Catégorie : Droit
- Article 6 de la loi du 30 décembre 1991 : commentaire
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Article L. 152 - 7 du code de la santé publique: commentaire
raisons, ne seront jamais implantes. La loi prevoit ''obligation de les conserver durant au moins cinq annees, ce qui suppose evidemment leur congelation. Au-dela de ce delai, leur destruction est autorisee. Experimentations scientifiques sur l'em- bryon : Certains avaient ernis l'idee de distinguer les embryons concus in vitro, sur lesquels certaines eXpe- rimentations auraient ete possibles, et les embryons concus in vivo, sur lesquels aucune experimentation n'aurait ete permise. Mais la loi n...
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Article 469 du Code civil : commentaire
deces du tuteur, ce sont les heritiers qui sont tenus de rendre compte. Contenu du comp- te : Le compte doit contenir un bilan « re- cettes pert ues - depenses effectuees » et une des- cription detainee du pa- trimoine de ('incapable. Les recettes comprennent les donations et legs, les ventes de biens, les creances exigibles, les eventuels revenus. Doi- vent aussi apparaitre toutes les sommes que le tuteur peut devoir a ('in- capable. Ne doivent en principe figurer au compte que les depenses jus...
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Article 318 du Code civil : commentaire
pour pouvoir remettre en cause la paternite de son ex-conjoint II faut encore qu'elle prouve la non pater- nite de son premier marl et etablisse la patemite de son nouveau conjoint Dans la plupart des cas, le tri- bunal, sur demande de la mere, aura recours a ('expertise sanguine. Le resultat doit etre negatif a regard de l'ancien marl et posit& a regard du nouveau conjoint. L'action echoue si les expertises sanguines n'aboutissent pas a ce dou- ble resultat. Quelles consequen- ces ? La contesta...
- Article 1387 du Code civil : commentaire
- Article 19 du décret n° 86-565 du 14 mars 1986 : commentaire
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Article 128 alinéas 1 et 3 du Code civil : commentaire
Le remariage est ainsi pos- sible avant recheance des 300 jours si la femme pro- durt un certificat etablissant qu'elle nest pas enceinte. II est possible en outre, d'obtenir une decision du President du tribunal de grande instance autorisant un remariage plus rapide. Avantages acquis lors du divorce : Certain van- tages accordes par le juge a ('occasion du divorce peu- vent prendre fin avec le remariage. C'est le cas, essentiellement de la pen- sion alimentaire versee en cas de divorce pour rup...
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Loin° 75-535 du 30 juin 1975, article 1er, extrait : commentaire
sent, tous les ans, un exa- men organise par la DASS. Conseil ler en eco- nomie familiale et sociale : II concourt ['information et a la for- mation des individus et des groupes en vue de les alder a resoudre les problemes de la vie quotidienne. II est particulierement a I'aise dans les actions collectives ou individuelles touchant ('habitat, I'environnement, la sante, ('alimentation, l'habillement et l'equipe- ment. Le niveau est bac + 3, soit un BTS en economie sociale et familiale et, un an a...
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Article 8 du Code général des impôts : commentaire
uniquement entre per- sonnes parentes en ligne directe ou entre freres et sceurs ainsi qu'entre les conjoints de ces personnel. Ces societes -a ('exception des indivisions - peuvent opter pour le regime fiscal des societes de capitaux. Modafites d'imposi- tion : Le resultat de la societe dolt etre determine suivant les regles fixees pour la categorie dont l'activite sociale releve pour l'eta- blissement de l'IR. Pour determiner le regime dim- position des benefices sociaux (forfait, regime de be...
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Article 151 septiès du Code général des impôts : commentaire
permanentes ou saison- nieres de logements meu- bles ou gamis a usage d'ha- bitation sont exoneres de TVA, a moins qu'ils ne re- 'event des professions ex- pressement assujetties a la TVA (hotels et tourisme). Les loueurs en meuble doivent le droit de bail sur la totalite du loyer, a moins que ce dernier n'excede 2 000 F pour l'annee ou qu'il ne soit soumis a la TVA. Benefices impo- sables : Que le loueur en meuble soit profes- sionnel ou non, la loca- tion est imposee au titre des benefices ind...
