Catégorie : Droit
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Article 237 du Code civil : commentaire
qu'il entretien avec un tiers. La separation n'exclut donc pas l'adultere. Separation de fait et enfants : L'autorite paren- tale continue d'être exer- cee en commun. Elle ne revient pas juridiquement au parent avec lequel les enfants resident Ce parent beneficie simplement dune presomption d'accord pour les actes usuels relatifs a la personne de l'enfant Dans les faits, it a donc la direc- tion de la famille. En cas de desaccord entre epoux, l'un ou l'autre peut saisir le juge. Celui-ci s'effor...
- Article L.321-1-1, extrait du Code du travail: commentaire
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Article 49bis, annexe III du code général des Impôts: commentaire
Operations concer- nees : Les avances, prets ou acomptes peuvent reve- tir les formes les plus diverses, telles que - billets a ordre ou au por- teur souscrits par un asso- cie, auquel la societe a apporte son aval et dont elle a regle le montant a la place du souscripteur ; - sommes que les associes- &ants d'une SARL ont revues d'un particulier en reglement du prix dune habi- tation a edifier par la societe et qu'ils n'ont pas reversees dans la caisse sociale ; - sommes correspondant au coat de...
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Article 449 du Code civil : commentaire
Role dans ('adminis- tration des biens : L'administration au jour le jour du patrimoine et des revenus de l'incapable revient au tuteur. Toute- fois, c'est le conseil de famille qui, au vu de l'inventaire des biens dresse par le tuteur, fixe la somme allouee l'entretien et reducation de l'incapable, ('administration de ses biens et eventuelle- ment l'indemnisation du tuteur. Le conseil de famille fixe aussi le montant au-dela duquel les sommes dont dispose l'incapable doivent etre employees. Cel...
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Article 62 du Code général des impôts : commentaire
Le revenu imposa- ble : Le revenu brut impo- sable dans la categorie des remunerations de gerants majoritaires est constitue par le montant des remu- nerations et rembourse- ments forfaitaires de frais que la societe a mis a la disposition du gerant au cours de l'annee, dans la mesure oCi ils sont deduc- de la societe. Selon ('administration, les remunerations sont impo- sables dans la categorie de l'article 62 du CGI des lors qu'elles sont versees a un dirigeant, sans qu'il y aft lieu de distin...
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Article L. 122 - 3 - 10 - Code du travail : commentaire
fere de precarite) cesse d'être due a partir du moment oti les relations contractuelles se poursui- vent au-dela du terme du CDD. La loi le dit expres- sement. En contrepartie, l'anciennete acquise en cours de CDD est prise en compte pour tous les avan- tages lies a l'anciennete (com- plement maladie, indemnites de licendement ou de depart en retake, prime d'ancien- nete, etc.). Conges pay6s : Si les conges n'ont pas ete pris en cours de CDD, le salarie qui reste au service de l'entre- prise mai...
- Article 906 du Code civil : commentaire
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Article L. 169 LPF: commentaire
sur ses prix de vente. Principaux impots directs : II s'agit de ceux qui sont normalement eta- blis par voie de role, c'est- a-dire par inscription des contribuables sur une liste numerotee. Le numero de role figure toujours sur l'avis d'imposition. Leur re- couvrement est effectue par le percepteur. A l'interieur des impots directs, une classification en fonction de la desti- nation des recettes dis- tinue les impots directs d'Etat des impots locaux, ressources des collectivi- tes locales et te...
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- Article 410 du Code civil: commentaire
- Article 1409du Code général des Impôts: commentaire
- Article 334, alinéa 3, du Code civil : commentaire
- Annexe III, article 46 du Code général des Impôts: commentaire
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Article R. 313-2, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire
fois que le demandeur d'emploi a epuise ses droits a indemnisation. Premier travail sala- rie : Lorsque ('assure entre pour la premiere fois dans le regime general obliga- toire, c'est-a-dire quand fl prend son premier travail salarie, it est dispense d'avoir a justifier dun temps de travail ou dun montant de salaire pendant les 3 premiers mois. A ('issue de ce delai, et pendant 3 mois, les jeunes de moins de 25 ans ont droit aux presta- tions s'ils justifient, depuis le debut de leur activite,...
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Article 206 du Code civil : commentaire
membres de sa famille que si l'epoux ne peut assumer ('obligation mise a sa charge. Quelle part ? La pen- sion totale est deterrninee par les parties ou, a defaut par le juge aux affaires fami- liales, en fonction des besoins du creancier et des ressources du ou des debi- teurs. Mais la part de cha- cun des debkeurs nest pas forcement identique. Elle nest pas non plus fonction du lien de parente ou dalliance mais depend sim- plement des ressources de chacun. Dans l'absolu donc, le riche beau-per...
- Article 525 du code de procédure pénale: commentaire
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Article 232 du Code civil : commentaire
pension alimentaire versee pour l'entretien et ('educa- tion de ce demier. La conven- tion doit aussi organiser le droit de garde et d'heber- gement du parent non gar- dien. Les effets ainsi deter- mines par les epoux sont definkifs. Une fois le divorce prononce, ils ne peuvent plus etre modifies que par le juge et pour des motifs graves. Sur le plan patrimonial, la convention opere la liqui- dation et la partage du regime matrimonial. Cette operation est des plus complexes ; ('intervention d'un...
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- Article 1er du décret-loi du 30 octobre 1935: commentaire
- Article 16-3, alinéa 1 du Code civil: commentaire
- Réponse du ministre de l'Équipement, du Logement et des Transports à une question posée par un député (Journal officiel, 22 mars 1993): commentaire
- Article 199 septies 1° et 2° du Code général des impôts: commentaire