Catégorie : Droit
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Article 1404, alinéa 2, du Code civil: commentaire
de la clientele est integree a la masse commune et partagee entre les epoux. Les droits d'auteur : Une oeuvre artistique ou litteraire est soumise a un statut fort different selon qu'elle a ete divulguee ou non. L'ceuvre non divulguee, achevee ou non, peut re- presenter une valeur patri- moniale dont on ne salt si elle est propre ou com- mune. En effet, la regle- mentation de la propriete Irtteraire et artistique prevoft qu'une oeuvre non divulguee reste en principe attach& a son auteur. Certain...
- Article 156 II 2° du Code général des impôts : commentaire
- Article 201 du Code civil : commentaire
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Code du travail, article L. 991-8 : commentaire
est recouvree et control& par I'URSSAF selon les regles, garanties et sanctions qui s'appliquent au recou- vrement des cotisations aux allocations familiales. Les exploitants agricoles sup- portent une taxe calculee selon des principes speciaux (taux maximal egal a 0,30 d'un plafond revu chaque armee). Depenses liberatoi- res : Les employeurs peu- vent s'acquitter de leur obli- gation de participer au developpement de la for- mation continue : - par des actions de for- mation organisees au bene-...
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Article 1096, alinéa 1 du Code civil : commentaire
vocables. Enfin, si rien nest prevu dans la convention homologuee, les donations sont reputees maintenues, mais reste revocables par le donataire apres le divorce. - L'epoux aux torts exclu- sifs duquel le divorce pour faute est prononce est auto- matiquement dechu de toutes les donations et meme des avantages matri- moniaux (donations consen- ties lors du manage) consen- tis par son conjoint. Seuls subsistent les cadeaux d'usage, c'est-a-dire essen- tiellement les donations fakes a ('occasion d...
- Article 92 B du Code général des impôts: commentaire
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Article 1389 du Code général des impôts : commentaire
trois conditions devant etre remplies simulta- nement. La vacance ou l'inexploitation doit : - avoir dure 3 mois au moins. Cette periode ne peut faire ('objet d'aucune interruption ; - affecter soit tout l'im- meuble, soit sapartie louable ou exploitable ; - etre independante de la volonte du proprietaire. La jurisprudence est stride et restrictive pour recon- naitre cette condition. Exemples: la vacance de la maison d'habitation d'un contribuable n'a pas ete admire au benefice du de- grevement...
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Article R.141-10 du Code de la Sécurité sociale : commentaire
Liste des 30 maladies: La liste actuelle (article D.322- I du Code de la Securite sociale) est la suivante - accident vasculaire cere- bral invalidant ; - aplasie medullaire ; - arteriopathie chronique et evolutive (y compris co- ronarite) avec manifesta- tions cliniques ischemiques; - bilharzioze compliquee ; -cardiopathie congeritale mal toleree, insuffisance cardiaque grave et valvulo- pathie grave ; - cirrhose du foie decom- pens& ; - deficit immunitaire pri- mitif grave necessitant un trait...
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Code de la Santé publique, article L.162-3: commentaire
dicale, et 2 jours apres l'en- tretien, le medecin doit etre informe par ecrit des intentions de l'interessee. S'il s'agit dune mineure, un parent au moins ou le tu- teur doit donner son auto- risation, le consentement de l'interessee devant etre donne hors Ia presence du parent ou du tuteur. Le medecin dart alors deli- vrer une attestation pour l'etablissement ou sera pratiquee 'Intervention. Remboursement par la Securite sociale : L'IVG n'est remboursee qu'a partir du moment ou la loi a ete st...
- Article 2121 du Code civil: commentaire
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Article L. 223-1 du Code rural : commentaire
fique a la chasse, destinee a ('Office National de la Chasse, soit nationale : elle permet de chasser sur tout le territoire francais pendant un an ; sort depar- tementale : la chasse nest alors autorisee que dans le departement et les com- munes limitrophes pour lesquels elle est souscrite ; - une redevance cynege- tique nationale concemant le « gibier d'eau ». Elle per- met, en plus de la prece- dente, de pouvoir prati- quer la chasse en bord de mer pendant la duree du visa et la chasse du gib...
