Catégorie : Droit
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DROIT CONSTITUTIONNEL Dissertation : Le couple Président-Premier ministre
DROIT CONSTITUTIONNEL Dissertation : Le couple Président-Premier ministre « Le Président de la République serait la tête pensante et le premier ministre la tête agissante du pouvoir ». Cette phrase de Charles de Gaulle, résistant, écrivain français, et président de la République française de 1959 à 1969 marque une relation de subordination entre le Premier ministre vis-à-vis du chef de l’Etat. Phrase très proche d’une autre affirmation du Général De Gaulle sur la division des taches au s...
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Synthèse chapitre 2 droit
Chapitre 2 : l’exécution du contrat I/ La force obligatoire du contrat pour les parties contractantes Un contrat qui a été formé dans le respect de la loi devient obligatoire pour les parties signataires, c’est le sens de l’article 1103 du Code civil qui dispose que « les contrats légalement former tiennent lieu de la loi a ceux qui les ont fait » par ailleurs, l’article 1193 du Code civil précise que « les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des part...
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dossier discrimination
DGEMC Partie 1: Le Défenseur des Droits Inspiré du modèle scandinave le défenseur des droits est une autorité indépendante crée en 2011 son rôle est de veiller sur le respect des droits et libertés des citoyens par les administrations et les organismes publics, ses champs d’action sont très larges: lutter contre les discriminations et promouvoir l’égalité, défendre les droits de l’enfant, protéger les lanceurs d’alertes ou encore veiller à ce que les forces de sécurité respectent les r...
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addictions dans le monde du travail
ADDICTIONS DANS LE MILIEU PROFESSIONNEL DEPENDANCE OU ADDICTION ? • ADDICTION : consommation répétée d un produit ou d une pratique, avec perte de contrôle, qui a des conséquences négatives sur la santé ou l’équilibre émotionnel • DEPENDANCE : Obsession compulsive entraînant des syndrômes intolérables en cas d’arret brusque (sevrage) ou réduction importante d une consommation ou d’une pratique. => La recherche de plaisir ou d’atténuation d’une souffrance l emporte sur le contrôle...
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DISSERTATION : « L’ambiguïté de la fonction du Premier Ministre »
DISSERTATION : « L’ambiguïté de la fonction du Premier Ministre » Dans son discours prononcé en mai 2020, le Président de la République française Emmanuel Macron a déclaré : « Je suis convaincu que la Constitution doit être refondée pour faire émerger une démocratie plus forte et plus efficace ». Cette déclaration a relancé le débat sur la place du Premier ministre sous la Vème République. En effet, depuis sa création, la fonction du Premier ministre a connu des évolutions et des ambiguï...
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Dissertation Droit constitutionnel
Dissertation Droit constitutionnel : « La souveraineté nationale appartient au peuple qu’il exerce par ses représentants et par la voie du referendum » ( article 3 de la Constitution de 1958 ). Ici est bien affirmé l’ambiguïté entre la souveraineté nationale et populaire en France. D’un côté, on affirme la souveraineté nationale par les représentants et d’un autre côté on affirme la souveraineté populaire par l’utilisation du referendum. La souveraineté est le fait d’exercer une autorité...
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Le congrès de Vienne
Le Congrès de Vienne, qui s'est tenu de septembre 1814 à juin 1815, a joué un rôle essentiel dans la réorganisation de l'Europe à la suite des bouleversements provoqués par les guerres napoléoniennes. Le but de ce congrès était de rétablir un équilibre dans toute l'Europe après la chute de Napoléon Bonaparte, par le regroupement des principales puissances européennes. Pour répondre à la question problématisée, nous allons diviser notre analyse en trois parties, en montrant comment le Congr...
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Fiche pratique sous la Ve République
Fiche sur la pratique sous la Ve République Charles de Gaulle 1958 : collège électoral : 80 000 électeurs dont 1% de parlementaire ← le GDG ne voulait pas que les parlementaires aient une prise sur l’élection du Président, en raison de la place des partis politiques + majorité absolue, mais au second tour, la majorité relative est suffisante favorable à un mandat de 7 ans car il estimait que le Président devait bénéficier d’une légitimit...
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EN QUOI LA VIE PRIVEE EST UN ASPECT IMPORTANT.
Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a le droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de tels atteintes. » l’article 12 de la déclaration universelle des droits de l’homme de 1945. Cet article a été rédiger afin de mettre un point d’honneur et de clarifier l’ambiguïté relatif au droit de la vie privée de l’individu. Le droit au respect...
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Droit des enfants: Que peut-on faire?
Que peut-on faire? Réforme législative • Les pays qui ne se sont pas dotés de lois bannissant toutes les mutilations génitales imposées aux femmes, qu’elles soient pratiquées par des praticiennes traditionnelles ou par un personnel médical qualifié, devraient adopter de telles lois. • Les lois applicables aux «crimes d’honneur» devraient être amendées, de manière que les peines imposées soient aussi sévères que celles qui sanctionnent les autres types d’homicide. • Les lois concernant l’âg...
