Catégorie : Droit
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Article 388-1 du Code civil : commentaire
entendu de sa propre ini- tiative. II dolt, pour ce faire, deposer une demande en ce sens aupres du juge saisi de l'affaire dans laquelle it entend intervenir. Le juge ne peut refuser d'entendre l'enfant que par une deci- sion specialement motivee. II peut par exemple esti- mer que ('audition, loin d'apporter des informations pertinentes, risque d'atti- ser le conflit entre ses parents ou de dramatiser Ia situation aux yeux du mineur lui-meme. L'audition de ('enfant n'a lieu, de toutes fagons, q...
- Article 220-1 du Code civil : commentaire
- Article R. 143-2, extrait du Code du travail : commentaire
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Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 20 janvier 1987: commentaire
exceptionnels, la jurispru- dence ne retient pas en principe la responsabilite du praticien s'il ne les a pas evoques. Le fait d'aver- tir le malade de risques qui n'ont qu'une infime chance de se realiser peut en effet avoir des conse- quences medicales et pro- voquer chez ce dernier une anxiete pouvant corn - promettre les resultats de ('operation. C'est bien sCir au medecin d'apprecier, en fonction de l'etat de son patient, la nature des risques encourus. Toute- fois, dans le domaine de la ch...
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Article R. 331-4 du Code de Sécurité sociale : commentaire
grossesse, un examen postnatal pour la mere, 8 semaines apres l'accou- chement, les examens du nourrisson, soit un exa- men par mois pendant la premiere annee et un exa- men a ('age de 2 ans ; un examen pour le futur Pere est egalement prevu ; - les feuillets necessaires a I'obtention des indemnites joumalieres : certificat me- dical justifiant des 2 se- maines de repos ma- ternite, attestation de l'employeur permettant de calculer le montant des indemnites joumalieres ; - les feuillets destines...
- Article L. 411 du Code de Sécurité sociale: commentaire
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Article 92 d du Code général des impôts : commentaire
cation de la -taxation a 16 % (19,4 % avec le prelevement social et la CSG) prevue a Particle 160 du CGI si les conditions posees par cet article sont remplies (voir fiche Plus-values mobilieres). Ces plus-values sont impo- sees sans consideration d'un seuil global de cession comme pour les valeurs mobilieres en general. Le coproprietaire devra ven- tiler le montant de la plus- value entre celle corres- pondant a des titres relevant du regime de Particle 160 et celle relevant du regime general (...
- Article 368 du Code pénal: commentaire
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Article 55 du Livre des procédures fiscales: commentaire
professionnelle, des sa- laires et honoraires ver- ses) et procede au controle technique des dif- ferents posies des decla- rations. Contrede sur pieces du revenu global : II affecte ('ensemble des re- venus du foyer fiscal (pro- fessionnel et patrimonial) et consiste a rechercher si la declaration des re- venus correspond au train de vie du contri- buable. Verification de la comptabilite : Des lors que la profession neces- site la tenue d'une comp- tabilite, le contribuable s'expose au controle...
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Article 155C du Code général des impôts : commentaire
exonere. A condition, bien sur que les personnes he- bergees soient titulaires de la carte d'invalidite. Comment l'obtenir : La vignette est en vente chaque armee dans le cou- rant du mois de novembre dans les bureaux de tabac. Elle s'achete au sein du de- partement dans lequel le vehicule est immatricule et, pass& une certaine date, dans les recettes des im- pots, moyennant une ma- joration de 5 % du prix de la vignette et des !Deflates de retard. Si vous fakes par- tie des personnes pouvant be...
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Article R.322-6 du Code du Travail: commentaire
au salarie d'accepter ou de refuser. S'il refuse, it prend alors le risque d'un licenciement pour motif reel et serieux non eco- nomique. Prevention des Ii- cenciements econo- miques: La jurisprudence est formelle :avant tout licenciement d'ordre eco- nomique, un employeur dolt explorer toutes les possibilkes de reclassement du salarie, y compris dans un emploi inferieur. II fart donc proposer au salarie, si cela permet d'eviter son licenciement, un emploi disponible avec un de- classement a la...
- Article 920 du Code civil: commentaire
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Article 214, alinéa 1 du Code Civil: commentaire
pouvant devenir une obli- gation civile en cas de pro- messe d'execution ou d'execution spontanee. Obligations pecu- niaires : Selon les regles du mariage, marl et femme doivent contribuer aux charges du ménage a proportion de leurs ca- pacites respectives. Ces charges comprennent non seulement les depenses necessaires a la vie des epoux mais aussi les de- penses engagees dans l'in- ter& des enfants. Dans le concubinage, les depenses necessaires aux enfants doivent etre assurees par les deux con...
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Article R. 351-12, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire
En cas d'accident du travail : Sont assimiles a un trimestre de travail, outre les trimestres ayant donne lieu au versement d'indemnites journalieres, ceux au cours desquels l'accidente du travail, atteint d'une incapacite perma- nente d'au moins 60 %, a percu une rente. En cas de ch8mage : En pHncipe, seules comp- tent les periodes indemni- sees, soit les periodes pen- dant lesquelles l'interesse a percu des allocations des ASSEDIC ou du FNE (pre- retraite). Toutefois, dans certaines circonstan...
- Article L. 842-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire
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Comment procéder à un dépistage du sida ?
les dispensaires antivene- Hens, lors des consultations prenuptiales, prenatales et postnatales de PMI (pro- tection matemelle et infan- tile) et dans les centres de planification ou d'education familiale. En tout &tat de cause, le patient dolt don- ner.son accord a la reali- sation du test. Les consequences du depistage : - L'information : le depis- tage volontaire a essen- tiellement pour but de sen- sibiliser une personne aux conduites a tenir pour eviter tout risque de conta- mination, tant...
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- Article 261 du Code pénal : commentaire
- Article 242 du Code civil : commentaire
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Article 312 du Code civil: commentaire
Procedure : Le desa- veu est une action en jus- tice. La juridiction corn- petente pour en connakre est le tribunal de grande instance. Une particula- rite : ('action n'est dirigee ni contre l'enfant, ni contre la mere, mais contre une personne designee a cet effet par le juge des tutelles (un « administrateur ad hoc »). La preuve a rappor- ter : La reussite du desa- veu suppose que celui qui en est l'auteur demontre qu'il n'est pas le pere de l'enfant. Cette preuve peut resulter de tout element...
- Article 339 du code civil: commentaire