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Article 74B B bis du Code général des impôts, annexe II : commentaire
definitivement exoneree a condition que, a I'issue de la cinquierne armee qui suit ('augmentation de ca- pital, les capitaux propres de la societe n'aient pas fait ('objet dune reduction. Residence princi- pale : La plus-value de cession de la residence principale est exoneree. Sont consider& comme residence principale les immeubles ou parties d'immeubles constituant la residence habituelle du proprietaire soit depuis ('acquisition ou l'acheve- ment (sans condition de duree), soit pendant au moi...
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Extrait d'un arrêt rendu par le Conseil d'État le 15 mai 1991 : commentaire
precision entrain une duree de consultation plus longue et par la meme, un coOt plus important L'audiotel : Ici, nul besoin d'autre materiel qu'un simple telephone. Lance en 1986, ce systeme compte aujourd'hui plus de 4 000 services vocaux A tarifs variables. Ainsi, 3664 coCrte une unite tele- phonique sans limitation de duree ; 3665 et 3666 co0- tent 5 unites telephoniques avec une duree maximum de 2 minutes et 20 secondes ; 3668 : 3 unites telepho- niques avec une duree maxi- mum de 20 mn ; 36...
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Article L. 671-3 du code de la santé publique: commentaire
parente etroft (pere, mere, fils, fille, frere ou sceur du receveur). En cas d'urgence, le don d'organe part inter- venir entre conjoints. En revanche, aucun lien de parente nest exige pour le prelevement de moelle osseuse destine a une greffe. Le consentement : Le prelevement ne peut etre effectue que sur une per- sonne majeure et saine d'esprit. La loi exige que le consentement du donneur soft eclaire et particuliere- ment net Le donneur, avant de consentir, doit etre informe des risques et de...
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Article 314 du Code civil: commentaire
ne et concu pendant le manage. Le man de la femme ayant accouche est presume etre le pere de renfant II lui est toutefois possible de desa- vouer ('enfant par une action devant le tribunal de grande instance. Cette action sup- pose generalement que le pere presume etablisse (notammerrt par examen san- guh ou partout wire moyen) qu'il nest pas le pere de ('enfant Mais, lorsque ('enfant a ete concu avant le mariage, la loi permet au pere de le desavouer sans meme avoir a prouver sa non patemite. L...
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Documentation administrative 4J 1212 : commentaire
d'imposition du president pour etre imposee a 'Imp& sur le revenu dans la cate- gorie des revenus de capi- taux mobiliers. En revanche, it en va diffe- remment lorsque la remu- neration ne presente pas un caractere occulte. Un avantage en nature que la societe versante a seule- ment omis de mentionner sur le releve detaille nest pas automatlquement impo- sable dans la categorie des revenus mobiliers. Le belie- ficiaire est admis a justifier de ce que cet avantage constitue pour lui une remu- ner...
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- Quels sont les organes humains que Ion peut donner après sa mort ?
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Article 199 decies A du Code général des impôts : commentaire
lmmeubles concer- ns : Ils doivent etre neufs et situes en France. La reduction d'impot ne peut s'appliquer pour des lo- gements provenant de la transformation de locaux commerciaux et plus ge- neralemerrt, des locaux qui auraient fait robjet d'une uti- lisation anterieure sous quelque forme que ce soit Toutefois, l'avantage est ac- corde pour les appartements temoins d'un programme immobilier ; pour les loge- ments issus de la rehabili- tation d'un immeuble d'ha- bitation vetuste lorsque la nat...
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Article 92-1B du Code général des impôts : commentaire
cotes sont imposables au taux de 18,1 % lorsque le seuil de cession est atteint. Sont donc imposables les obligations co-tees, mais aussi les obligations non cotees, les titres participa- tifs, les effets publics, tous autres titres d'emprunts negociables ernis par l'Etat, les associations de toute nature et les societes. Seuil specifique aux SICAV de capitalisa- tion : Les gains nets retires de la cession des parts ou actions de fond commun de placement ou de SICAV de capitalisation (monetaires...
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Cassation civile, arrêt du 12 décembre 1978: commentaire
conserver la propriete des meubles corporels et donc ne pas avoir a sup- porter d'eventuels droits de succession. Presomptions fis- cales de propriete : Bien souvent, elles fragili- sent la situation du concu- bin et alourdissent encore le poids de la fiscalite. Ainsi, en cas de dernem- brement de la propriete et au deces de l'usufruitier, toutes les valeurs mobi- lieres ou tout immeuble appartenant pour I'usufruit au defunt et pour la nue- propriete a l'heritier (le concubin survivant) sont rep...