Catégorie : Droit
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Article 92 d du Code général des impôts : commentaire
cation de la -taxation a 16 % (19,4 % avec le prelevement social et la CSG) prevue a Particle 160 du CGI si les conditions posees par cet article sont remplies (voir fiche Plus-values mobilieres). Ces plus-values sont impo- sees sans consideration d'un seuil global de cession comme pour les valeurs mobilieres en general. Le coproprietaire devra ven- tiler le montant de la plus- value entre celle corres- pondant a des titres relevant du regime de Particle 160 et celle relevant du regime general (...
- Article 368 du Code pénal: commentaire
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Article 55 du Livre des procédures fiscales: commentaire
professionnelle, des sa- laires et honoraires ver- ses) et procede au controle technique des dif- ferents posies des decla- rations. Contrede sur pieces du revenu global : II affecte ('ensemble des re- venus du foyer fiscal (pro- fessionnel et patrimonial) et consiste a rechercher si la declaration des re- venus correspond au train de vie du contri- buable. Verification de la comptabilite : Des lors que la profession neces- site la tenue d'une comp- tabilite, le contribuable s'expose au controle...
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Article 155C du Code général des impôts : commentaire
exonere. A condition, bien sur que les personnes he- bergees soient titulaires de la carte d'invalidite. Comment l'obtenir : La vignette est en vente chaque armee dans le cou- rant du mois de novembre dans les bureaux de tabac. Elle s'achete au sein du de- partement dans lequel le vehicule est immatricule et, pass& une certaine date, dans les recettes des im- pots, moyennant une ma- joration de 5 % du prix de la vignette et des !Deflates de retard. Si vous fakes par- tie des personnes pouvant be...
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Article R.322-6 du Code du Travail: commentaire
au salarie d'accepter ou de refuser. S'il refuse, it prend alors le risque d'un licenciement pour motif reel et serieux non eco- nomique. Prevention des Ii- cenciements econo- miques: La jurisprudence est formelle :avant tout licenciement d'ordre eco- nomique, un employeur dolt explorer toutes les possibilkes de reclassement du salarie, y compris dans un emploi inferieur. II fart donc proposer au salarie, si cela permet d'eviter son licenciement, un emploi disponible avec un de- classement a la...
- Article 920 du Code civil: commentaire
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Article 214, alinéa 1 du Code Civil: commentaire
pouvant devenir une obli- gation civile en cas de pro- messe d'execution ou d'execution spontanee. Obligations pecu- niaires : Selon les regles du mariage, marl et femme doivent contribuer aux charges du ménage a proportion de leurs ca- pacites respectives. Ces charges comprennent non seulement les depenses necessaires a la vie des epoux mais aussi les de- penses engagees dans l'in- ter& des enfants. Dans le concubinage, les depenses necessaires aux enfants doivent etre assurees par les deux con...
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Article R. 351-12, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire
En cas d'accident du travail : Sont assimiles a un trimestre de travail, outre les trimestres ayant donne lieu au versement d'indemnites journalieres, ceux au cours desquels l'accidente du travail, atteint d'une incapacite perma- nente d'au moins 60 %, a percu une rente. En cas de ch8mage : En pHncipe, seules comp- tent les periodes indemni- sees, soit les periodes pen- dant lesquelles l'interesse a percu des allocations des ASSEDIC ou du FNE (pre- retraite). Toutefois, dans certaines circonstan...
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- Article L. 842-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire
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Comment procéder à un dépistage du sida ?
les dispensaires antivene- Hens, lors des consultations prenuptiales, prenatales et postnatales de PMI (pro- tection matemelle et infan- tile) et dans les centres de planification ou d'education familiale. En tout &tat de cause, le patient dolt don- ner.son accord a la reali- sation du test. Les consequences du depistage : - L'information : le depis- tage volontaire a essen- tiellement pour but de sen- sibiliser une personne aux conduites a tenir pour eviter tout risque de conta- mination, tant...
- Article 261 du Code pénal : commentaire
- Article 242 du Code civil : commentaire
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Article 312 du Code civil: commentaire
Procedure : Le desa- veu est une action en jus- tice. La juridiction corn- petente pour en connakre est le tribunal de grande instance. Une particula- rite : ('action n'est dirigee ni contre l'enfant, ni contre la mere, mais contre une personne designee a cet effet par le juge des tutelles (un « administrateur ad hoc »). La preuve a rappor- ter : La reussite du desa- veu suppose que celui qui en est l'auteur demontre qu'il n'est pas le pere de l'enfant. Cette preuve peut resulter de tout element...
- Article 339 du code civil: commentaire
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Article 353 du Code civil : commentaire
pris en compte (pas plus l'interet de la famille d'ori- gine que celui de la famille d'accueil). Sit existe d'autres enfants dans le foyer d'ac- cueil, le juge s'assure que ('adoption ne trouble pas de facon trop grave la vie familiale. Cette procedure est dite « gracieuse » : la mission du juge n'est pas de trancher un conk entre Article 353 du Code civil : deux parties mais de re- cevoir ou de rejeter la de- mande du requerant. II dis- pose, pour cela, d'un pouvoir souverain : it peut prononce...
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Documentation administrative-5 I 1161 : commentaire
viagere dolt etre prevue dans le contrat initial et etre exercee au plus tard a la date d'echeance de ce contrat. Les produits des contrats de capitalisation sont ega- lement exoneres, quelle que soit la duree du contrat, lorsque son denouement resulte - du licenciement du bene- ficiaire des produits ; - de sa mise a la retraite anticipee ; - de son invalidite. L'exoneration s'applique aux produits percus jusqu'a la fin de l'annee qui suit la realisation de l'un de ces evenements. Imposition : I...
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Article L.331-2 du Code de la Sécurité sociale : commentaire
caisse, seances de prepa- ration a ]'accouchement sans douleur effectuees par d'autres praticiens que l'accoucheur ou la sage- femme) seront pris en charge pour complement, voire entierement, par la mutuelle. II convient de se renseigner pour connaitre l'etendue de la couverture de la mutuelle. II en va de meme des frais pharma- ceutiques (medicaments a vignette bleue). L'accouchement: La mutuelle est inutile pour un accouchement a l'hopi- tal ou dans une clinique conventionnee, si ce nest pour...
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Articles 127 et 128, alinéa 1 de la loi du 29 décembre 1990 : commentaire
de « depart » a la retraite a ('initiative du salarie sont soumises a la CSG) ; - les avantages en nature pour les personnes au pair non remunerees en es- peces ; - les revenus des tra- vailleurs independants lorsque, compte tenu de leur modicite, ils ne don- nent pas lieu a cotisation a l'URSSAF ; - les prestations familiales ; - le minimum vieillesse ; - les remunerations des stagiaires de la formation professionnelle payees par l'Etat. Calcul de Ia contri- bution : Pour les sala- ries, elle s...
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Documentation administrative5 L 1222 : commentaire
Obligations des sod& tes : Pour permettre le controle de ('administration fiscale, les societes debitrices doivent joindre, a leur decla- ration de resultats, un etat des sommes mises a leur disposition dans les condi- tions prevues ci-dessus. Cet etat comporte : - la ventilation des comptes bloques individuels des associes et, pour chaque compte, le detail du mon- tant et de la date des depots realises par le titulaire au cours de rannee civile ; - ['indication du montant des sommes existant su...
- Article 199 quindecies du Code général des impôts: commentaire