egale au SMIC ou au sa- laire minimum conven- tionnel augmente des ma- jorations pour heures supplementaires. La comparaison doit aussi se faire ave...
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Article 8 delà loi du 10 juillet 1965 : commentaire
de service en appartement constitue ce qu'on appelle un changement d'affecta- tion d'un local prive. Les travaux pourront etre realises sans avoir demander l'autorisation de l'assemblee generale dans les cas suivants : - le reglement de copro- priete a prevu de telles transformations ; - la chambre de service etait déjà utilisee comme appartement ; - les travaux de transforma- tion ne contreviennent pas A la destination de I'im- meuble et ne nuisent pas aux autres coproprietaires. II resulte de...
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Article 1709 du Code civil : commentaire
Attention : si vows versez des arrhes, chacune des deux parties petit se desis- ter jusqu'au dernier mo- ment. Le proprietaire qui change d'avis doit dedom- mager le locataire en lui ver- sant le double des arrhes ; le locataire defaillant, quant lui, peril ses arrhes. S'il s'agit d'un acompte, ('ac- cord des parties est, en prin- cipe, irrevocable, sauf cas de force majeure : incendie, deces du locataire, cyclone... Le proprietaire defaillant doit alors une indemnite au locataire. Le locataire...
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Article 578 du Code civil: commentaire
conservation. II peut louer un immeuble et percevoir des loyers. En revanche, en matiere de bail com- mercial ou rural, it est oblige de demander l'au- torisation prealable au nu-proprietaire. En cas de refus du nu-proprietaire, et si l'affaire est port& devant les tribunaux, le juge peut decider d'ac- corder le bail. L'usufruitier est libre de ceder son usufruit a tout moment. Cependant, on sait que l'usufruit est un droit viager qui s'eteint au deces de l'usufruitier d'origine etnon audeces du...
- Article 273 du Code civil: commentaire
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- Article 813 du code civil: commentaire
- Article 26 de la Convention collective nationale des employés de maison : commentaire
- Article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d’antenne réceptrice de radiodiffusion: commentaire
- Article 145 du Code de procédure pénale : commentaire
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Article R. 516-28 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire
le conseiller rapporteur constate dans un proces- verbal la teneur de l'accord intervene. Le jugement : Lorsque les parties sont presentes et que l'affaire apparel en etat d'être jugee, le bureau de conci- liation renvoie I'affaire au bureau de jugement. Les parties peuvent etre convoquees verbalement devant ce bureau, avec ernargement au dossier, ou par courrier recom- mandee avec accuse de reception. Cette convocation est doublee d'uncourrier simple, expedie en fran- chise postale par le secre...
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Article 24 de la loi du 10 juillet 1965 : commentaire
Les limites aux ini- tiatives du syndic : Le syndic dolt obligatoirement consulter le conseil syndical des que le prix des travaux depasse un certain montant. L'assemblee generale peut attribuer au conseil syndical la mission de selectionner l'entreprise a qui sera confiee la realisation des travaux. Lorsqu'il estime que le prix demands par ('entrepre- neur est trop sieve, le conseil syndical peut de- mander a d'autres profes- sionnels d'etablir de nou- veaux devis. Le prix des travaux : Les cop...
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Article 706 du Code de procédure civile : commentaire
immobiliere, si personne n'encherit, c'est le crean- cier qui devient proprie- taire du bien. La surenchere : Si vous avez ete le demier a encherir, vous devenez en principe proprietaire du bien. Toutefois, ce bien peut vous echapper s'il y a surenchere.Cette suren- chere part intervenir dans les 10 jours qui suivent ('adjudication, mais, pour etre recevable, la proposi- tion doit etre superieure d'au moins 10 % au prix principal de Ia vente. Elle prend la forme dune de- claration faite soit che...
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Article R 315-54 du Code de l'urbanisme: commentaire
nisterielle. Ils sont affiches dans les directions des ser- vices fiscaux, les bureaux du cadastre et les mairies. Le lotissement : II concerne toute division d'une propriete fonciere en vue de ('implantation de batiments qui a pour objet de porter a plus de deux le nombre de terrains issus de la pro- priete initiate. II s'agit no- tamment de divisions en propriete ou en jouissance resultant de mutations a titre gratuit ou onereux, de partages ou de loca- tions, a ]'exclusion tou- tefois de divi...
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Article R.112, alinéas 2 et 3, du Code de la route : commentaire
mutation, a la prefecture du departement de son domicile, une declaration de mutation precisant l'identite et le domicile du nouveau proprietaire. Avant de lui remettre la carte grise, I'ancien pro- prietaire doit y porter la mention «Vendu le ...» ou « Cede le » (date de la mutation), suivie de sa signature. Le nouveau proprietaire d'un vehicule déjà imma- tricule est oblige, s'il vent le maintenir en circulation, de faire etablir un certificat d'immatriculation a son nom. A cet effet, it benef...
- Extrait de l'article 17c de la loi du 6 juillet 1989: commentaire
- Article 1 de l'arrêté du 3 décembre 1987: commentaire
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Article L. 122-25-1, extrait, du Code du travail : commentaire
volt pas de fackes d'horaires mais it est frequent que, soft la convention collective, soft le statut « maison » ou ('usage dans l'entreprise, ins- tituent des tolerances (droit d'arriver plus tard ou de par- tir plus tot ou encore de faire des pauses). Autorisations d'ab- sence : La femme a le droft de s'absenter pour se sou- mettre aux examens medi- caux imposes par le Code de la sante publique (un examen tous les mois a par- tir du 3e). Ces absences sont remunerees et assimilees a du travail...