Catégorie : Droit
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Ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982, extrait : commentaire
produit du SMIC mensuel en vigueur au I " janvier de l'annee multiplie par le nombre de salaries de I'entreprise et divise par 2. Exonerations : Pour inciter entreprises et sala- ries a utiliser les cheques- vacances, le legislateur a assorti cette procedure d'avantages fiscaux. C'est ainsi que les salaries sont exoneres d'impostsur l'avantage en nature que constitue la participation de l'employeur et que l'employeur est exonere de taxe sur les salaires. En revanche, it acquitte les charges soci...
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Article L. 461-1, extrait du Code de la Sécurité sociale: commentaire
Expertise : L'exper- tise, confiee a un comite collegial et souverain, dolt demontrer un lien de cau- salite direct entre une maladie donnee et un tra- vail habituel. Elle vise : - les maladies déjà desi- gnees dans les tableaux mais pour lesquelles une ou plusieurs conditions ne sont pas remplies ; - les maladies non ins- crites dans les tableaux mais gravement invali- dantes et pour lesquelles le lien avec le travail est patent. Formalites : C'est a la victime et non a l'em- ployeur qu'il inco...
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Article 493 alinéa 1 du code civil: commentaire
des mesures envisagees son encontre. L'audition peut se tenir en tout lieu, sachant que le juge dolt tout faire pour eviter d'inquie- ter ou d'effrayer le malade. Le medecin trartant est en principe present lors de ('audition. Le malade peut aussi se faire assister d'un avocat ou de toute autre personne, mais cela n'est pas obligatoire. Le juge des tutelles peut, en outre, ordonner toute mesure de nature a com- pleter sa connaissance du dossier : reunir et entendre le conseil de famille (l'avis...
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Article 1e du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 (Journal officiel du 20 mars): commentaire
facture, quittance, borde- reau de vente ou extrait de la vente publique contenant les precisions qu'ils auront avancees quant a la nature, la composition, l'origine et l'anciennete de la chose vendue. L'affichage des prix : Bien entendu, le prix des objets d'art ou d'antiquite dolt etre porte a la connais- sance des acheteurs par un affichage visible. La regle- mentation applicable en la matiere precise que le prix des oeuvres d'art originales et des objets ayant valeur d'antiquke pea figurer s...
- Article 1536, alinéa 1, du Code civil: commentaire
- Article 7 de la circulaire ministérielle 23 avril 1992: commentaire
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Article L. 731-5 du Code de la Sécurité sociale : commentaire
cadres. Elle est calculee sur le salaire limite au plafond, c'est-a-dire la tranche A, pour les cadres. L'AG I RC (Associa- tion de gestion des ins- titutions de retraite des cadres) : Tout sala- ayant la qualite de cadre ou assimile cadre est obligatoirement affilie a une caisse dependant de I'AGIRC. II n'y a pas de li- rrite d'age. La cotisation se calcule sur ce-que l'on ap- pelle la tranche B, c'est-a- dire la part du salaire qui part du plafond de la Secu- rite sociale jusqu'a quatre fois c...
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Article L. 542-8, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire
troisieme mois de gros- sesse et le deuxieme anni- versaire de ('enfant dont la venue a motive le change- ment de logement. Conditions de res- sources : Le texte ne dit pas a la lettre que la prime de demenagement est accordee en fonction du revenu des allocataires, mais elle le dit indirecte- ment, puisque Tune des conditions imposees est de percevoir ('allocation de lo- gement ou ('APL. Or ces droits ne sont acquis qu'aux families ne depassant pas un certain niveau de res- sources, variable se...
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Article R. 153-2, extrait du Code du travail : commentaire
300 sera de 10 500 F par mois. Un autre systerne consiste a fixer d'abord une valeur fixe pour les [00 premiers points et une valeur dif- ferentielle. Ainsi, si la va- leur des 100 premiers points est portee a 3 500 F et la valeur du point differentiel a 30 F, le salarie au coefficient 300 aura droit a un mi- nimum de 9 500 F, soit 30 F x 200 + 3 500 F. Controles adminis- tratifs : Le respect des salaires minima de la convention collective est assure de plusieurs facons. En premier lieu, l'inspe...