- Article 261,7,1°, d) du Code général de Impôts: commentaire
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Article 1751 du Code civil: commentaire
s'il n'obtient toujours pas de paiement et s'il entend resilier le bail, it dolt no- tifier sa decision aux deux epoux par deux lettres distinctes. Dans tous les cas, le bailleur a donc deux interlocuteurs. En cas de divorce : En cas de crise au sein du couple, la cotitularite per- met de proteger l'epoux le plus faible. Le juge peut en effet pro- noncer ('attribution pref.& rentielle du droit au bail a l'un des epoux en cas de divorce ou de separation de corps. Pour ce faire, rl devra prendre e...
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Article L. 512-1 du Code de la Sécurité sociale: commentaire
allocations et prestations Allocataire ou attri- butaire ? II ne faut pas confondre allocataire et attributaire. Le premier est la personne qui, assumant la charge ef- fective des enfants, est destinataire de ('allocation. L'attributaire est la per- sonne a qui est versee ('ar- gent parce que c'est elle qui assure l'entretien quo- tidien de ('enfant. Cepen- dant, dans la pratique ces deux qualificatifs recou- vrent une seule et meme personne. Lorsque les deux parents vivent en- semble, ils se me...
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Article 227 - 3 Alinéa 1 - Nouveau code pénal : commentaire
d'aliments, qui peut contes- ter la mesure devant le tri- bunal d'instance. Qu'il y art contestation ou non, le tiers saisi est tenu de verser les sommes qu'il dolt directe- ment au creancier d'alimerfts. Recouvrement pu- blic : L'une des procedures les plus contraignantes con- siste a faire appel au Tresor Public afin que celui-ci pro- cede lui-meme au recou- vrement, et qu'il use des pou- voirs tres etendus dont it Cette solution nest envi- sageable que si le creancier a déjà tente d'obtenir p...
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Article 1414 C, alinéa 3 du Code général des impôts : commentaire
montant de la taxe ex- cedant un seuil revise chaque armee et indique au verso de ('avis d'im- position lorsqu'ils ne sont pas soumis a sur le revenu. S'ils sont faiblement im- poses, l'avantage est limfte a 50 % du seuil indique ci-dessus. Les contribuables bend- cient du degrevement par- tiel lorsqu'ils nont pas ete passibles de 'Imp& sur le revenu au titre de l'annee precedente ou lorsque la cotisation d'impot etait in- ferieure au minimum de mise en recouvrement (440 F en 1992). En principe,...
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Article 1076, Article 1077, alinéa 1, Article 246 du Code civil : commentaire
demande de divorce pour faute. L'epoux qui desire changer de cas de divorce doit, en principe, depo- ser une nouvelle demande. La loi autorise cepen- dant qu'une demande en divorce quelconque puisse devenir en cours d'instance une demande de divorce sur requete conjointe. On favorise de cette fawn le divorce de commun accord par rapport aux divorces contentieux. Enfin, un epoux ne peut demander le divorce pour une cause principale (faute par exemple) et prevoir en merne temps (au cas ou les juge...
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Article 251 du Code Civil: commentaire
les frais, mais aussi, si celui- ci joue bien son role, de dedramatiser la situation et de concilier les epoux. II ne faut pas oublier, toute- fois, que le divorce a des consequences au plan finan- cier et qu'il peut etre pre- ferable que chacun des conjoints fasse appel a un avocat Dans les autres cas de divorce, chacun des epoux doit, de toutes facons, etre assists et repre- sents par un avocat. C'est l'avocat, avec l'accord de son Client evidemment, qui declenche l'action. Informations a four...
- Article L. 451-1 du Code rural : commentaire
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Article R. 315-9 du Code de l'urbanisine
• Les recours en cas de violation des règles : Le cahier des charges com- porte des obligations contractuelles. Tout co- propriétaire qui s'estime lésé par la non-application de ces dispositions peut saisir le tribunal en prou- vant que le document n'a pas été respecté. Si c'est le règlement du lo- tissement qui n'a pas été respecté, le co-loti doit apporter la preuve qu'il a subi un préjudice per- sonnel. Il doit constituer un dos- sier réunissant tous les élé-...
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Article 720 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire
gens de justice effectivement recouvrées ou encaissées en fonc- tion d'un barème établi. Le droit proportionnel s'ajoute au droit fixe, ne peut excéder une certaine somme (environ 3 000 F) et est toujours à la charge du débiteur. • Les actes libres : Il s'agit essentiellement des consultations, de la rédac- tion d'actes sous seing privé, de constats établis à la demande d'un particu- lier, du coût des photogra- phies prises et annexées au constat A titre indicatif, l'h...