Catégorie : Droit
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Article R.141-10 du Code de la Sécurité sociale : commentaire
Liste des 30 maladies: La liste actuelle (article D.322- I du Code de la Securite sociale) est la suivante - accident vasculaire cere- bral invalidant ; - aplasie medullaire ; - arteriopathie chronique et evolutive (y compris co- ronarite) avec manifesta- tions cliniques ischemiques; - bilharzioze compliquee ; -cardiopathie congeritale mal toleree, insuffisance cardiaque grave et valvulo- pathie grave ; - cirrhose du foie decom- pens& ; - deficit immunitaire pri- mitif grave necessitant un trait...
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Code de la Santé publique, article L.162-3: commentaire
dicale, et 2 jours apres l'en- tretien, le medecin doit etre informe par ecrit des intentions de l'interessee. S'il s'agit dune mineure, un parent au moins ou le tu- teur doit donner son auto- risation, le consentement de l'interessee devant etre donne hors Ia presence du parent ou du tuteur. Le medecin dart alors deli- vrer une attestation pour l'etablissement ou sera pratiquee 'Intervention. Remboursement par la Securite sociale : L'IVG n'est remboursee qu'a partir du moment ou la loi a ete st...
- Article 2121 du Code civil: commentaire
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Article L. 223-1 du Code rural : commentaire
fique a la chasse, destinee a ('Office National de la Chasse, soit nationale : elle permet de chasser sur tout le territoire francais pendant un an ; sort depar- tementale : la chasse nest alors autorisee que dans le departement et les com- munes limitrophes pour lesquels elle est souscrite ; - une redevance cynege- tique nationale concemant le « gibier d'eau ». Elle per- met, en plus de la prece- dente, de pouvoir prati- quer la chasse en bord de mer pendant la duree du visa et la chasse du gib...
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Article 74B B bis du Code général des impôts, annexe II : commentaire
definitivement exoneree a condition que, a I'issue de la cinquierne armee qui suit ('augmentation de ca- pital, les capitaux propres de la societe n'aient pas fait ('objet dune reduction. Residence princi- pale : La plus-value de cession de la residence principale est exoneree. Sont consider& comme residence principale les immeubles ou parties d'immeubles constituant la residence habituelle du proprietaire soit depuis ('acquisition ou l'acheve- ment (sans condition de duree), soit pendant au moi...
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Extrait d'un arrêt rendu par le Conseil d'État le 15 mai 1991 : commentaire
precision entrain une duree de consultation plus longue et par la meme, un coOt plus important L'audiotel : Ici, nul besoin d'autre materiel qu'un simple telephone. Lance en 1986, ce systeme compte aujourd'hui plus de 4 000 services vocaux A tarifs variables. Ainsi, 3664 coCrte une unite tele- phonique sans limitation de duree ; 3665 et 3666 co0- tent 5 unites telephoniques avec une duree maximum de 2 minutes et 20 secondes ; 3668 : 3 unites telepho- niques avec une duree maxi- mum de 20 mn ; 36...
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Article L. 671-3 du code de la santé publique: commentaire
parente etroft (pere, mere, fils, fille, frere ou sceur du receveur). En cas d'urgence, le don d'organe part inter- venir entre conjoints. En revanche, aucun lien de parente nest exige pour le prelevement de moelle osseuse destine a une greffe. Le consentement : Le prelevement ne peut etre effectue que sur une per- sonne majeure et saine d'esprit. La loi exige que le consentement du donneur soft eclaire et particuliere- ment net Le donneur, avant de consentir, doit etre informe des risques et de...
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Article 314 du Code civil: commentaire
ne et concu pendant le manage. Le man de la femme ayant accouche est presume etre le pere de renfant II lui est toutefois possible de desa- vouer ('enfant par une action devant le tribunal de grande instance. Cette action sup- pose generalement que le pere presume etablisse (notammerrt par examen san- guh ou partout wire moyen) qu'il nest pas le pere de ('enfant Mais, lorsque ('enfant a ete concu avant le mariage, la loi permet au pere de le desavouer sans meme avoir a prouver sa non patemite. L...
