Catégorie : Droit
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Article 405 du Code pénal: commentaire
tion ou une reticence. II peut s'agir de la produc- tion de faux documents, falsifies ou mernes reels (escroquene a ('assurance). Un tiers peut ausi inter- venir dans la manoeuvre (attestation medicale in- justifiee, temoignage). II peut enfin s'agir dune mise en scene destinee a abuser la victime : decors peuse de societe inexis- tante, etc. La remise de la chose : La victime (ou son mandataire) doit re- metre elle-meme et ma- teriellement la chose a l'escroc. II peut s'agir de fonds, de meuble...
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Arrêt du Conseil d'Etat du 2 novembre 1992 : commentaire
En ce qui conceme le prix de la cantine, it a &Le juge qu'une commune n'instau- rait pas de discrimination illegale entre les eleves en reservant aux seuls eleves domicilies dans la com- mune la prise en charge partielle du prix du repas par le budget communal. Qui est responsable en cas d'accident ? Pour les accidents se rattachant au service de l'enseigne- ment, la responsabilite de I'Etat est substituee a celle des membres de l'enseigne- ment public. C'est pourquoi it a pu etre juge que l'Eta...
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Article 1589 du Code civil: commentaire
acompte, generalement egal a 10 % du prix. La partie qui refuse de s'exe- cuter part y etre contrainte par voie judiciaire ; - dans le second cas, le compromis prevoit des possibilites de dedit. Si c'est l'acheteur qui re- nonce a la vente, it aban- donne ses arrhes, et si c'est le vendeur qui change d'avis, it doit les restituer au double. Le compromis prevoit en general un certain nombre de conditions suspensives. Les conditions sus- pensives : un avant- contrat, promesse ou compromis de vente...
- Article 1148 du code civil: commentaire
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Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 30 juin 1988, n° 85-43.853 : commentaire
Heur detoumement a son profit, caracterise un man- quement grave a l'obliga- tion de fidelite. Sanction des man- quements a l'obligation de loyaute : L'employeur est fonde a sanctionner les agissements du salarie des leur decouverte, meme si l'entreprise appelee a en tirer profit n'a pas encore commence son exploi- tation. Le manquement a l'obliga- tion de fidelite par une action concurrentielle directe caracterise la faute lourde, c'est-a-dire que le salarie est prive, non seulement de son prea...
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Article 1716 du Code civil : commentaire
ments a EDF et a France Telecom sont insuffisants a prouver ('existence du bail verbal. L'occupation des lieux est egalement insuffi- sante pour prouver le com- mencement d'execution d'un bail verbal. En ce qui concerne la preuve du prix du bail ver- bal, le montant communi- qué par le bailleur fera foi, sinon un expert part etre diligente pour faire une estimation. Les mentions obli- gatoires du nouveau bail : Le bail edit dolt com- porter un certain nombre de mentions obligatoires : - le nom d...
- Article 12 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire
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Article 653 du Code civil : commentaire
depenses qui lui semblent trop importantes. II dolt pour cela faire part officiellement a son voisin de sa renonciation a la mi- toyennete, par courrier recommande avec accuse de reception. De plus, s'il souhaite que cet &tat de fait se sache en dehors des deux parties concernees, iI doit faire etablir un acte devant no- taire, qui sera ensuite de- pose a la conservation des hypotheques. Le cas le plus frequent est celui du nouveau proprietaire qui Article 653 du Code civil : vient d'acquerir le...
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Article L. 412-8, extrait, du Code du travail: commentaire
CHSCT (comite d'hygiene, de securite et des condi- tions de travail) dans les entreprises qui en ont un, soit celles qui comptent au moins 50 salaries, sauf dans certains secteurs. Enfin, les entreprises qui ont recours a des tra- vailleurs a domicile ou a des sous-entrepreneurs doivent afficher un cer- tain nombre d'indications concemant ces modes de travail. Bien entendu, en dehors de ces obligations, l'em- ployeur, maitre chez lui, peut afficher ce qu'il veut, sauf a porter atteinte aux droit...
- Article R.117 du Code de la Route : commentaire
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Article L. 122-3-8 du Code du travail: commentaire
resse ; it ne peut pas, de son propre chef, rompre le contrat ;it n'a pas de raison, non plus, de conti- nuer a payer un salarie qui ne travaille pas. II faut donc que le salarie donne son accord pour la rupture, mais it devra plaider le motif legi- time devant la commission paritaire des ASSEDIC s'il veut etre pris en charge pour le ch6mage. Consequences d'une rupture legale : Lorsque la rupture anticipee inter- vient dans l'un des cas pre- vus par la loi, le salarie est paye jusqu'a la date de...
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Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 21 janvier 1987: commentaire
pour la revocation de ('usage. Accord conclu avec le comite d'entreprise : Un accord passé avec le comite d'entreprise, dit ac- cord « atypique » n'a ni plus ni moins de valeur qu'une decision unilate- rale : la procedure a suivre pour le revoquer est donc identique. Remarque : un accord passé directement avec le personnel est egalement un accord atypique et se revoque comme un usage. Comment doit se passer la revocation ? Dans la mesure oti it s'agit d'un avantage s'incorpo- rant au contrat de...
- Article L. 122-1 du Code du travail : commentaire
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Article 750 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire
II existe quelques deroga- tions ace principe : - en matiere immobiliere : le tribunal est celui du lieu de situation de l'immeuble ; - en matiere de Mit, le demandeur a le choix entre le tribunal du defen- deur et le lieu du dom- mage ou de ('accident ; - en matiere de contrat, it a le choix entre le tribunal du defendeur, celui du lieu de livraison et celui du lieu de ('execution de la prestation. Organisation :II existe en principe un TGI par departement. En fait, it y en a davantage : 18 I p...
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Article 833-1 du Code civil: commentaire
tous les enfants. En ce cas, le donateur peut prevoir le versement dune soulte, payable a terme, c'est-a-dire a son deces. Cette soulte est revisee lorsque le bien a acquis ou perdu de la valeur entre le moment de la donation et le moment de la remise du bien. Cette variation de valeur, pour entrainer la revision de la soulte, doit representer plus du quart de la valeur du bien lui-merne depuis le partage. II serait normal que la soulte vane dans les memes proportions. Cependant, les parties ont...
- Article 34 de la loi du 21/07/1994 (commentaire)
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Article L. 121-33, alinéa 2, du Code de la consommation : commentaire
contrat, ladesignation precise de la nature et des caracteristiques des pr oduits proposes, les conditions d'execution du contrat et le delai de livraison, ainsi que le prix global a payer et les modalites de paie- ment II doit reproduire en outre le texte de la loi concemant la faculte de resi- liation de la commande. En cas de credit, le contrat doit etre conforme a la regle- mentation relative au credit a la consommation (remise d'une offre prealable de credit, delai de reflexion de 10 jours....
- Article 637 du Code civil: commentaire
- Article L. 122-3 du Code de la consommation: commentaire
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Article R. 46 du Code des tribunaux administratifs: commentaire
- le recours pour exces de pouvoir, en vue de faire annuler une decision : par exemple, le refus d'un per- mis de construire ; - le recours de plein contentieux, pour deman- der la reparation d'un dommage : par exemple, les dommages et interets demand& en reparation d'un prejudice corporel ou materiel cause par une erreur de ('administration. Dans un premier temps, l'administre doit envoyer un courrier demandant a ('amiable des explications sur la decision ou la posi- tion litigieuse :it s'agit...