Catégorie : Droit
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POUVOIRS DE GUERRE ET CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES - C. E. 28 juin 1918, HEYRIES, Rec. 651 (commentaire d'arrêt)
manière la plus éclatante, non seulement l'existence d'une légalité spéciale aux temps de crise, mais encore saprééminence sur la légalité tout court.D'autres décisions se fondèrent, à l'époque, en fait ou en principe, sur la même théorie (cf. Dames Dol et Laurent,28 févr. 1919, et nos observations). Le Conseil d'État devait faire de multiples applications de la jurisprudenceHeyriès pendant la seconde guerre mondiale et la période qui l'a immédiatement suivie. L'ensemble de ces...
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RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR - INTÉRÊT POUR AGIR - C. E. 28 déc. 1906, SYNDICAT DES PATRONS COIFFEURS DE LIMOGES, Rec. 977, concl. Romieu (commentaire d'arrêt)
d'élèves à défendre la liberté de l'enseignement (C. E. 22 mars 1941, Union nationale des parents d'élèves del'enseignement libre, Rec. 49). De même, un groupement de propriétaires peut se pourvoir contre « des mesuresgénérales de nature à porter atteinte aux droits des propriétaires » telles que des arrêtés portant renouvellementpour six mois de toutes les réquisitions de logement (C. E. 7 mai 1948, Chambre syndicale de la propriété bâtie de LaBaule, Rec. 202), ainsi qu'un syndicat de...
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CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORCE MAJEURE - C. E. 29 janv. 1909, COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES et autres, Rec. 120 (commentaire d'arrêt)
des messageries maritimes, à la Compagnie générale transatlantique et à la Compagnie de navigation mixte, toutestrois concessionnaires de transports maritimes, pour interruption de leur service. Les Compagnies soutenaient quecette interruption était due à la grève des états-majors, qui constituait un cas de force majeure les exonérant detoute responsabilité. Le Conseil d'État devait donc dire si la grève du personnel du concessionnaire constituait uncas de force majeure l'exonérant de ses obliga...
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POLICE — CULTES - C. E. 19 févr. 1909, Abbé OLIVIER, Rec. 181 (commentaire d'arrêt)
qu'elles fussent la conséquence normale de la liberté de conscience et de la liberté des cultes que garantissait laRépublique, les milieux dirigeants anticléricaux de la Ille République d'avant 1914 firent leur possible pour lesentraver, par réaction contre la tradition, un moment interrompue par la Révolution, mais reprise par Napoléon, quiassociait les autorités civiles aux cérémonies religieuses.Le Conseil d'État protégea d'abord les cérémonies traditionnelles : elles ne peuvent êtr...
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COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - C. E. 4 mars 1910, THÉROND, Rec. 193, concl. Pichet (commentaire d'arrêt)
civil; l'unification avait été réalisée, sur le plan du contentieux contractuel par l'arrêt Terrier (C. E. 6 févr. 1903), etsur le plan du contentieux quasi-délictuel par l'arrêt Feutry (T. C. 29 févr. 1908).L'arrêt Thérond applique aux contrats des communes le principe dégagé par l'arrêt Terrier en ce qui concerne lescontrats des départements, de sorte que l'ensemble des contrats de l'administration sont désormais régis par lesmêmes règles de compétence.Cette unification est réalisée sous le...
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MOYENS D'ANNULATION - DÉTOURNEMENT DE POUVOIR - C. E. 26 nov. 1875, PARISET, Rec. 934 - Commentaire d'arrêt.
aéronautique, Rec. 398; D. 1955.597, concl. Chardeau; A. J. 1955.11 bis.18, chr. Long);— l'administration, qui avait le droit de mettre fin aux fonctions d'un agent pour des motifs tirés de l'intérêt duservice, prend cette mesure dans un but politique (C. E. 26 oct. 1960, Rioux, Rec. 558, concl. Chardeau).Est également entaché de détournement de pouvoir l'acte qui, tout en ayant par ailleurs toutes les apparences dela régularité, a en réalité pour motif unique ou déterminant de faire .échec à...
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ACTES ADMINISTRATIFS - EXÉCUTION FORCÉE - T. C. 2 déc. 1902, SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE SAINT-JUST - Rec. 713, concl. Romieu (S. 1904.3.17, concl. Romieu, note Hauriou; D. 1903.3.41, concl. Romieu) - Commentaire d'arrêt
publique l'exige; quand la maison brûle, on ne va pas demander au juge l'autorisation d'y envoyer les pompiers ».L'existence de sanctions pénales ne modifie en rien cette conséquence de l'urgence. L'urgence valide ainsi, à elleseule, des mesures qui seraient autrement illégales : comme le dit un arrêt du Conseil d'État du4 juin 1947, Entreprise Chemin (Rec. 246), « dans des circons-tances exceptionnelles les autorités administrativespeuvent prendre des mesures dépassant les limites de leurs at...
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Qui élabore les règles de droit ?
Sénat : 321 sénateurs (+35ans) élus pour 6 ans au suffrage universel indirect (collège électoral composé dedéputés et de représentants élus des collectivités territoriales) Rôles :Formuler des propositions de lois.Voter des projets et propositions de lois.Le contrôle de l'action du gouvernement mais seul l'assemblée nationale peut le censurer. Procédure de vote : Cf. chapitre D03 Pouvoir Judiciaire : pouvoir de sanctionner. Pouvoir exercer par des magistrats indépendant.On distingue :-...
