Catégorie : Droit
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Article 199 terdecies du Code général des impôts : commentaire
ou 44 septies du Code ge- neral des impots. Les societes visees sont celles qui exercent une ac- tivite industrielle, commer- ciale ou artisanale reelle- ment nouvelle ou qui reprennent une telle so- ciete en difficuFte. Les investissements doi- vent constituer des sous- criptions au capital sous forme d'actions, de certifi- cats d'investissement, de certificats de droit de vote, de bons de souscription d'actions emis de maniere autonome ou de parts so- ciales, mais non des ap- ports en compte c...
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Article 34 du Code civil: commentaire
Contenu : Le contenu des actes d'etat civil est tres reglemente. II existe un contenu minimum prevu par le Code civil, c'est-a-dire un ensemble de mentions qui doivent obligatoirement appa- mitre. II s'agit tout d'abord des mentions permettant d'identifier l'officier d'etat civil ayant dresse l'acte : ses nom et prenoms. II s'agit aussi des mentions per- mettant de situer rade lui- meme dans le temps : armee, date et heure. Viennent ensuite les nom, prenoms, profession et domicile de toutes les...
- Article 234 du Code civil: commentaire
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Instruction de la Direction générale des impôts n° CF 77, 29 septembre 1950 : commentaire
notamment des demandes formulees par les contribuables A qui les avis d'imposftion ont ete envoyes tardivement et qui n'ont pas eu, de ce fait, le temps de prendre leurs dispositions pour acquitter leurs imperts. II en est de me me pour les contribuables qui ont eu a souffrir de per- turbations postales ou de grieve des services fiscaux ou du mouvement des trans- porteurs routiers de juil- let 1992. Des raisons profes- sionnelles : II a ete admis d'accorder des delais de paiement aux personnes q...
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Article 33 de la circulaire du 11 juillet 1986: commentaire
peut, au titre de ses droits propres, obtenir un prat. Toutefois, le total du prat accorde aux deux concu- bins ne peut exceder 600 000 F par logement. Ce plafond s'applique d'ailleurs qu'ils'agisse de l'achat d'un logement existant, de la construction dune residence neuve ou du financement de tra- vaux sur un logement déjà acquis. A noter: les concubins se trouvent dans une situa- tion equivalente a celle de conjoints. Les epoux qui disposent chacun d'un PEL peuvent reunir leurs droits a prat....
- Article 264 du Code civil : commentaire
- Article R. 351-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire
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Article L. 583-3 du Code de la Sécurité sociale : commentaire
charge ni des parents vivant au foyer. De quel revenu s'agit-il ? Le plafond de ressources est compare au revenu net imposable de rannee precedant retablis- sement des droits. Or ceux-ci sont etablis a comp- ter de chaque 1 of juillet. Ainsi, pour les prestations allant du I er juillet 1993 au 30 juin 1994, les plafonds de ressources ont ete compares aux ressources de rannee 1992. Le revenu est le revenu net, apres abattement de 10 et 20 % et les eventuels abattements supplementaires pour frais...
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Article 823 du Code civil : commentaire
les lots doivent etre egaux, mais ce nest pas tou- jours possible. C'est au moyen dune soulte, ou retour de lot verse aux heritiers leses, que l'equi- libre est retabli. Celui qui recoit un lot superieur a sa part doit payer aux autres la difference. Le nombre des lots doit correspondre a celui des personnel pretendant a la succession lorsque cha- cune a droit a des parts egales. En revanche, le nombre de lots est bien plus important en cas de beneficiaires inegalitaires. Les parts sont alors ex...
- Article 789-1, alinéa 1, du Code rural: commentaire
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Article L.122-3-1 du Code du travail : commentaire
Parfois, le terme est in- connu : c'est le cas lorsqu'il s'agit de remplacer un ab- sent. On petit alors choisir de faire un contrat « terme imprecis », dire pour la duree de ('ab- sence, mais i1 faut alors fixer une duree minimale. Celle-ci peut etre tres courte ou tres longue, peu importe ; it n'en reste pas moins que le contrat doit etre maintenu pendant cette periode, meme si le titulaire du poste revient entre-temps. Designation du poste : Le poste occupe par le salarie doit etre precise, e...
- Article 341 du Code civil: commentaire
- Article 1537 du code civil : commentaire
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Article 1404, alinéa 2, du Code civil: commentaire
de la clientele est integree a la masse commune et partagee entre les epoux. Les droits d'auteur : Une oeuvre artistique ou litteraire est soumise a un statut fort different selon qu'elle a ete divulguee ou non. L'ceuvre non divulguee, achevee ou non, peut re- presenter une valeur patri- moniale dont on ne salt si elle est propre ou com- mune. En effet, la regle- mentation de la propriete Irtteraire et artistique prevoft qu'une oeuvre non divulguee reste en principe attach& a son auteur. Certain...
- Article 156 II 2° du Code général des impôts : commentaire
- Article 201 du Code civil : commentaire
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Code du travail, article L. 991-8 : commentaire
est recouvree et control& par I'URSSAF selon les regles, garanties et sanctions qui s'appliquent au recou- vrement des cotisations aux allocations familiales. Les exploitants agricoles sup- portent une taxe calculee selon des principes speciaux (taux maximal egal a 0,30 d'un plafond revu chaque armee). Depenses liberatoi- res : Les employeurs peu- vent s'acquitter de leur obli- gation de participer au developpement de la for- mation continue : - par des actions de for- mation organisees au bene-...
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Article 1096, alinéa 1 du Code civil : commentaire
vocables. Enfin, si rien nest prevu dans la convention homologuee, les donations sont reputees maintenues, mais reste revocables par le donataire apres le divorce. - L'epoux aux torts exclu- sifs duquel le divorce pour faute est prononce est auto- matiquement dechu de toutes les donations et meme des avantages matri- moniaux (donations consen- ties lors du manage) consen- tis par son conjoint. Seuls subsistent les cadeaux d'usage, c'est-a-dire essen- tiellement les donations fakes a ('occasion d...
- Article 92 B du Code général des impôts: commentaire
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Article 1389 du Code général des impôts : commentaire
trois conditions devant etre remplies simulta- nement. La vacance ou l'inexploitation doit : - avoir dure 3 mois au moins. Cette periode ne peut faire ('objet d'aucune interruption ; - affecter soit tout l'im- meuble, soit sapartie louable ou exploitable ; - etre independante de la volonte du proprietaire. La jurisprudence est stride et restrictive pour recon- naitre cette condition. Exemples: la vacance de la maison d'habitation d'un contribuable n'a pas ete admire au benefice du de- grevement...