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Documentation administrative 4J 1212 : commentaire
d'imposition du president pour etre imposee a 'Imp& sur le revenu dans la cate- gorie des revenus de capi- taux mobiliers. En revanche, it en va diffe- remment lorsque la remu- neration ne presente pas un caractere occulte. Un avantage en nature que la societe versante a seule- ment omis de mentionner sur le releve detaille nest pas automatlquement impo- sable dans la categorie des revenus mobiliers. Le belie- ficiaire est admis a justifier de ce que cet avantage constitue pour lui une remu- ner...
- Quels sont les organes humains que Ion peut donner après sa mort ?
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Article 199 decies A du Code général des impôts : commentaire
lmmeubles concer- ns : Ils doivent etre neufs et situes en France. La reduction d'impot ne peut s'appliquer pour des lo- gements provenant de la transformation de locaux commerciaux et plus ge- neralemerrt, des locaux qui auraient fait robjet d'une uti- lisation anterieure sous quelque forme que ce soit Toutefois, l'avantage est ac- corde pour les appartements temoins d'un programme immobilier ; pour les loge- ments issus de la rehabili- tation d'un immeuble d'ha- bitation vetuste lorsque la nat...
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Article 92-1B du Code général des impôts : commentaire
cotes sont imposables au taux de 18,1 % lorsque le seuil de cession est atteint. Sont donc imposables les obligations co-tees, mais aussi les obligations non cotees, les titres participa- tifs, les effets publics, tous autres titres d'emprunts negociables ernis par l'Etat, les associations de toute nature et les societes. Seuil specifique aux SICAV de capitalisa- tion : Les gains nets retires de la cession des parts ou actions de fond commun de placement ou de SICAV de capitalisation (monetaires...
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Cassation civile, arrêt du 12 décembre 1978: commentaire
conserver la propriete des meubles corporels et donc ne pas avoir a sup- porter d'eventuels droits de succession. Presomptions fis- cales de propriete : Bien souvent, elles fragili- sent la situation du concu- bin et alourdissent encore le poids de la fiscalite. Ainsi, en cas de dernem- brement de la propriete et au deces de l'usufruitier, toutes les valeurs mobi- lieres ou tout immeuble appartenant pour I'usufruit au defunt et pour la nue- propriete a l'heritier (le concubin survivant) sont rep...
- Article 156 II 2° du Code général des impôts: commentaire
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Article 388-1 du Code civil : commentaire
entendu de sa propre ini- tiative. II dolt, pour ce faire, deposer une demande en ce sens aupres du juge saisi de l'affaire dans laquelle it entend intervenir. Le juge ne peut refuser d'entendre l'enfant que par une deci- sion specialement motivee. II peut par exemple esti- mer que ('audition, loin d'apporter des informations pertinentes, risque d'atti- ser le conflit entre ses parents ou de dramatiser Ia situation aux yeux du mineur lui-meme. L'audition de ('enfant n'a lieu, de toutes fagons, q...
- Article 220-1 du Code civil : commentaire
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- Article R. 143-2, extrait du Code du travail : commentaire
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Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 20 janvier 1987: commentaire
exceptionnels, la jurispru- dence ne retient pas en principe la responsabilite du praticien s'il ne les a pas evoques. Le fait d'aver- tir le malade de risques qui n'ont qu'une infime chance de se realiser peut en effet avoir des conse- quences medicales et pro- voquer chez ce dernier une anxiete pouvant corn - promettre les resultats de ('operation. C'est bien sCir au medecin d'apprecier, en fonction de l'etat de son patient, la nature des risques encourus. Toute- fois, dans le domaine de la ch...
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Article R. 331-4 du Code de Sécurité sociale : commentaire
grossesse, un examen postnatal pour la mere, 8 semaines apres l'accou- chement, les examens du nourrisson, soit un exa- men par mois pendant la premiere annee et un exa- men a ('age de 2 ans ; un examen pour le futur Pere est egalement prevu ; - les feuillets necessaires a I'obtention des indemnites joumalieres : certificat me- dical justifiant des 2 se- maines de repos ma- ternite, attestation de l'employeur permettant de calculer le montant des indemnites joumalieres ; - les feuillets destines...
- Article L. 411 du Code de Sécurité sociale: commentaire