Catégorie : Droit
-
Article 490 du Code civil : commentaire
sur les membres de sa fa- mille qui doivent, en cas d'urgence, prendre toutes les mesures necessaires a la protection de son patri- moine. Un mandataire peut aussi etre designe par le malade ou par le juge des tutelles. Ses pou- voirs seront, en general, li- mit& a la gestion cou- rante des biens du ma- lade. La protection par sauvegarde de justice prend fin de deux ma- nieres possibles : - soit par ('organisation d'un regime plus strict (mise sous tutelle ou sous curatelle) ; - soit, au contrai...
- Article 208 du Code civil : commentaire
-
Article 334-8, alinéa 1, du Code civil : commentaire
a regard des -tiers et notam- ment de rautre parent Cest aussi une maniere d'assu- mer sa paternite ou sa maternite aux yeux des proches. Au plan juridique, la recon- naissance a pour premier effet d'etablir la filiation. Aucune filiation concurrente ne pourra etre revendiquee avant que la reconnaissance n'ait ete victorieusement corrtestee. La reconnaissance est donc un moyen parti- culierement efficace de prouver la filiation naturelle. En outre, la reconnaissance permet d'obtenir l'auto- rite...
-
Article 291 du Code civil : commentaire
de tutelle. Le transfert du droit de garde au parent survivant ne peut en aucun cas avoir lieu si celui-ci a ete entierement dechu de son autorite parentale. L'ouverture dune tutelle est dans ce cas automatique. En outre, lorsqu'il a statue sur les modalites d'exer- cice de l'autorite paren- juge aux affaires familiales peut avoir prevu que la garde ne serait de toute facon pas transferee au survivant mais a une tierce personne. Parents naturels : Depuis la reforme de 1 993, les regles applicabl...
- Article 296 du Code civil : commentaire
- Article 226-13du Code pénal (commentaire)
- Article 15 du Code général des impôts : commentaire
- Article 1236 du Code civil : commentaire
-
-
Article 1416 du Code civil : commentaire
- les depenses engagees d'ans l'interet personnel d'un epoux, pour conser- ver, ameliorer ou acquerir un bien propre, par exemple. Les simples de- penses d'entretien, qui peu- vent parfois etre elevees, restent ale charge du patri- moine commun. II est a noter que l'emprunt contracts par unseul epoux ne pese en principe que sur le patrimoine propre de celui-ci. Toute- fois, s'il l'a fait dans 'Inter& de la famille ou si ('argent a en definitive profits a la communaute, c'est a elle de subir la c...
- Article 1428 du Code civil: commentaire
-
Article L442-2 du Code de l'Organisation judiciaire : commentaire
jour copie de cette convo- cation par lettre simple. Lorsque le tribunal corn- porte 2 sections, I'affaire est port& devant la sec- tion competente. Les par- ties sont tenues de corn- paraitre en personne, sauf si elles ont un motif legi- time pour se faire repre- senter. Dans ce cas, le represen- tant peut etre un avocat, un huissier de justice, un membre de la famille des plaideurs ou encore un membre dune organisa- Article L442-2 du Code de l'Organisationjudiciaire tion professionnelle agri-...
-
Article 1387 du Code civil : commentaire
l'epoux survivant des moyens de subsistance plus importants qu'avec une communaute reduite aux acquets. La separation de biens : Dans le regime de separation de biens tel qu'il est prevu par la loi, les epoux disposent cha- cun d'un patrimoine per- sonnel qu'ils administrent librement. Its sont unique- ment tenus de participer aux charges du ménage et a reducation des enfants. Ce regime presente de nombreux avantages. Les epoux jouissent dune grande liberte dans la ges- tion de leurs biens. Le p...
-
Article R. 329 - 73 code du travail: commentaire
aux bailleurs sociaux qui, sur demande de leur lo- cataire handicaps, font faire des travaux. Cette sub- vention est egale a 20 % des frais dans la limite de 17 000 F par logement. Utilisation du « I % » : Tout salarie d'une entreprise employant plus de 10 personnes part, pour lui-meme, pour ses ascendants ou ses des- cendants, obtenir une aide egale a 50 % des depenses qu'il engage pour adapter son logement a une per- sonne handicapee. L'aide est plafonnee a 100 000 F. II fart passer par I'orga...
-
Article 1433 alinéas 1 et 2 du Code civil: commentaire
une dette qui pourtant ne pesait pas sur elle. Un epoux peut aussi etre tenu de recompenser la communaute lorsque celle- ci a assume des depenses relatives a des biens propres. II en est ainsi, par exemple, de toutes les depenses de reparation, de conservation ou d'amelioration des biens d'un epoux. Recompense est due aussi en cas de parti- cipation de la communaute a ('acquisition d'un bien propre ou au rembourse- ment de l'emprunt ayant permis II en est de merne encore chaque fois qu'un epoux...
-
Article L. 353-1 du Code de la Sécurité sociale: commentaire
fond de la Securite sociale. Si Ion reprend l'exemple precedent et qu'on le situe en juin 1993, cela donne la situation suivante : le plafond se monte 12 360 F et, par conse- quent, le montant maximal de la pension est egal 6180 F. Le cumul est pos- sible dans la limite de 73 % de cette somme, soit 4 511,40 F. Pour Mon- sieur H. le cumul ne pre- sente aucun inte 're-t ; mieux vaut pour lui s'en tenir a sa propre pension. Pour sa femme, la premiere solu- tion, 52 % des droits des deux conjoints,...
- Qu'est-ce que le PEP ?
-
-
Article 978 du Code civil : commentaire
A reception du document, le notaire dresse un acte de suscription. ll le redige soit au dos du testament, soit sur une enveloppe le contenant. Le testament est ouvert au deces du testateur. C'est le notaire qui procede l'ouverture. Dans le mois qui suit le proces-verbal de lecture etabli par le notaire, celui-ci adresse le testa- ment plus une copie au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouver- ture de la succession. Valeur du testa- ment mystique : Le tes- tament etant un acte sous...
-
Article 1402 du Code civil: commentaire
Comment joue Ia presomption ? Selon le Code civil, tout bien dont on ne prouve pas qu'il est la propriete exclusive de l'un des epoux est repute etre un acquet. Les biens sont donc presumes avoir ete acquis durant le ma- riage et etre des biens communs. II revient donc a celui qui pretend qu'un bien est propre de le prouver. Les moyens de preuve : Le premier moyen de preuve consiste a demontrer que le bien porte en lui-meme la marque de son origine (ini- tiates, dedicaces...) La regle ne jouera...
-
Article 1520 du Code civil : commentaire
sa plus simple expression. Sont toujours des biens propres les biens legues ou donnes que le dona- teur avait expressement reserves a un epoux. Sauf clause particuliere du contrat de mariage, les biens a caractere person- nel, tels que les vetements et linge a usage personnel ou les instruments de tra- vail affectes a la profession de l'un des epoux sont aussi des biens propres. II convient ensuite de pro- ceder au partage des biens communs. Cette operation est evidemment la plus im- portante. E...
-
Article 1536 du Code Civil: commentaire
dettes des epoux leur sont personnelles. Le creancier de l'un d'eux ne pourra jamais obtenir paiement sur les biens du conjoint. Ce principe est assorti de nombreuses exceptions : - les epoux sont tous deux tenus de partici- per aux depenses ne- cessaires a l'entretien du ménage et a ('education des enfants. Toutes les dettes engagees dans cette optique sont donc communes, meme si elles ne l'ont ete que par un seul ; - les dettes les plus impor- tantes font souvent robjet d'un cautionnement ; -...