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Article 199 decies A du Code général des impôts : commentaire
Limites de l'avan- tage : Les contribuables ne peuvent beneficier au titre dune meme armee de la reduction d'imp6t pour des investissements realises au cours de la premiere et de la seconde periode. Ils ont le choix entre l'une ou l'autre reduction. Un contribuable qui realise successivement plusieurs in- vestissements au sein dune meme periode n'a droit qua une reduction d'impot, meme si le total des in- vestissements n'atteint pas le plafond legal. En revanche, les acquisitions de plusieurs lo...
- Article L.322-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire
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Article L. 5 du Livre des procédures fiscales: commentaire
mentionnant, pour cha- cune des annees de la pe- node biennale, le benefice imposable et les elements qui concourent a la deter- mination des taxes sur le chiffre d'affaires. Les forfaits de chiffre d'affaires et de BIC sont etablis par armee civile et fixes pour une pe- riode de 2 ans. Les mon- tants servant de base a l'impot peuvent etre diffe- rents pour chacune des 2 annees de cette *ode (Code general des impots, article 302 ter). Pour les entreprises nouvelles, le forfait couvre la periode...
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Article 214 du Code civil : commentaire
remises en question. II est tout a fait possible de pre- voir dans le contrat de ma- riage une regle de repar- tition des charges. Cette clause est valable a la condition qu'elle n'ait pas pour effet d'exon6rer totalement l'un d'eux de ses obligations. Le plus souvent, lorsque les deux epoux tra- vaillent, ils versent chacun une partie de leur revenu sur un compte commun destine aux depenses domestiques. Lorsqu'ils possedent des comptes separes, ils se repartissent Ankle. 214 du 'Code dig inform...
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Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 14 novembre 1990, n° 87-45.288 : commentaire
pas prolonge du fait de ces absences. Son terme reste fixe a la date initialement prevue. Solutions possibles : Ce principe allanta Are du principe prece- dent, on pouvait envisager deux solutions : - soit estimer que le conge ne saurait prendre effet pendant le preavis. Mais les dates ne pouvant en etre modifiees a moins de I mois du depart, considerer que ('absence du salarie resulte dune dispense (partielle ou totale) de preavis, et que les cones payes doivent lui etre sold& sous forme din- d...
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Article 231-1 du Code général des impôts : commentaire
de l'impot sur les societes, quel que soft leur objet En revanche, en sont exoneres - les entreprises qui occu- pent un ou plusieurs apprentis, lorsque la base annuelle d'imposition n'ex- cede pas six fois le SMIC annuel calcule sur une base de 169 heures, soit 423 810 F pour 1993 ; - les etablissements ayant general, superieur, technique, agricole, medical et parame- dical place sous l'autorite du ministere de la Sante. Le taux de la taxe est fixe a 0,5 %, Participation a la formation continue...
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Article 5 de la Constitution du 4 octobre 1958: commentaire
dissolution de l'Assemblee nationale, moyennant cependant, l'avis du Premier ministre et des presidents respectifs de l'Assemblee et du Senat, a titre consul - tatif. II ne peut, en revanche le faire dans l'annee qui suit les elections legislatives, elles- mernes consecutives a une dissolution. - II dispose d'un droit de message aux assemblees parlementaires, qui est en fait peu utilise, dans la mesure les moyens de communication ne man- quent, en pratique, pas. - Dans des circonstances exceptio...
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- Article 1123 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire
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Article 360 du Code civil : commentaire
les parents ou le conseil de famille doivent consentir ('adoption. S'il est age de plus de 15 ans, c'est lui qui dolt consentir a ('adoption. Effets : Le lien de pa- rente cree entre la nou- velle famille et l'enfant vient en fait se superposer a celui qui existait preala- blement entre l'enfant et sa famille d'origine qui continue d'exister. Vis-à-vis de la famille odop- tante : le nom de la famille adoptante s'ajoute a celui de l'enfant sauf decision du tribunal qui peut preciser que seul sera...
- Article 34 du Code de déontologie médicale: commentaire
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Comment fonctionne le crédit-relais ?
tante du bien finance. Les conditions varient souvent dune banque a l'autre et selon qu'il s'agit d'un cre- dit-relais simple ou asso- cie a un pret immobilier a long terme. Certaines banques attribuent un financement a hauteur de 70 % ou 80 %. Le cre- dit-relais dolt etre le plus court possible, mail part atteindre 3 ans. Tarification et taux : II y a des dispositions propres a chaque cas. Toutefois, le rembourse- ment est generalement effectue en une seule fois, a la mise en place d'un credit...