Catégorie : Droit
- Article 525 du code de procédure pénale: commentaire
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Article 232 du Code civil : commentaire
pension alimentaire versee pour l'entretien et ('educa- tion de ce demier. La conven- tion doit aussi organiser le droit de garde et d'heber- gement du parent non gar- dien. Les effets ainsi deter- mines par les epoux sont definkifs. Une fois le divorce prononce, ils ne peuvent plus etre modifies que par le juge et pour des motifs graves. Sur le plan patrimonial, la convention opere la liqui- dation et la partage du regime matrimonial. Cette operation est des plus complexes ; ('intervention d'un...
- Article 1er du décret-loi du 30 octobre 1935: commentaire
- Article 16-3, alinéa 1 du Code civil: commentaire
- Réponse du ministre de l'Équipement, du Logement et des Transports à une question posée par un député (Journal officiel, 22 mars 1993): commentaire
- Article 199 septies 1° et 2° du Code général des impôts: commentaire
- Article 299 du Code civil: commentaire
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Article 345, alinéas 1 et 2 du Code civil : commentaire
tement n'est jamais que provisoire. II est toujours possible aux parents, dans un delai de 3 mois, de se retracter. Par la suite, tant que l'enfant n'a pas ete place en vue de ('adop- tion, la restitution peut encore etre demand& au juge. Pupil les de l'Etat : Les pupilles de l'Etat re- presentent la categorie la plus importante. II s'agit d'enfants abandonnes, orphelins, d'enfants dont la filiation n'est pas eta- blie ou dont les parents se desinteressent mani- festement, qui sont pla- ces sous...
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Article 163 vicies du Code général des Impôts: commentaire
ne part toutefois etre su- perieure a 25 000 F par an pour les personnel celiba- taires, veuves ou divorcees et a 50 000 F par an pour les couples maries. II leur faut donc respectivement un investissement de 100 000 F et de 200 000 F par an pour beneficier de I'avantage maximal. Conditions : Le quira- taire doit s'engager conserver les parts de co- propriete jusqu'au 31 de- cembre de la quatrieme armee qui suit celle au titre de laquelle la deduc- tion est pratiquee. La co- propriete doit s'eng...
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Extrait de l'accord-cadre du 24 juin 1992 sur les préoccupations sociales des salariés temporaires : commentaire
vail. L'anciennete requise est de 560 heures au cours des 12 derniers mois, dont 360 dans l'entreprise de travail temporaire la plus re- cente. La demande dolt etre presentee au plus tard dans les 3 mois sui- vant la fin de la mission. Le Fonds d'assurance for- mation competent est le F.A.F.-T.T. Bulletin de paie, transports : Un accord non etendu, c'est-à-dire non obligatoire pour les employeurs non syndi- ques, tend a simplifier le bulletin de paie pour en faciliter la lecture. II insti- tue e...
- Article 407 du Code Civil: commentaire
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Article 247, alinéa 1, 2 et 3 du Code civil : commentaire
effets du divorce, tant au plan personnel, qu'au plan patrimonial. La procedure se deroule donc, en prin- cipe, devant un juge unique. Cependant, chaque epoux peut demander a ce que l'affaire soit port& devant le tribunal de grande instance statuant collegialement, c'est- a-dire devant trois juges. Sa demande ne peut en aucun cas etre rejetee. Le renvoi devant la forma- tion collegiale part aussi etre decide d'office par le juge aux affaires familiales s'il estime notamment que l'affaire est tro...
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Article L. 122-3-13 du Code du travail: commentaire
suffire au salarie de faire remarquer que, le contrat etant irregulier par rapport a la legislation relative aux CDD, ce contrat est en fait un CDI et que, par conse- quent, it continue au-dela du terme qui avait ete fixe. C'est ce qui se pro- duit generalement lorsque c'est par negligence que I'employeur a depasse le terme ou a renouvele contrat plus dune fois. Mais, plus souvent, l'em- ployeur, merle s'il re- connait l'irregularite corn- mise, refusera de s'incliner. Force sera au salarie de A...
- Article 338 du code civil
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Article 281 du Code civil : commentaire
rise a reprendre sa liberte mais pas au detriment de son conjoint. En theorie donc, les sommes versees apres le divorce ont un caractere alimentaire, et c'est pourquoi l'on parle pour ce type de divorce de « pension alimentaire ». II ne faut pourtant pas s'y tromper, les juges evaluent souvent de la meme facon prestation compensatoire et pension alimentaire, et it est bien difficile de faire la difference en pratique. II subsiste cependant une dif- ference importante : le juge peut, a tout momen...
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Article R. 313-2, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire
fois dans un regime obli- gatoire (premier travail), it est dispense d'avoir justifier d'un temps de tra- vail ou d'un montant de salaire pendant les 3 pre- miers mois. Justification des droits : Lorsque l'em- ployeur remplit la declara- tion annuelle des donnees sociales (DADS), il inscrit le nombre total d'heures, non pas de travail effectif, mais d'appartenance du salarie a I'eiitieprise au cours de l'annee civile. Pour ceux qui sont par- tis en cours d'annee, it mentionne le demier mois paye...
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Article 2 du décret du 27 novembre 1985, instituant le Conseilnational de l'alimentation: commentaire
duction dans notre ali- mentation des edulcorants de synthese. La section alimen- tation du Conseil supe- rieur d'hygiene publi- que de France (CSHPF): Cette section est consult& sur les pro- jets de textes reglementaires. Elle dolt are consuhtee obli- gatoirement sur toute demande d'autorisation d'additifs, d'enzymes dans ('alimentation ou encore de materiaux (encres d'impres- sion, ustensiles...) ou pro- duits de nettoyage au contact des aliments par les industries agro-alimentaires. La Commis...
- Article 6 de la loi du 30 décembre 1991 : commentaire
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Article L. 152 - 7 du code de la santé publique: commentaire
raisons, ne seront jamais implantes. La loi prevoit ''obligation de les conserver durant au moins cinq annees, ce qui suppose evidemment leur congelation. Au-dela de ce delai, leur destruction est autorisee. Experimentations scientifiques sur l'em- bryon : Certains avaient ernis l'idee de distinguer les embryons concus in vitro, sur lesquels certaines eXpe- rimentations auraient ete possibles, et les embryons concus in vivo, sur lesquels aucune experimentation n'aurait ete permise. Mais la loi n...
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Article 469 du Code civil : commentaire
deces du tuteur, ce sont les heritiers qui sont tenus de rendre compte. Contenu du comp- te : Le compte doit contenir un bilan « re- cettes pert ues - depenses effectuees » et une des- cription detainee du pa- trimoine de ('incapable. Les recettes comprennent les donations et legs, les ventes de biens, les creances exigibles, les eventuels revenus. Doi- vent aussi apparaitre toutes les sommes que le tuteur peut devoir a ('in- capable. Ne doivent en principe figurer au compte que les depenses jus...