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DEUXIEME PARTIE LE REGIME POLITIQUE FRANCAIS
Dans son ensemble la déclaration se veut universelle et intemporelle. Faite a l'intentionde l'humanité. D'inspirationliberale, elle se situe en reaction contre l'ancien regime et ses abus. Elle developpe une conception individualiste enplacant la démocratie au centre de toues les préoccupation. En definitif, ce texte cherche a limiter le pouvoir par ledroit.La constitution de 1791 essaye quant a elle d'établir un equilibre entre la monarchie et les nouvelles idées affirméesen 1789 a savoir la so...
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Le droit est toujours secondaire car il procède d'une idée qui le précède.
- le fort pense que le faible est plus faibleOr, ce droit n'est en fait qu'un refuge du fort sous le faible. Il y a inversement. Par exemple, le paysan a peur duseigneur. Mais si ce paysan ne pensait pas que le seigneur est plus fort, ce qui est totalement faux car les hommessont égaux, alors le paysan serait à égalité avec le seigneur. Ainsi le seigneur n'a plus de droit du plus fort et laprimarité de ce droit fait disparaitre ce même droit.Donc, l'idée qui précède le droit est caractéristiqu...
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La rationalisation du parlement sous la quatrième République.
Dans un premier temps nous verrons en quoi la théorie du parlementarisme rationalisé a pour but d'équilibrer les pouvoirs, et demettre fin au monopole du parlementarisme en encadrant les relations entre l'exécutif et le législatif, mais encore ce modèles'adresse au pays adeptes du multipartisme. Dans un second temps nous étudierons l'application de cette théorie en France sousla quatrième République qui fut un véritable fiasco. En effet l'assemblée nationale détient l'ensemble des pouvoirs, il e...
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LA MISE SOUS TUTELLE
des tutelles Cette évolution juridique est liée à l'abondance de la jurisprudence sur la question des tutelles, dont voici quelquesarrêts marquants : - Cour Administrative d'Appel de Paris, arrêt M. Potier, 20 juin 2000 : le procureur est chargé d'établir la liste annuelle des personnes pouvant être chargées de mesures judiciaires de protection des majeurs - Cour Administrative de Lyon, 22 juin 2000 : les personnes sous tutelle ont le droit de procéder à des abonnem...
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COMMENTAIRE D'ARRET DROIT CIVIL - 29 juin 2001 (Droit)
mort. En l'espèce, l'enfant n'est pas né viable donc elle a écarté l'incrimination. Cette notion de viabilité de l'enfant a été reprise dans l'esprit du code civil en matière de succession où l'enfant estconsidéré comme né si l'en va de son intérêt : Infans conceptus pro nato habetur. En effet, le code civil impose saviabilité à la naissance par la suite comme condition. Le Procureur général fait une interprétation extensive. Son motif est que la loi pénale n'exclut pas l'enfant à naître...
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Le couple hors mariage
partir de 1999, le législateur peut être une relation hétéro comme homo. §2 – La communauté de vie des concubins Situation de faits qui implique le droit n'existe pas : le droit traite les concubins comme des célibataires étrangersl'un de l'autre. A) Les situations contractuelles Si deux personnes vivent ensembles, ils se fixent eux même leurs règles (loyers, courses, charges). Le concubinageimplique une organisation minimale. Ce sont donc les concubins qui fixent leurs règles et non le C...
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Droit du Commerce International
Le droit du commerce international révèle des sources internationales et également des sources internes. Parmi lesrègles de source interne on relève la loi du contrat et également les lois de police du pays où le contrat a été passé.Dans les règles de source internationales on trouve la loi des marchands, la « lex mercatoria ». Cette loi est constituéepar un ensemble de règles qui ont été faites en marge des Etats par la société internationale des marchands. Ce droitrenferme deux éléments : un e...
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L'organisation du pouvoir dans les principaux pays occidentaux
- Si le pouvoir exécutif est accordé au gouvernement, ils n'exercent pas souverainement : le Parlement contrôle. - La fonction judiciaire Début du cours du 24 - LE premier ministre anglais assure la représentation effective de son pays dans les relations internationales : il négocie lestraités, il est l'ultime responsable en matière de défense. - Il est devenu le chef effectif de l'exécutif : c'est un monarque élu. - La discipline observée par les partis polit angla...
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Les droits de l'enfant
Autrement dit le droit~ la vie des enfants n'Implique pas le droit à la vie de l'embryon . Droit i Iii CHIIIIssuce des oripHS la Convention de l'ONU confère à l'enfant le droit de connaitre ses parents « dans la mesure du possible» . la loi française , pour sa part, n'impose pas la mention du nom de la mère ou du père dans l'acte de naissance. • l'accouchement sous X permet le secret absolu , car aucune trace de la mère n'est gardée . la mère qui...
- MODELE DE COURRIER (LES ASSURANCES): Attestation de témoin.
- MODELE DE COURRIER: Saisine de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
- MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Mise en demeure.