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Dissertation retroactivité
Droit administratif : Séance 3 Commentaire de décision Le Conseil d’état dans une décision du 18 avril 1980 décide d’annuler les dispositions du décret relative à la désignation des représentants du personnel d’un comité, provoquant une annulation d’acte réglementaire et non-réglementaire ayant comme base ce décret visé par la procédure administrative. Suite à cela une loi de validation est prise par le gouvernement afin de pallier à l’insécurité juridique créée par l’annulation du décr...
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Controle de constitutionnalité des lois et la démocratie
Le contrôle de constitutionnalité des lois et la démocratie. « Le principe de tout gouvernement doit être qu’une loi du Parlement contraire à la Constitution est nulle. » Il s’agit d’une citation de 1803 dans l’arrêt Marbury contre Madison rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis. Le principe de l’Etat est qu’une loi du Parlement qui contredit la Constitution n’est pas efficace, car la démocratie est un pouvoir donné au peuple et non à l’Etat, c’est pour cela que le Parlement ne peut pas...
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La france un état unitaire
La France est un état unitaire ? « Il faut enraciner l’unité de la République dans la diversité et l’autonomie de ses collectivités » c’est ce que dit Pierre Mauroy un homme d’Etat français. Il présente l’unité comme une base de l’Etat. Il dit qu’il faut rendre la République complétement unique dans l’autonomie et la diversité de ses collectivités. Il estime donc que chaque collectivité à son autonomie et sa diversité mais détient l’unicité de la République en respectant donc son ordre ju...
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Histoire des contrats spéciaux et des suretés 2021-2022
histoire des contrats spéciaux et des suretés 2021-2022 Histoire des contrats spéciaux et des suretés Introduction L’Histoire du droit nous permet de connaître ce qui a été hier pour mieux faire aujourd’hui. Un domaine dans lequel l’Histoire est particulièrement utile c’est dans le droit des obligations. L’essentiel de nos connaissances nous vient de Rome. En effet, le peuple romain a été un grand peuple de commerçants qui a appliqué l’essentiel du droit des obligations que nous connais...
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Droit subjectif
Introduction générale au droit DEUXIEME PARTIE : LE DROIT SUBJECTIF Les droits subjectifs découlent du droit objectif. En effet, les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles qui sont reconnues aux personnes privées par les règles du droit objectif. Ils se distinguent des libertés publiques. Les libertés publiques sont des prérogatives qui intéressent principalement les relations des personnes privées avec l’État et son administration. Elles sont destinées à les protéger contr...
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Dissertation : la rupture du concubinage
Dissertation : la rupture du concubinage Le concubinage était pendant longtemps une situation de fait ignorée du Code civil. Il a fallu attendre la loi du 15 novembre 1999 pour que la place faite par le droit dans l’ordonnancement juridique au concubinage, c’est-à-dire aucune, évolue. Le concubinage est une relation purement factuelle. La question s’est déjà posée d’inclure ou non le concubinage dans le code civil de 1804 et Napoléon a répondu que « les concubins se passent de la loi, la...
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TD 9 La parentalité est un lien du sang ou en cas de parenté adoptive un lien imité du sang
TD 9 La parentalité est un lien du sang ou en cas de parenté adoptive un lien imité du sang La famille créée par la parenté est donc très étendue et on parle pour la désigner de lignage ou encore de famille souche terme qui souligne l’origine commune des parents par opposition au ménage ou la famille foyer sont fondés sur la communauté de vie c’est donc une famille beaucoup plus restreinte la parenté ainsi définie se précise par ce qu’on appelle la ligne le degré La ligne de degré : La...
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Commentaire de Texte Polybe
TD n°2 Histoire Introduction Durant l’Antiquité, plus précisément lors de la Rome Antique (753 av J.C – 476). Polybe (~200 av J.C à ~120 av J.C), un historien de l’antiquité Grecque, un homme d’Etat, un théoricien politique et un auteur. Il a écrit « les Histoires », il s’agit de livres qui permettent de comprendre comment la République romaine évolue, de comprendre ses méthodes politiques et le fonctionnement de son gouvernement. C’est au cours de son exil à Rome qu’il observe le fonct...
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le brexit et le premier ministre
LE BREXIT ET LE PREMIER MINISTRE EN GRANDE-BRETAGNE Le 23 janvier 2013, pendant sa campagne de réélection de Premier Ministre, David Cameron déclare qu’il va renégocier la place du Royaume-Uni dans l’Union Européenne. Il prévoit un référendum "avec un choix très simple: dedans ou dehors". Le mot Brexit est composé de 2 termes: "British" et "exit". Selon la définition du dictionnaire Oxford, le Brexit correspond au retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne et son système politique. Ce...
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Commentaire de texte sur l'instabilité ministérielle sous la IIe République de Raymond Carré de Malberg
Commentaire de texte L’histoire constitutionnelle de la France : la IIIe République RAYMOND CARRE DE MALBERG, L’instabilité ministérielle sous la IIe République Anatole France écrit une remarque sur la III ème République qui vient très bien résumer le défaut majeur du régime : « Puisqu’elle gouverne peu, je lui pardonne de gouverner mal ». Ainsi, l’exécutif a du mal à gouverner sur la France. Dans son texte sur L’instabilité ministérielle sous la IIIème République, Raymond Carré de Mal...