Catégorie : Droit
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MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Requête introductive d'instance devant le Tribunal Administratif.
Tribunal Administratif de ... (lieu) Requête introductive d'instance Pour : Monsieur (ou Madame) ... (votre identité) Demeurant ... (votre adresse), Contre : la décision de rejet d'une réclamation contentieuse prise par ... (service concerné) en date du ... (date du rejet). Rappel des faits ... (rappelez les faits qui vous ont conduit à former une réclamation contentieuse puis une requête devant letribunal :par exemple, je me suis vu notifier des redressements en matière de ....